TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 20 novembre 2022, Mme E B, représentée par Me Souty, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre la décision du préfet du Calvados portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile et refus de délivrance d'une attestation de demandeuse d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 72 heures à compter de la décision à intervenir et lui remettre une attestation de demandeuse d'asile dans le même délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros TTC à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - elle est mère célibataire de trois enfants ; 
 - la décision attaquée l'empêche de solliciter l'asile ; 
 - elle ne peut pas bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - l'autorité administrative devra justifier que l'auteur du courriel, au demeurant impossible à identifier, bénéficiait d'une délégation valable ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, Mme A B n'ayant manqué à aucune de ses obligations ; 
 - aucun arrêté de transfert n'a été transmis en dépit de plusieurs relances ; une déclaration de fuite accompagne nécessairement un arrêté de transfert ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 521-6 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la France étant responsable de sa demande d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 17 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que  
 - la demande d'asile a été enregistrée le 11 mars 2022 ; une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise ; elle a seulement fait l'objet d'un changement de procédure compte tenu de son transfert vers les autorités polonaises ; 
 - dès lors, le recours est irrecevable ; 
 - ce sont les absences répétées de la requérante qui sont à l'origine de la situation d'urgence qu'elle invoque ; 
 - la décision du directeur de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII)du 4 août 2022 mettant fin à ses conditions matérielles d'accueil a été suspendue ; 
 - dès lors, l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - le courriel en cause ne constitue pas une décision faisant grief mais une réponse à une demande de renseignements que tout agent administratif est habilité à fournir ; 
 - la requérante indique ne pas avoir été destinataire de la seconde convocation alors que la cessation des conditions matérielles d'accueil lui a été notifiée le 18 août 2022 à la même adresse ; 
 - l'examen de la demande d'asile de la requérante relève des autorités polonaises ; 
 - elle a été déclarée en fuite pour ne pas s'être présentée à deux convocations successives ; 
 - la préfecture n'a pas pu lui notifier son arrêté de transfert en raison de son absence aux deux dernières convocations ; 
 - la requérante s'est vue remettre, lors du dépôt de sa demande d'asile, des brochures d'information sur la procédure Dublin traduites en pachto ; 
 - sa demande de communication de documents administratifs a été accueillie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er novembre 2022 sous le numéro 2202455 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision du préfet du Calvados portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile et refus de délivrance d'une attestation de demandeuse d'asile. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Godey, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Souty, représentant Mme A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que, contrairement à ce qu'a soutenu la préfecture devant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), l'intégralité du dossier n'a pas été transmis à Mme A B ; l'adresse de notification du second courrier de convocation, qui correspond au siège administratif de l'association et non au lieu de résidence, était erronée ; Mme A B est maintenue provisoirement dans sa structure d'hébergement mais ne perçoit pas l'allocation pour demandeur d'asile (ADA ); l'administration ne fournit pas de preuve de l'envoi de la déclaration de fuite ; la décision attaquée a été prise en réponse à un courriel de l'association Itinéraires qui demandait la délivrance d'une attestation de demandeuse d'asile en procédure normale. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme C A B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 3. Le préfet fait valoir qu'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin a été remise à la requérante et que le refus opposé constitue une décision purement confirmative. Toutefois, la première attestation de demande d'asile obtenue par Mme A B a expiré le 20 août 2022. La requête est dirigée contre un courriel du 25 octobre 2022 par lequel la préfecture du Calvados a indiqué qu'elle ne pouvait pas délivrer à Mme A B une attestation de demande d'asile. Ce courriel, adressé en copie au conseil de la requérante, faisait suite à une demande de l'association hébergeant la requérante, qui précisait que le courrier de convocation n'avait pas été reçu et qui sollicitait pour Mme A B la délivrance d'une attestation de demandeuse d'asile en procédure normale. Le courriel du 25 octobre 2022, qui a pour effet de maintenir la requérante dans une situation de grande précarité, constitue une décision faisant grief et susceptible de recours. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Calvados doit être écartée. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 5. Mme A B, qui a déposé le 11 mars 2022 une demande d'asile, a obtenu une attestation de première demande d'asile dans le cadre de la procédure Dublin, valable jusqu'au 20 août 2022. Il ressort d'une lettre de l'association Itinéraires du 18 juillet 2022 que le pli adressé en recommandé contenant la convocation à un deuxième rendez-vous prévu le 4 juillet 2022 ne figurait pas au registre des courriers reçus, tenu par cette association. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture ont notifié ce courrier de convocation au n° 210 rue d'Auge à Caen, adresse correspondant au siège administratif de l'association, alors que la requérante était hébergée au n° 7 place Louise de Marillac à Caen, cette dernière adresse étant également celle mentionnée sur sa précédente attestation de demandeuse d'asile. Le refus, de la part de l'autorité préfectorale, de délivrer à Mme A B une nouvelle attestation de demande d'asile a pour conséquence de la maintenir dans une situation de grande précarité. La requérante, si elle a été autorisée à se maintenir provisoirement dans son lieu d'hébergement, soutient, sans être contredite sur ce point, qu'elle ne perçoit pas l'allocation pour demandeur d'asile alors qu'elle doit subvenir aux besoins de ses trois enfants mineurs. Par ailleurs, compte tenu de l'erreur commise par les services de la préfecture lors de l'envoi de la deuxième convocation, la requérante ne peut pas être regardée comme ayant contribué à la situation d'urgence qu'elle invoque. Dans ces conditions, la requérante justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. Mme A B, ressortissante afghane, est entrée irrégulièrement en France avec ses trois enfants mineurs et a déposé le 11 mars 2022 une demande d'asile. Elle a obtenu une attestation de première demande d'asile dans le cadre de la procédure Dublin, valable jusqu'au 20 août 2022. Par la présente requête, Mme A B demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une nouvelle attestation de demandeuse d'asile. 
 7. Aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311- 1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542- 2. () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture ont notifié un courrier, relatif à une convocation à un deuxième entretien prévu le 4 juillet 2022 dans les locaux de la préfecture de Seine-Maritime, à une adresse au n° 210 rue d'Auge à Caen, qui correspond au siège administratif de l'association Itinéraires. Or, la requérante est hébergée au n° 7 place Louise de Marillac à Caen, cette dernière adresse étant également celle mentionnée sur sa précédente attestation de demandeuse d'asile. Il ressort d'une lettre de l'association Itinéraires du 18 juillet 2022 que le pli adressé en recommandé contenant la convocation à cet entretien ne figure pas au registre des courriers reçus, tenu par cette association. Par ailleurs, la requérante soutient, sans être utilement contredite sur ce point, qu'aucun arrêté de transfert ne lui a été transmis. A cet égard, la préfecture n'explique pas en quoi l'absence aux convocations faisait obstacle à la notification d'un arrêté de transfert. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Calvados du 25 octobre 2022 refusant la délivrance d'une attestation de demandeuse d'asile à Mme A B.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à Mme A B une attestation de demandeuse d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme A B est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Souty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Souty de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à Mme A B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A B est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé à Mme A B la délivrance d'une attestation de demandeuse d'asile, est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme A B une attestation de demandeuse d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Souty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Souty une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à Mme A B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A B est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à Me Souty et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera transmise, pour information, au préfet du Calvados, et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Caen, le 23 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 signé 
 A. Godey