TA38 · 6ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. A, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil à compter du 23 septembre 2021, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 L'OFII conteste chacun des moyens invoqués. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant nigérian né le 1er décembre 1996, a présenté une demande d'asile en France le 10 octobre 2018, enregistrée en procédure Dublin. Par une décision du 22 mai 2019, l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il a été déclaré en fuite pour avoir fait obstacle à son transfert vers l'Italie. Le 15 juin 2020, à l'expiration du délai de transfert, M. A s'est présenté en préfecture faisant valoir que la France était devenue compétente pour le traitement de sa demande d'asile et celle-ci a été enregistrée en procédure accélérée. Le 23 septembre 2021, il a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par la décision contestée du 19 octobre 2021, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. 
   
 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 
   
 2. Par une décision du 15 janvier 2019 publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'OFII a donné délégation à M. D C, directeur territorial adjoint à Grenoble, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant aux missions dévolues à la direction de Grenoble. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
   
 3. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle satisfait, dès lors, à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. /Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. " 
 5. M. A fait valoir qu'il est en concubinage avec une ressortissante nigériane, titulaire d'une carte de réfugié, qui a une fille mineure née d'une précédente union et que le couple attend un enfant qu'il a reconnu par anticipation le 10 novembre 2021. Toutefois, aucune pièce du dossier ne vient corroborer l'existence d'une vie commune, l'acte de reconnaissance est postérieur à la décision attaquée et n'est associé à aucune pièce témoignant de la réalité de la grossesse ou de la naissance de l'enfant. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le directeur de l'OFII aurait commis une erreur manifeste dans appréciation de sa vulnérabilité en application de l'article L. 551-16 précité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Les conclusions de M. A, partie perdante, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration. 
 Copie sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient   
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. FOURCADE 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.