TA54 · Reconduites à la frontière — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2022 à 16 heures 29, M. D B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - l'auteur des décisions attaquées est incompétent ;  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente aucun risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Cappelletti, avocate commise d'office, représentant M. B qui sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et indique que ce dernier souhaite rester en France. Son installation en France a été compliquée mais il a fini par trouver depuis peu un cadre qui va lui permettre de faire des démarches. Il a trouvé un hébergement par une association. Il n'a certes pas de famille en France mais ne peut retourner au Maroc qu'il a quitté en raison de rumeurs et de discriminations dont il était l'objet. S'il a été convoqué au tribunal correctionnel, il n'a pas été reconnu coupable et a des explications sur les faits à faire valoir ; 
 - les observations de M. F, représentant le préfet du Haut-Rhin qui rappelle que M. B a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement qu'il n'a pas respecté. Il en est de même des quatre assignations à résidence qui ont été prononcées. La menace à l'ordre public n'a pas été retenue par le préfet qui a fondé sa décision sur l'entrée irrégulière sur le territoire français. Le requérant n'a aucune attache en France, aucune insertion. Le risque de fuite est avéré compte tenu de l'absence d'exécution de la première mesure d'éloignement, de son entrée irrégulière, de l'absence de document de voyage. Il n'y a pas de violation de l'article 3 de la déclaration de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'il a déclaré avoir quitté son pays et être venu en France pour faire du skate-board. L'interdiction de retour est motivée par l'entrée récente sur le territoire, l'absence d'attaches, la non-exécution de la précédente mesure d'éloignement ; 
 - et les observations de M. B, assisté d'un interprète en langue arabe, qui explique qu'il aura des problèmes avec la police s'il revient au Maroc où on lui a fait la réputation de dealer de drogue. Ses motivations pour venir en Europe sont de pouvoir continuer le skate-board. Sa situation à son arrivée a été difficile. Il n'avait pas de logement, pas de ressources. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 5 janvier 1992, ressortissant marocain, a déclaré être entré en France irrégulièrement au cours de l'année 2021. Par un arrêté du 6 septembre 2021, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an. Il a été assigné à résidence à plusieurs reprises les 9 septembre, 9 novembre, 1er décembre 2021 ainsi que le 10 août 2022. Par un arrêté en date du 27 août 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B a été placé en rétention administrative. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 15 mars 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 18 mars 2021, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. E C, sous-préfet, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées, signées par M. C, seraient entachées du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 8. M. B est entré récemment en France. Il ne se prévaut d'aucune attache ni d'aucune insertion. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécuté. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 précitées et sans porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale que le préfet du Haut-Rhin a pu lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 
 10. Pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire pour satisfaire à l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin a relevé que M. B a été interpellé par les services de police de Mulhouse pour des faits de tentative de vol à la roulotte et recel de vol. Il est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, vol simple, destruction d'un bien appartenant à autrui, vol à la roulotte et usage de stupéfiants, les faits ayant été commis dans l'année précédant la décision litigieuse et alors que M. B est entré très récemment sur le territoire français. Il est également défavorablement connu des autorités espagnoles pour des faits de violences, cambriolage, vol, outrages. Par ailleurs, M. B n'a respecté aucune des assignations à résidence prononcées les 9 septembre, 9 novembre, 1er décembre 2021 ainsi que le 10 août 2022. Il ne dispose d'aucun passeport valide lui permettant de voyager ni d'aucune adresse stable. Il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées que le préfet a pu refuser à M. B un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Si M. B fait valoir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux invoqués au point 8, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 16. Compte tenu des circonstances énoncées aux points 8 et 10, en décidant d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet du Haut-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction et n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 18. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 19. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. B au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Haut-Rhin. 
 Lu en audience publique le 5 septembre 2022 à 15 heures 15.  
 La magistrate désignée, 
 C. A 
 La greffière 
 L. Stupar        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.