TA69 · 4ème chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars, 31 mars, 3 juin, 21 septembre 2022 et 3 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Guerault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision implicite de refus de titre de séjour née le 18 avril 2019 : 
 - elle est illégale, faute pour le préfet du Rhône de lui en avoir communiqué les motifs alors qu'elle lui en avait fait la demande ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet de son recours gracieux : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 22 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de considérer que le préfet du Rhône était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de retrait de la décision implicite de refus de titre de séjour née le 18 avril 2019, présentée au-delà du délai de quatre mois fixé par l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Mme B, représentée par Me Guerault, a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public le 22 septembre 2023, qui ont été communiquées à la préfète du Rhône. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gros, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante russe née le 29 août 1997, est entrée en France le 18 avril 2014. Le 18 décembre 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le silence gardé par le préfet du Rhône pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Le 1er avril 2022, Mme B a sollicité le retrait de cette décision et la délivrance d'un titre de séjour, demandes qui ont également été implicitement rejetées. Dans le dernier état de ces écritures, la requérante demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet née le 18 avril 2019 :  
 2. D'une part, en application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". Les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour sont au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme B lui en avait fait la demande par une lettre du 7 février 2022, réceptionnée le 9 février suivant, le préfet du Rhône ne lui a pas communiqué les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Dès lors, ainsi que le soutient la requérante, en l'absence de motivation, cette décision est illégale. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 18 avril 2019, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision. 
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet née le 1er août 2022 : 
 S'agissant du refus de retirer la décision implicite de rejet née le 18 avril 2019 : 
 6. Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. ".  
 7. A la date à laquelle Mme B a saisi le préfet du Rhône d'une demande de retrait de la décision implicite de rejet née le 18 avril 2019, le délai de quatre mois fixé par l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration était expiré. Le préfet du Rhône était, ainsi, en situation de compétence liée pour rejeter cette demande. Dès lors, les moyens présentés par Mme B en tant qu'ils sont dirigés contre le refus de retirer la décision implicite de refus de titre de séjour née le 18 avril 2019 sont inopérants. 
 S'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 8. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces que Mme B est entrée en France 18 avril 2014, soit plus de huit ans avant l'intervention de la décision attaquée. Scolarisée en classe de seconde à compter de la rentrée 2014, elle a obtenu, au titre de la session de juin 2018, son baccalauréat technologique série Sciences et technologies du management et de la gestion, spécialité Ressources humaines et communication et, au titre de la session de juin 2020, le brevet de technicien supérieur Assurance. En outre, Mme B vit, au moins depuis le 1er janvier 2019, en concubinage avec un ressortissant arménien titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", gérant d'une société de carrosserie automobile. Le couple a une fille, A, née le 12 août 2021. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B, le préfet du Rhône a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et a, ainsi, méconnu les dispositions et stipulations précitées. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née le 1er août 2022 en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentés par l'intéressée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 1 200 euros au titre de ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet, née le 18 avril 2019, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulée. 
 Article 2 : La décision implicite du préfet du Rhône, née le 1er août 2022, est annulée en tant qu'elle refuse de délivrer à Mme B un titre de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,