TA80 · JU1 — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît le droit à la vie ;  
 - est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète n'était pas tenue de suivre les conclusions de l'OFPRA et de la CNDA ;  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - n'est pas motivée en droit.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 et 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente,  
 - et les observations de Me Delort, substituant Me Tourbier pour Mme A, qui maintient ses conclusions et moyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante nigériane née le 31 octobre 1978, entrée en France munie d'un visa court séjour le 26 novembre 2016, demande l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 611-1 4°, et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne, notamment, que Mme A est célibataire et sans enfants et n'établit pas avoir sur le territoire français une vie sociale, professionnelle ou familiale stable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 37 ans, n'est pas dépourvue de toute attache dans son pays d'origine et ne justifie d'aucune attache familiale ou privée en France. La requérante n'établit pas davantage la continuité et la stabilité de son séjour en France depuis 2016. Si elle produit les certificats de décès de deux personnes au Nigéria, elle ne précise pas les liens qu'elle aurait entretenus avec ces deux personnes.  Par suite, l'autorité préfectorale n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale s'est cru tenue de décider l'éloignement de Mme A à la suite du rejet de sa demande d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 6.  Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté ". 
 7. Si Mme A verse au débat une attestation de la police nigériane ainsi que deux certificats de décès, elle n'établit pas par ces productions la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées, au demeurant seulement opérant contre la décision fixant le pays de destination et non contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 8. L'arrêté attaqué prononçant une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an à l'encontre de Mme A vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté fait état de l'insuffisance des pièces produites afin de justifier d'une résidence habituelle et continue sur le territoire français de l'intéressée, du fait qu'elle ne justifie pas d'une intégration notable, ni de liens anciens, intenses et stables et qu'elle ne présente pas une menace pour l'ordre public. Ainsi, la décision faisant interdiction à Mme A de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an est suffisamment motivée en droit et en fait. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 
  Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de Mme A une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Tourbier et au préfet de la Somme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022 . 
 La magsitrate désignée 
 Signé 
 C.Galle  
 La greffière 
 Signé 
 Z. Aguentil        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202450