TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022 M. A B, représenté par Me Grenier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d'enfant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer, dans l'attente du jugement au fond, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle, à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence, au demeurant présumée s'agissant du refus de renouvellement d'un titre de séjour, est caractérisée, dès lors que la décision attaquée le plonge dans la précarité et l'empêche de travailler, de s'acquitter de ses dettes, de pourvoir aux besoins de sa fille et d'organiser les obsèques de sa mère récemment décédée ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée ;  
 *s'agissant à titre principal des moyens de légalité interne : 
 •cette décision méconnaît les articles L. 423-10 et R. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il pourvoit à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors que les faits de violence pour lesquels il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis s'expliquaient par sa volonté de protéger sa fille ; 
 •elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 *s'agissant à titre subsidiaire des moyens de légalité externe : 
 •cette décision insuffisamment motivée ; 
 •elle est entachée d'irrégularité, faute pour l'administration de lui avoir préalablement communiqué le dossier soumis à la commission du titre de séjour ; 
 •il appartiendra au préfet de justifier de l'établissement et de la communication du procès-verbal établi par la commission du titre de séjour prévu par l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 •il lui appartiendra de même de justifier de la régularité de la composition de la commission du titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la présomption d'urgence doit être renversée dès lors que M. B réitère les mêmes faits et arguments déjà présentés devant le juge des référés qui les a écartés par ses deux précédentes ordonnances et que les difficultés financières dont il se plaint ne sont pas imputables à la décision attaquée ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, laquelle : 
 •est suffisamment motivée en fait et en droit ; 
 •n'est entachée d'aucun vice de procédure dès lors qu'aucun texte ne prévoit la communication préalable, à l'étranger concerné, du dossier soumis à la commission du titre de séjour, que la commission a bien dressé un procès-verbal des observations présentées pour 
 M. B, que ce document n'avait pas à être communiqué en même temps que l'avis lui-même et, enfin, que la commission était régulièrement composée ; 
 •n'est entachée d'aucune erreur de droit ; 
 •n'est entachée d'aucune erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle retient l'existence d'une menace pour l'ordre public ; 
 •ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - ce troisième recours, à l'appui duquel il n'est fait état d'aucun élément nouveau, présente un caractère abusif.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2103271, enregistrée le 20 décembre 2021. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori , greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Rousset, juge des référés ; 
 - les observations de Me Grenier, pour M. B, qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de sa requête ; elle soutient, en outre, que les éléments nouveaux qu'elle a produits, notamment le jugement d'assistance éducative du 24 mars 2022 et le courrier 
 du 27 septembre 2022 de l'assistant social du département de la Côte-d'Or, établissent le caractère d'urgence de sa demande et que l'absence de communication préalable du dossier soumis à la commission du titre de séjour  méconnait les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les observations de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or qui persiste par les mêmes moyens dans ses conclusions tendant au rejet de la requête ; il soutient en outre qu'aucun élément nouveau, et notamment le courrier du 27 septembre 2022 de l'assistant social du département de la Côte-d'Or produit à l'audience, n'est de nature à établir l'urgence de la demande et que le moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant s'agissant d'une procédure administrative se déroulant devant la commission du titre de séjour.   
 M. B était présent.  
 Une pièce nouvelle a été produite à l'audience pour M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né en 1978 et entré en France en 2009, a obtenu en 2017 une carte de séjour temporaire puis, l'année suivante, une carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français. Il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui renouveler son titre de séjour. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés, invoqués par M. B, ne se révèle propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêté doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. B lui-même ou à son avocate, par combinaison avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme réclamée en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon, le 6 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 O. Rousset  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2200659