TA80 · 4ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 25 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer le titre sollicité ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de fait dès lors que ses trois enfants sont scolarisés sur le territoire français depuis plus de trois ans ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative droits de l'enfant dès lors qu'un nouveau changement de système scolaire déstabiliserait ses enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 17 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Basili représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant albanais né le 16 juin 1982, est entré en France le 27 juillet 2015 accompagné de sa famille, dénué de tout visa régulièrement délivré. Le 5 avril 2022, M. B a sollicité son admission au séjour du fait de ses liens personnels et familiaux en France, en qualité de parent de trois enfants scolarisés. Par l'arrêté attaqué du 23 juin 2022, la préfète de la Somme a refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise en outre que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". La préfète de la Somme énonce de manière suffisamment détaillée les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et fait état de la situation personnelle de M. B et notamment de la présence en France de ses quatre enfants. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". En outre, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 4. Pour refuser le séjour en qualité de parent d'enfants scolarisés à M. B, la préfète de la Somme a retenu que les enfants du requérant n'avaient pas effectué trois années de scolarisation complètes en France. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats de scolarité des trois enfants de M. B, qu'à la date de la décision attaquée ceux-ci ont été scolarisés pour les années 2019/2020 et 2020/2021 et finissent l'année scolaire 2021/2022. Dans ces conditions, ce motif est entaché d'erreur de fait. 
 5. Toutefois, la préfète de la Somme s'est également fondée sur les circonstances que, d'une part, rien ne s'oppose à ce que les enfants de M. B poursuivent leur scolarité en Albanie et, d'autre part, que celui-ci ne fait pas état d'une intégration particulière au sein de la société française. Si M. B soutient que son épouse et lui s'efforcent de s'intégrer en France, il n'établit pas, en se bornant à produire une attestation indiquant que sa conjointe suit une formation pour apprendre le français, la réalité de cette insertion. En outre, le requérant, qui se maintient avec son épouse et compatriote de façon irrégulière sur le territoire français depuis son retour en France en mai 2019, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches privées et familiales en Albanie, où demeurent ses parents ainsi que ses frères et sœurs, ni qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, la préfète de la Somme n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de l'instruction que la préfète de la Somme aurait pris la même décision si elle avait retenu les motifs exposés au point précédent, lesquels suffisent à fonder le refus de carte de séjour en cause. 
 7. En dernier lieu, le point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, de autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. En se bornant à soutenir qu'un changement de système scolaire déstabiliserait ses enfants dans leur apprentissage et leur épanouissement personnel, M. B n'établit, ni même n'allègue qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité en Albanie. Par suite, l'arrêté en litige, qui n'a en tout état de cause ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents, n'a pas méconnu les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction de la requête ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Somme et à Me Tourbier. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme C et Mme D, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. DLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 La greffière, 
 signé 
 N. DERLY   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
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