TA78 · Président Mauny — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars et le 22 septembre 2022,       Mme A B, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2022 portant refus de restitution de 4 points sur son permis de conduire.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable car elle conteste la décision du 9 mars 2022 ; 
 - elle n'a pas été informée de la perte de 4 points à la suite d'une infraction du              30 avril 2018 ; cette information a été communiquée à un tiers, qui lui a transmise ; il y a une erreur d'imputation de l'infraction ; 
 - elle n'a pas reçu l'information préalable obligatoire résultant des articles L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route ; l'administration doit apporter la preuve de cette information. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Mauny a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 30 avril 2018, un procès-verbal a été dressé à l'encontre de Mme B pour avoir commis, sur la commune de Crespières, un excès de vitesse d'au moins 40 kilomètres par heure et inférieur à 50 kilomètres par heure, avec une vitesse retenue de 123 kilomètres par heure dans une zone où elle est limitée à 80 kilomètres par heure. Il n'est pas contesté qu'une décision 48 SI constatant la perte de validité de son permis de conduire lui a été adressée le 21 janvier 2020. Par un courrier du 9 mars 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de Mme B, formulée le 7 février 2022, tendant à la restitution de 4 points retirés après la commission de l'infraction susmentionnée. Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 3. Le ministre fait valoir, sans être contredit par Mme B, qu'elle a été destinataire le 21 janvier 2020 d'une décision " 48 SI " l'informant de l'invalidité de son permis de conduire après le retrait de 4 points consécutif à l'infraction commise le 30 avril 2018 à Crespières. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant ce courrier a été présenté au domicile de Mme B, qu'elle a été avisée de cette présentation, mais qu'elle ne l'a pas réclamé. La décision constatant la perte de validité du permis pour solde de points nul et récapitulant les décisions de retrait de points antérieures lui a donc été régulièrement notifiée avant la décision attaquée. Il résulte également du procès-verbal d'infraction dressé le 30 avril 2018, produit par le ministre, que Mme B y a apposé sa signature et a reconnu notamment avoir été informée de l'infraction relevée à Crespières le 30 avril 2018 à 11h25 et de ce qu'elle encourait un retrait de points. Ce procès-verbal comporte donc l'ensemble des informations exigées par la loi et permet d'écarter l'erreur d'imputation dont elle se prévaut. Le moyen tiré de ce qu'elle pouvait prétendre à la restitution de 4 points faute d'avoir reçu l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne peut donc qu'être écarté. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, que la demande de Mme B aux fins d'annulation de la décision du 9 mars 2022 ne peut qu'être rejetée. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. MaunyLa greffière, 
 signé 
 G. Le Pré         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.