TA35 · 1ère Chambre — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. A B, représenté par le cabinet d'avocat ERT, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le président de Brest métropole a retiré le permis de construire de régularisation qui lui avait été délivré, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de Brest métropole la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure contradictoire est irrégulière ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et de droit dans l'application de l'article Uc 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Brest métropole ; 
 - il est entaché d'excès de pouvoir et d'erreur de droit résultant de la demande de document et information qui ne pouvaient pas être exigés dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire ; 
 - il est entaché d'erreur de fait et de droit dans l'application de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 29 septembre 2022, Brest métropole conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 20 mars 2024, le greffe du tribunal a demandé à Brest métropole, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire l'entier dossier de demande de permis de construire de régularisation déposée le 31 mai 2021 et complété le 15 juin 2021. 
 Le 22 mars 2024, Brest métropole a produit les pièces demandées qui ont été communiquées à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a édifié sur la parcelle cadastrée section CD n° 459 située 8 rue de Kerfautras à Brest une construction à usage d'habitation d'une surface de plancher de 53,15 mètres carrés sans autorisation. Il a déposé une demande de permis de construire de régularisation le 31 mai 2021 complétée le 15 juin suivant. Par un arrêté du 28 août 2021, le président de Brest métropole lui a délivré le permis de construire sollicité sous réserve du respect de prescriptions. Un recours gracieux a été formé par des voisins du projet le 11 octobre 2021. Par un courrier du 10 novembre 2021, le président de Brest métropole a informé M. B de son intention de retirer son arrêté du 28 août 2021 et l'a invité à présenter des observations. Par un arrêté du 22 novembre 2021, le président de Brest métropole a retiré l'arrêté de permis de construire de régularisation délivré à M. B. Ce dernier a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté. Il demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la procédure contradictoire : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 211-2 du même code dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". L'article L. 122-1 de ce code énonce que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". 
 3. En premier lieu, il est constant que M. B s'est vu notifier le courrier l'informant de l'intention du président de Brest métropole de retirer l'arrêté lui accordant un permis de construire le 10 novembre 2021 dont il a accusé réception le même jour via le logiciel Pastel de gestion des demandes d'autorisation d'urbanisme. Ce courrier l'invitait à présenter des observations avant le 22 novembre 2021. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a pu échanger au téléphone avec le service compétent, présenter des observations écrites et produire des pièces les 15, 19 et 21 novembre 2021. Il ne s'est d'ailleurs pas plaint du délai qui lui était imparti à cette occasion. Il apparaît en outre que les deux motifs invoqués tirés de la méconnaissance de l'article Uc 13 et de l'article 4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal étaient invoqués dans le recours gracieux dirigé contre le permis de construire et que Brest métropole avait transmis une copie de ce recours à M. B par mail le 22 octobre 2021. Dans ces conditions, dès lors que M. B a pu présenter des observations à trois reprises avant l'intervention de l'arrêté de retrait litigieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai imparti aurait été insuffisant. 
 4. En second lieu, le respect du contradictoire exige seulement que l'intéressé soit mis à même de présenter ses observations sans que la décision de retrait ne les vise nécessairement. La circonstance que l'arrêté du 22 novembre 2021 ne vise pas les observations intervenues le 19 et le 21 novembre ne suffit pas à démontrer que Brest métropole n'en aurait pas tenu compte alors que ces éléments ont été reçus dans le délai imparti avant la date d'édiction de la décision de retrait. Par ailleurs, pour soutenir que la procédure contradictoire n'a pas été effective, M. B se prévaut du courriel reçu lui indiquant le 16 novembre 2021 que : " Au vu du délai, il ne sera pas possible d'instruire un PCM d'autant plus que tous les dossiers se situant au sein de l'AVAP nécessitent la consultation obligatoire de l'ABF. Les prochaines coordinations ABF auront lieu les 30 novembre et 15 décembre. Je vous invite à déposer un nouveau permis de construire. Si vous le souhaitez, vous pouvez m'envoyer le dossier pour analyse avant le dépôt de ce dernier. Il convient de renforcer votre dossier sur le volet architectural et gestion des eaux pluviales ". Ce mail qui n'émane pas du président de Brest métropole ne démontre pas qu'une décision était déjà prise à cette date mais informe seulement M. B qu'une demande de permis de construire modificatif ne pourrait pas être instruite dans ce délai. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'effectivité de la procédure contradictoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'excès de pouvoir et l'erreur de droit à solliciter des documents et information ne pouvant être exigés dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire : 
 5. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". 
 6. En l'espèce, contrairement aux dires du requérant, Brest métropole ne s'est pas fondée pour prendre son arrêté de retrait sur l'absence de production de document ou information qui ne pouvaient pas être exigés dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire, dès lors qu'en vertu de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse doit indiquer les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Or, en l'espèce, il apparaît que le plan de masse ne permettait pas de savoir si le projet prévoyait un raccordement au réseau public de gestion des eaux pluviales. Aucun autre document joint au dossier de demande ne permettait au service instructeur de connaître les modalités de gestion des eaux pluviales sur la parcelle. L'arrêté de retrait litigieux pouvait donc reprocher au dossier de demande de M. B de ne pas comporter d'éléments permettant d'apprécier si l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal était respecté. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'excès de pouvoir pour avoir exigé des documents et informations qui n'ont pas à être produits dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur de droit et de fait dans l'application de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement : " Les eaux pluviales des constructions et des aménagements doivent être infiltrées sur le terrain support de l'opération. Le projet doit être conçu avec le souci de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement et de préserver la qualité des milieux naturels. () Toute construction nouvelle, extension ou réhabilitation d'immeuble et tout projet générant une surface imperméabilisée devra infiltrer sur le terrain support de l'opération : - le volume d'eau produit par une pluie mensuelle ruisselant sur cette surface lorsque le projet est situé en secteur d'assainissement unitaire ; - le volume d'eau produit par une pluie décennale ruisselant sur cette surface lorsque le projet est situé en secteur d'assainissement séparatif. Toute construction nouvelle, extension ou réhabilitation d'immeuble et tout projet générant une surface imperméabilisée qui ne pourrait infiltrer la totalité ou une partie des eaux sur le terrain support de l'opération, pourra rejeter sous conditions, tout ou partie des eaux pluviales vers le système public. Dans ce cas, le débit de fuite autorisé sera limité au débit naturel du bassin versant considéré, sans que celui-ci ne puisse excéder 3l/s/ha pour une pluie décennale admis par le SDAGE en vigueur ". 
 8. En l'espèce, le dossier de demande du permis de construire ne comportait aucune information sur les modalités de gestion des eaux pluviales de sorte qu'il ne permettait pas de s'assurer du respect de l'article 4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal de Brest métropole. La procédure contradictoire, au contraire d'une demande de permis de construire modificatif, n'est pas l'occasion de compléter le dossier de permis en vue de régulariser l'autorisation d'urbanisme délivrée mais de présenter des observations sur les motifs qui justifient selon l'autorité compétente un retrait. En l'espèce, faute d'avoir présenté une demande de permis de construire modificatif, le plan de masse actualisé et l'étude réalisée postérieurement à la délivrance du permis de construire, qui confirment la nécessité de compléter le dossier, ne permettent pas de régulariser l'autorisation d'urbanisme délivrée le 28 août 2021. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de droit dans l'application des dispositions de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit et de fait dans l'application de l'article Uc 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : 
 9. Aux termes de l'article Uc 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Brest métropole : " Des espaces libres non imperméabilisés doivent être aménagés et représenter au minimum 20% de la superficie du terrain dont la moitié en pleine terre. () Dans les cas suivants, il n'est pas fixé de règles : - pour l'extension de construction existante sur un terrain d'une superficie inférieure à 300 m² ; () ". Le lexique définit la notion d'extension comme " un agrandissement d'une construction existante, légalement édifiée, et présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut s'effectuer dans un plan horizontal ou vertical (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante ". 
 10. D'une part, le projet consiste en la réalisation d'une construction à usage d'habitation pour en faire une résidence secondaire sur la parcelle cadastrée section DO n° 459 qui comporte déjà un immeuble en R+3. Si les deux bâtiments sont accolés sur une longueur correspondant à 1,22 mètres selon les plans, il s'avère que ces derniers ont un fonctionnement autonome puisqu'il n'apparaît pas qu'ils communiqueraient entre eux alors que la construction dispose de sa propre porte d'entrée donnant sur la cour de l'immeuble. En effet, il ne ressort pas des plans et des photographies jointes au dossier qu'il y aurait un accès de l'un à l'autre des bâtiments à l'endroit où ils se jouxtent. Par ailleurs, il apparaît à la lecture de la notice que la construction à régulariser comporte toutes les pièces nécessaires pour être une habitation autonome sans présenter un lien fonctionnel avec les appartements de l'immeuble présent sur la parcelle. Dans ces conditions, et quand bien même les habitants devront nécessairement traverser l'immeuble pour rejoindre la voie publique, la construction en litige ne peut être regardée comme une extension de la construction principale. 
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies jointes au dossier de demande et au plan de masse, qu'était seulement identifié un espace libre d'une surface de 49,50 mètres carrés et que cette surface est couverte de dalles de béton et de gravillons. Dans ces conditions, et à défaut de précision indiquant que cette surface allait être aménagée en pleine terre, le permis de construire méconnaissait l'article Uc 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. La circonstance que cela ait été modifié dans un plan de masse actualisé et envisagé dans l'étude d'aptitude des sols à la gestion des eaux pluviales produits dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait du permis, faute de demande d'autorisation modificative ne peut permettre de régulariser la construction litigieuse. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de fait dans l'application de l'article Uc 13 du règlement du plan local d'urbanisme doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête sont rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Brest métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Brest métropole. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 G. Descombes 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.