TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2022 et régularisée le 21 septembre 2022, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 1 305,84 euros contractée au titre de la prime d'activité (IM3 001) pour la période du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2021. 
 Il soutient que : 
 - il est de bonne foi dès lors qu'il ignorait que le calcul de la prime d'activité se basait sur les revenus du foyer ; 
 - il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de M. C.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. E a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 11 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de M. C un indu de 1 305,84 euros de prime d'activité pour la période du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2021. Par un courrier du 7 mars 2022, M. C a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 17 juin 2022, dont M. C sollicite l'annulation, la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette. 
   2.  Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par l'administration à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise.  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande et en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'allocation ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 5. L'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne résidant en C de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". L'article L. 842-3 du même code précise que : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / () ". L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et 3° Des enfants et personnes à charge () ". Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".  
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pour le bénéfice du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. Pour permettre à l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active et déterminer ses droits, l'allocataire doit déclarer les informations relatives à sa situation familiale et, s'agissant des membres du foyer, l'ensemble des ressources qu'ils perçoivent. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de M. C, qui a perçu la prime d'activité au titre d'une personne isolée au cours de la période allant du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2021, et dont il sollicite la remise gracieuse, résulte de l'absence de déclaration de sa situation de vie maritale . Il est en effet constant, ainsi que cela ressort d'une déclaration de changement de situation effectuée par M. C le 1er décembre 2021, que celui-ci vit maritalement depuis le 25 juin 2020 avec Mme A B. Dans la mesure où M. C a spontanément déclaré son changement de situation quelques mois seulement après le début de sa vie maritale avec sa compagne, sa bonne foi peut, en l'espèce, être retenue. En revanche, il résulte de l'instruction, notamment des bulletins de salaire de M. C, que celui-ci perçoit des salaires d'un montant supérieur à 1 500 euros mensuel et que le quotient familial applicable à M. C, en situation de couple et sans personne à charge, s'élève à 1 689 euros. Dans ces conditions, compte tenu des ressources dont dispose le foyer de M. C, il ne résulte pas de l'instruction que sa situation de précarité serait telle qu'il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 1 305,84 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2021.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la caisse d'allocations familiales du Gard.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 Le président, 
 C. E 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI  
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.