TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Larmanjat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 mai 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de statuer à nouveau sur sa demande dans le délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler, dans le délai de huit jours ; 
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Larmanjat, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - entré en France en 2005, il est titulaire d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne ; il a épousé une ressortissante française le 16 novembre 2013 et est le père de quatre enfants issus de ce mariage ; il travaille en qualité de maçon coffreur depuis le 1er janvier 2021 ; des autorisations provisoires de séjour lui ont été délivrées ; il a présenté en septembre 2021 une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;  
 - l'urgence est caractérisée lors du refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - la décision est signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature, laquelle n'est pas visée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée, notamment en ce qu'elle ne fait pas référence à sa situation personnelle, à son mariage et à sa famille et à sa qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a fait l'objet que deux condamnations à des amendes en 2011 et 2015 et la mention d'éléments du fichier TAJ méconnaît la présomption d'innocence ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement;  
 - la décision méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu la requête enregistrée le 25 juin 2022 par laquelle M. A sollicite l'annulation de la décision de la préfète du Loiret du 30 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, assisté de Mme Goma-Martin, greffière, 
 - les observations de Me Beguide, substituant Me Larmanjat, et de M. A,  
 -     les observations de Me Hervois représentant la préfète du Loiret, qui conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut de conclusions de la requête au fond et soutient à titre subsidiaire que l'urgence n'est pas caractérisée et que la préfète du Loiret a fait une exacte application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né en 1986, est entré en France en 2005. Un titre de séjour lui a été délivré en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne. Le requérant a épousé une ressortissante française le 16 novembre 2013, avec laquelle il a eu quatre enfants nés en 2013, 2014, 2017 et 2019. Le 23 mars 2021, le requérant a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français. Par la décision litigieuse du 30 mai 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande. Cette décision est fondée sur la menace à l'ordre public constituée par la présence de M. A en France, caractérisée par les mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire, ainsi que par les indications du fichier de traitement des antécédents judiciaires. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Contrairement aux allégations de la préfète du Loiret, la requête présentée par M. A, enregistrée sous le numéro 2202207, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision litigieuse du 30 mai 2022. La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. Au cas d'espèce, la préfète du Loiret ne fait valoir aucun motif permettant de caractériser l'absence d'urgence à renouveler le titre de séjour du requérant. 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. Il y a lieu dans ces conditions de suspendre l'exécution de la décision du 30 mai 2022 de la préfète du Loiret. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Lorsque le juge ordonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour émanant d'un ressortissant étranger, l'autorité administrative a l'obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. Indépendamment de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, il appartient à l'autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l'ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. 
 9. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de statuer à nouveau sur la demande de M. A dans le délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler dans un délai de huit jours. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. A. 
 Article 2 : L'exécution de la decision de la préfète du Loiret du 30 mai 2022 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de munir M. A d'une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler dans un délai de huit jours courant à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de statuer sur la demande présentée par M. A dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Larmanjat la somme de 1 500 euros dans les conditions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans le 18 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.