TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de le remettre aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 sur les informations dont doit bénéficier le demandeur d'asile ; 
 - constitue une défaut d'examen particulier de sa situation, viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et méconnaît l'article 17 du règlement précité. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D par une décision du 1e septembre 2022 pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les observations de Me Abdou-Saleye, substituant Me Wahab, qui retire le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement au vu des éléments produits par le préfet en défense.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 Une note en délibérée présentée pour M. B a été enregistrée au greffe du tribunal le 9 novembre 2022.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, dispositions rendues applicables au contentieux des décisions prises sur le fondement de l'article L 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l'article R.776-13-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant guinéen qui déclare être entré en France le 17 juillet 2022, s'est présenté le 26 juillet 2022 à la préfecture du Calvados afin d'y déposer une demande d'asile. La consultation de la base de données Eurodac a révélé que l'intéressé avait été identifié par les autorités italiennes en tant que demandeur d'asile dans ce pays. Ces autorités ont accepté la reprise en charge de l'intéressé le 19 septembre 2022. Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités italiennes. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 22-052 du 29 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme E A, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional " Dublin ", signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les " arrêtés de transfert pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements de la région Normandie ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".  
 6. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 8. M. B, fait état de sa situation de concubinage avec une ressortissante guinéenne présente sur le territoire français, qui est enceinte et dont il a déjà reconnu la paternité de l'enfant. Toutefois, le requérant s'est présenté célibataire et sans enfant et n'a pas déclaré avoir de famille en France lors de l'entretien du 26 juillet 2022 Il ne fournit ainsi aucun élément probant, ni quant à la réalité de sa relation en France avec Mme B ni quant à la pérennité du séjour de celle qu'il présente comme sa concubine. Par ailleurs, les pièces produites font état d'un examen de la demande d'asile de Mme B dans le cadre d'un transfert aux autorités italiennes, soit les mêmes autorités que pour M. B. Ce constat n'est pas remis en cause par les éléments produits postérieurement à l'audience. Au surplus, la reconnaissance de l'enfant qu'ils ont eu ensemble est intervenue le 20 octobre 2022, très tôt dans la grossesse, avant même tout constat médical et immédiatement après la notification de la décision en litige le 13 octobre 2022. Dans ces conditions, le requérant n'établit ni un défaut d'examen par le préfet de sa situation personnelle, ni une violation des stipulations précitées, ni la méconnaissance de l'article 17 du règlement précité. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. B doivent être rejetées.  
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions en injonction de la requête, ainsi que celles tendant à la mise à la charge de frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est accordé à M. B. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Wahab et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 B. DLa greffière, 
  Signé  
 C. BENIS                                   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Godey