TA76 · Juge Unique 3 — 4 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 juin 2022 sous le n°2202454, M. C A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 - de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination;  
 - d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation et lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à Me Elatrassi-Diome, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 la décision portant refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - aurait dû être précédée d'une saisine de la commission du titre séjour et méconnait le principe du droit d'être entendu figurant à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnait le principe du droit d'être entendu figurant à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 la décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2022 et 11 août 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 juin 2022 sous le n°2202455, Mme E A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal, à titre principal : 
 - de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination;  
 - d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation et lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à Me Elatrassi-Diome, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle demande à titre subsidiaire : 
 - de suspendre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français 
 - d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation et lui remettre une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 Elle soutient que : 
 la décision portant refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - aurait dû être précédée d'une saisine de la commission du titre séjour et méconnait le principe du droit d'être entendu figurant à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - doit être suspendue  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnait le principe du droit d'être entendu figurant à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 la décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2022 et 11 août 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
  Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 septembre 2022, après la présentation du rapport de M. B, ont été entendues : 
 - les observations de Me Kabamba, pour M. C A et Mme E A, assistés par Mme D, interprète ; qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet de l'Eure n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2202454 et 2202455, présentées pour M. et Mme A, concernent la situation d'un couple de ressortissants albanais et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme A sont des ressortissants albanais respectivement nés les 4 janvier 1987 et 11 mars 2001. Ils sont entrés en France le 4 août 2021. Leur demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 11 février 2022. Le recours de M. A contre la décision de l'OFPRA a été rejeté par la CNDA le 2 juin 2022. Mme A, quant à elle, a formé un recours contre la décision de l'OFPRA le 4 juillet 2022. Par les actes attaqués en date du 19 mai 2022, l'administration a rejeté leurs demandes de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont par suite suffisamment motivées. 
 4. En deuxième lieu, les actes attaqués sont signés par la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, Mme F G, qui dispose d'une délégation à cette fin prévue par l'arrêté préfectoral du 22 février 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. 
 6. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, dont la démarche tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'il pourra le cas échéant faire l'objet d'un refus d'admission au séjour en cas de rejet de sa demande et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toutes observations complémentaires utiles, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, à la suite du refus de sa demande d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture de l'Eure, ni qu'ils aient été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne fût prise la décision attaquée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 7. Par ailleurs, le préfet n'est tenu, en application des articles L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre. Ainsi, dès lors que les requérants ne sont pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un des titres de séjour qui sont énumérés par ces dispositions, le préfet de l'Eure n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter leur demande. 
 8. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que les actes attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que leur vie serait menacée en Albanie. Or, ces décisions de refus de séjour n'ont ni pour objet, ni pour effet de réacheminer M. et Mme A vers leur pays d'origine. Le moyen ne peut, par conséquent, qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, les requérants soutiennent que les actes attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Or, ces décisions de refus de séjour n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer M. et Mme A de leur enfant. Cela étant, compte tenu du très jeune âge de l'enfant du couple, né en septembre 2021, et de leur nationalité commune, rien ne s'oppose à ce qu'ils développent leur vie familiale en Albanie. En ce qui concerne la violation alléguée de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il convient de souligner que les requérants ne sont entrés en France qu'en août 2021, à l'âge de trente-quatre ans en ce qui concerne M. A, son épouse étant, quant à elle, âgée de vingt ans à cette date. Leur fils est né en septembre 2021. Outre qu'ils ont développé leur vie privée et familiale en France alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour accompagné d'une mesure d'éloignement, ledit séjour en France apparait particulièrement court, et aucune pièce n'est par ailleurs versée au dossier qui attesterait de ce qu'ils auraient noué en France des relations telles que les stipulations de l'article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues. Le moyen doit par conséquent être écarté.  
 10. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, les décisions attaquées présentent précisément les situations administrative, personnelle et familiale des requérants en France depuis leur arrivée en août 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient entachées d'un défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont par suite suffisamment motivées. Par ailleurs, ces décisions sont signées par la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, Mme F G, qui dispose d'une délégation à cette fin prévue par l'arrêté préfectoral du 22 février 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté. 
 13. Ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur une décision de retour.  Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger ne saurait ignorer qu'il pourra le cas échéant faire l'objet d'un refus d'admission au séjour en cas de rejet de sa demande et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Le droit de l'intéressé d'être entendu n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite du refus de sa demande d'asile. Ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture de l'Eure, ni qu'ils auraient été empêchés de présenter spontanément des observations avant que ne fût prise la décision d'éloignement. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9, 10, 11 et 12 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que le moyen de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions sur la situation personnelle des requérants et de l'absence d'examen sérieux de leur situation doivent être écartés.  
 Sur les décisions fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont par suite suffisamment motivées. Par ailleurs, ces décisions sont signées par la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, Mme F G, qui dispose d'une délégation à cette fin prévue par l'arrêté préfectoral du 22 février 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, les requérants ne versent au dossier aucun élément nouveau susceptible de constituer un commencement de preuve relatif au risque d'être soumis à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, depuis le rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA (ainsi que par la CNDA en ce qui concerne M. A). Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.  
 17. En dernier lieu, en l'absence d'illégalité des décisions d'éloignement, il n'y a pas lieu d'annuler par voie de conséquence les décisions fixant le pays de renvoi de M. et Mme A. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 18. En ce qui concerne la demande de Mme A tendant à la suspension de la mesure d'éloignement, l'article L. 752-5 dudit code dispose que : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article  
 L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". En l'espèce, la requérante, originaire d'Albanie, pays d'origine sûr au sens des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne produit aucun élément nouveau ou suffisamment sérieux justifiant son maintien sur le territoire, susceptible de corroborer les craintes qu'elle allègue en cas de retour dans son pays d'origine, et de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet de sa demande d'asile. Elle ne démontre pas ainsi la nécessité de se maintenir en France. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension présentées à titre subsidiaire doivent être rejetées. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A aux fins d'annulation des arrêtés du 19 mai 2022 doivent être rejetées et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. Il en va de même des conclusions aux fins de suspension formées par Mme A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme E A, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de l'Eure.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. B 
     
    La greffière, 
 Signé : 
 N. STOCK 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. STOCK 
 Nos 2202454, 2202455