TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre et 2 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Balouka, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de la remettre aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui remettre une autorisation provisoire de séjour pour lui permettre de poursuivre la procédure de demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision : 
 - révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant sur l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C par une décision du 1e septembre 2022 pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Balouka.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, dispositions rendues applicables au contentieux des décisions prises sur le fondement de l'article L 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l'article R.776-13-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne qui déclare être entré en France le 24 juillet 2022, s'est présentée le 3 août 2022 à la préfecture du Calvados afin d'y déposer une demande d'asile. La consultation de la base de données Visabio a révélé que l'intéressée bénéficiait d'un visa délivré par les autorités allemandes. Ces autorités ont accepté la reprise en charge de l'intéressé le 7 septembre 2022. Par un arrêté du 9 septembre 2022, notifié le 17 octobre suivant, le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi: " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Mme A ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".  
 5. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme A fait état de ce qu'elle n'a jamais vécu en Allemagne, n'y a pas d'attaches et ne parle pas la langue. Elle fait encore valoir la présence d'un ami en France qui peut l'héberger et le fait que ses enfants âgés de 12 et 16 ans s'intégreraient plus facilement en France. Toutefois, la requérante n'a aucune famille en France où elle est entrée très récemment et ne peut se prévaloir d'aucun élément médical établissant un risque grave pour sa santé en cas de transfert en Allemagne. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation personnelles ou de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet doivent être écartés.  
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Mme A soutient que ses enfants ne bénéficieront pas d'une prise en charge scolaire adaptée en Allemagne dès lors qu'ils ne parlent que le français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les enfants suivent un cursus scolaire normal en seconde et cinquième, de telle manière qu'ils pourront suivre une scolarité équivalente en Allemagne. Enfin, il est constant que la décision contestée n'a pas pour effet de la séparer de ses enfants qui peuvent l'accompagner. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions en injonction de la requête, ainsi que celles tendant à la mise à la charge de frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est accordé à Mme A. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Balouka et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 B. CLa greffière, 
  Signé  
 C. BENIS                                   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Godey