TA76 · 3 ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. B D A, représenté par Me Nejla Berradia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour étudiant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de sa part à l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 La décision portant refus du renouvellement du titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de séjour. 
 M. B D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Berradia, pour M. A. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 Une pièce en délibéré a été produite pour M. A le 15 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D A, ressortissant sénégalais né le 8 mai 1991 à Médina Gounass (Sénégal) est entré en France le 14 septembre 2017 muni d'un visa long séjour. Il a obtenu plusieurs titres de séjour en qualité d'étudiant depuis le 1er novembre 2018 et jusqu'au 31 octobre 2021. Le 12 octobre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision, vise les textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application. L'autorité préfectorale, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, y mentionne, notamment sa vie privée et familiale, son insertion scolaire, son insertion sociale et sa situation administrative. Si le requérant soutient qu'il n'a pas quadruplé sa troisième année de licence de mathématiques, il n'apporte aucune preuve au soutien de ses allégations. De plus, si le requérant soutient également que le préfet aurait dû lui demander un complément d'information, lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France. L'intéressé doit ainsi produire, à l'appui de sa demande, tous éléments susceptibles de venir à son soutien. Il lui est également possible, lors du dépôt de cette demande, lequel doit, en principe, faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utiles à l'agent de préfecture chargé d'enregistrer sa demande, voire de s'informer des conséquences d'un éventuel refus opposé à sa demande. Enfin, il lui est loisible, tant que cette dernière est en cours d'instruction, de faire valoir des observations écrites complémentaires, au besoin en faisant état de nouveaux éléments, ou de demander, auprès de l'autorité préfectorale, un entretien afin d'apporter oralement les précisions et compléments d'information qu'il juge utiles. Ainsi, la seule circonstance que le préfet n'aurait pas invité le requérant à formuler des observations sur sa situation personnelle avant de prendre l'arrêté attaqué n'est pas de nature à entacher d'illégalité ledit arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Le renouvellement de cette carte de séjour est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est inscrit en troisième année de licence de mathématiques sur les années universitaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, durant lesquelles il n'a pas validé cette troisième année de licence. Après avoir renouvelé son inscription en troisième année de licence de mathématiques pour l'année universitaires 2020-2021, il a validé son année et obtenu sa licence. Il ressort également des pièces du dossier qu'il s'est inscrit pour l'année universitaire 2021-2022 en troisième année de licence de mathématiques, " mathématiques pour l'économie ". M. A justifie son inscription dans une formation d'un niveau inférieur au diplôme dont il était déjà titulaire à la date de la décision attaquée par la circonstance qu'il a fait l'objet d'un rejet de sa candidature en première année de master " monnaie, banque, finance, assurance " à l'université de Poitiers. Toutefois, il n'établit pas avoir sollicité son admission dans un nombre suffisant de première année de masters auxquelles il était éligible dans les spécialités qui l'intéressent et ne démontre pas que la première année de master pour laquelle il a candidaté présente des caractéristiques uniques telles qu'elle serait la seule lui permettant la réussite de son projet professionnel. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime en faisant état de l'absence de progression dans le déroulement de son cursus universitaire et en estimant que le caractère réel et sérieux des études poursuivies n'était dès lors pas démontré, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, laquelle s'apprécie à la date de cette décision, 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision portant refus d'admission au séjour n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette illégalité entraînerait celle de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 6. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi de la mesure : 
 7. Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, le requérant n'est pas fondé à exciper, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B D A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A, à Me Nejla Berradia et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La présidente- rapporteure, 
 signé  
 A.  C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé  
 C.    BOUVET               La greffière, 
 signé 
 A. HUSSEIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           POUR EXPEDITION 
                              CONFORME 
                                La Greffière 
                        
                               C. PINHEIRO RODRIGUES 
 N°2202453ah