TA33 · 6ème Chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 14 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) du Pressoir, représentée par Me Larrat, avocat, demande au tribunal :  
 1°) de débouter la commune de Bugue de l'ensemble de ses demandes ;  
 2°) de déclarer la requête recevable et bien fondée ;  
 3°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Bugue (24) a refusé d'assurer la conservation du domaine public de la commune ;  
 4°) d'enjoindre à la commune de Bugue d'effectuer tout acte nécessaire à la conservation de l'impasse publique devenue illégalement la parcelle AZ n°218, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passés huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Bugue une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte aucune motivation en droit et en fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commune a refusé de faire usage de ses pouvoirs pour assurer la conservation du domaine public, auquel la parcelle appartient ;  
 - la décision est illégale dès lors que l'impasse publique a été transférée dans le domaine privé d'une façon totalement arbitraire et illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la commune de Bugue conclut à l'irrecevabilité de la requête et à défaut, à son rejet comme infondée et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à M. et Mme D, propriétaires de la parcelle en litige, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.   
 Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2024. 
 Un mémoire, enregistré pour la commune de Bugue le 22 mars 2024, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;   
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI du Pressoir a acquis en 2007 deux parcelles contigües au 6 Grande Rue au Bugue, lieudit " La Bessade ". Elle a obtenu des permis de construire afin de réaliser une opération de réhabilitation avec extension de la maison avec dépendances existant sur la parcelle n°213 et de la construction d'un immeuble sur la parcelle n°214. Elle soutient ne plus pouvoir accéder à sa propriété via l'impasse cadastrée section AZ n°21/218 depuis qu'elle a été achetée en 2019, se trouvant ainsi privée de son seul accès et donc enclavée. Par un courrier du 1er février 2022, elle a demandé à la commune d'assurer la conservation du domaine public de la commune en rétablissant le caractère public de cette impasse. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la commune a refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".    
 3. La décision attaquée du 24 mars 2022 par laquelle la commune a refusé d'assurer la conservation du domaine public et de faire usage de ses pouvoirs de police ne relève d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ne pourra qu'être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2 111-11 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soient affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2 111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ". D'autre part, aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 
 5. La société requérante soutient que l'impasse correspondant à la parcelle cadastrée AZ n°218 relève du domaine public de la commune de Bugue de sorte qu'il appartenait au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour préserver l'affectation de l'impasse publique. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle 218 appartient aux époux D, ainsi qu'il ressort de l'acte de vente du 23 avril 2009, ainsi que l'a admis la cour d'appel de Poitiers le 15 septembre 2020. Toutefois, si la société requérante invoque la nullité de la vente de l'impasse, et semble exciper de l'illégalité de cet acte de vente, la légalité d'un acte de droit privé relève de la seule compétence du juge judiciaire, de même que la question de l'appartenance de la parcelle 218 à la commune plutôt qu'aux époux D, qui se rapporte à la détermination du droit de propriété. Il appartient néanmoins au juge d'apprécier d'une part, si la contestation de la propriété de la parcelle 218 présente un caractère sérieux et d'autre part d'apprécier si ladite parcelle est susceptible de relever du domaine public de la commune.  
 6. Pour contester la propriété des époux D, la requérante se prévaut du rapport d'expertise de 2012 qui relevait que la parcelle correspondait au cadastre napoléonien de 1818 à un chemin et estimait qu'elle appartenait alors au domaine public de la commune. Toutefois, le cadastre n'a aucun effet sur le droit de propriété, s'agissant d'un document administratif pour l'établissement de la taxe foncière, dont l'objet n'est pas de rechercher les propriétaires réels mais de procéder à l'identification et la détermination physique des immeubles. L'administration dans l'établissement et la révision du cadastre se trouve alors liée par les informations enregistrées au fichier immobilier et par la situation de propriété apparente. Aussi, la seule circonstance que l'impasse ne figurait pas comme une parcelle au cadastre napoléonien de 1818 ne suffit pas à faire établir l'origine de la propriété publique alléguée. Or, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle a fait l'objet de l'octroi d'une servitude de passage par acte notarié du 26 septembre 1926 au bénéfice de Mme E, l'ancienne propriétaire des parcelles 213 et 214 achetées par la SCI du Pressoir en 2007, ainsi qu'il ressort de l'acte de vente desdites parcelles du 1er octobre 2007 ainsi que de l'acte de vente de la parcelle 218 aux époux D, ce qui atteste comme le fait valoir la commune l'hypothèse d'une propriété privée. Par ailleurs, il est indiqué dans l'attestation immobilière au bureau des hypothèses de 2009 que la parcelle figure au cadastre comme appartenant à M. A devenu propriétaire antérieurement au 1er janvier 1956, sans qu'il ne soit possible d'obtenir l'acte propriété. L'hypothèse d'une appropriation illégale du terrain au détriment de la commune n'est donc pas suffisamment démontrée par les pièces du dossier, aucune pièce ne permettant d'ailleurs de rattacher la parcelle à la commune de Bugue. Par suite la question préjudicielle n'apparait pas sérieuse.  Enfin et en tout état de cause, il n'est justifié par aucune pièce de la volonté de la commune d'affecter cette impasse à la circulation générale et donc à l'usage direct du public. Dans ces conditions, le terrain en litige ne relève pas du domaine public communal. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, dès lors que le classement de la parcelle dans le domaine public de la commune n'est pas établi, le moyen tiré du défaut de déclassement et de désaffectation préalables à la vente ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs exposés aux points 6 et 7, la parcelle en litige ne relevant pas du domaine public de la commune, la commune de Bugue n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI du Pressoir n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 mars 2022. Ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bugue, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SCI du Pressoir, au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI du Pressoir la somme que demande la commune de Bugue, sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI du Pressoir est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bugue présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière du Pressoir, à M. C B en sa qualité de liquidateur amiable de ladite société et à la commune de Bugue. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,