TA64 · Reconduite à la frontière — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Pau en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Limoges le 25 octobre et le 2 novembre 2022, et un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Pau le 8 novembre 2022 présenté par Me Gourgues, avocat, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention d'Hendaye et représenté par Me Gourgues, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par la cour d'appel de Bordeaux le 18 novembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a bénéficié ni du concours d'un interprète ni du délai suffisant pour présenter ses observations sur la mesure qu'envisageait de prendre le préfet à son encontre ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il doit rester en France pour bénéficier d'un suivi médical et qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Beneteau, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 novembre 2022 à 14 heures 30, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Gourgues, représentant M. B, qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête ; 
 - les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en arabe. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né, selon ses dires, le 5 janvier 1998 à Rabat (Maroc), condamné à onze reprises en France à des peines allant de 500 euros d'amende à huit mois d'emprisonnement ferme, pour un quantum de quarante mois, a été condamné par la cour d'appel de Bordeaux, le 18 novembre 2020, à une peine définitive d'interdiction du territoire français. Le préfet de la Corrèze a, par un arrêté du 25 octobre 2022, fixé le pays de destination de son éloignement en application des dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Incarcéré entre le 9 janvier 2022 et le 4 novembre 2022, M. B a été placé, à sa levée d'écrou, en situation de rétention administrative au centre de rétention administrative d'Hendaye. Par la requête qu'il a introduite auprès du tribunal administratif de Limoges le 25 octobre 2022, transmise au tribunal administratif de Pau par une ordonnance du 4 novembre 2022 prise sur le fondement de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de  
 M. B, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". Aux termes de l'article L. 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion () ".  
 5. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 6. En premier lieu, l'arrêté en litige énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, avec un degré de précision suffisant pour mettre M. B en mesure de discuter utilement les motifs de la mesure prise. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : "  Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ", et aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (). ".  
 8. La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français ayant le caractère d'une mesure de police, elle est soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui impliquent que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Cependant, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de droit et de fait spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultant différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 9. M. B soutient que le courrier du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a sollicité de l'intéressé qu'il formule des observations sur la mesure qu'il envisageait de prendre à son encontre en application de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par la cour d'appel de Bordeaux, lui a été notifié le même jour, sans le concours d'un interprète, et que dès le lendemain, le préfet a pris la décision attaquée, ne lui laissant pas le temps de faire valoir ses observations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le 24 octobre 2022, M. B a signé un formulaire par lequel il reconnaissait être informé de la mesure, susceptible d'être prise à son encontre, d'éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est réadmissible, et a formulé des observations relatives aux raisons médicales motivant son souhait de ne pas quitter la France. Les circonstances qu'il n'ait disposé que d'un bref délai et qu'il n'ait pas disposé du concours d'un interprète sont, en l'espèce, sans incidence dès lors qu'il a pu, dans ce délai, porter à la connaissance du préfet les éléments relatifs à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement n'a pas été respecté doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées aux points 4 et 5, qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire prononcée à son encontre, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. M. B soutient que les séquelles des fractures dont il souffre nécessitent un suivi médical régulier et que le renvoi dans son pays le priverait d'un accès aux soins, cette circonstance constituant un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations citées au point précédent. Toutefois, ces allégations, appuyées seulement par la production de prescriptions de médicaments, ne permettent pas de démontrer la gravité de son état de santé tandis qu'en outre et en tout état de cause, il n'établit pas que le système de santé marocain l'empêcherait d'accéder aux soins que nécessite son état. Par suite et alors qu'il ne fait état, en dehors de sa santé, d'aucune menace ou crainte pour sa vie en cas de retour au Maroc, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que l'autorité administrative était tenue de pourvoir à l'exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français prise à l'encontre de M. B, en procédant à la détermination du pays de destination de l'intéressé. Par suite, ce dernier ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision qui fixe le pays de renvoi qui ne porte, par elle-même, aucune atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Corrèze. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gourgues. 
 Jugement rendu en audience publique le 9 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. BENETEAULa greffière, 
 Signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,