TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 14 novembre 2022,  
 M. et Mme E, M. et Mme B, A C et M. D, représentés par Me Du Besset, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Genêts a délivré à la société Phoenix France un permis de construire une antenne relais de téléphonie mobile ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Genêts une somme de 3 000 euros à leur verser collectivement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; elle l'est d'autant plus que les travaux ont démarré le 24 octobre dernier, que la plateforme a été coulée et la clôture installée ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : 
 • le dossier de demande de permis de construire était insuffisant pour apprécier l'insertion du projet par rapport aux paysages ainsi que l'impact visuel de celui-ci ; le pétitionnaire s'est abstenu de produire toute pièce graphique permettant d'apprécier l'impact visuel de la future antenne dans l'axe Nord-Sud, l'axe du Mont Saint-Michel ; 
 • le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article U4 du plan local d'urbanisme ; il ressort du plan de masse que la construction ne sera pas reliée au réseau d'eaux pluviales ; or, le projet ne comporte aucun dispositif permettant l'évacuation des eaux ; 
 • le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article U6 du plan local d'urbanisme ; la continuité en limite de voirie n'est pas assurée puisque l'antenne et sa clôture forment une saillie par rapport à l'existant ; 
 • le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article U10 du plan local d'urbanisme ; alors que la hauteur maximale de toute " construction " est limitée à 9 mètres, l'antenne relais projetée a une hauteur sommitale de 32,27 mètres ; en outre, la hauteur de la construction principale n'est pas en harmonie avec les constructions principales avoisinantes qui sont constituées de pavillons et maisons de faible hauteur ; 
 • le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article U11 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet autorisé porte atteinte à l'intérêt des lieux environnants compte tenu de l'environnement exceptionnel constitué par la baie du Mont Saint-Michel et du fait qu'il est incompatible avec la destination du cimetière communal ; ni le terrain d'implantation ni les parcelles voisines ne sont boisées ni ne présentent de végétation ou construction d'une hauteur permettant d'occulter, au moins partiellement, l'antenne ; de plus, la prescription dont est assorti le permis de construire est largement insuffisante pour garantir l'intégration paysagère du projet ; s'agissant du cimetière communal, l'antenne relais sera implantée sur le site même du cimetière, rompant ainsi la quiétude nécessaire à la destination du cimetière ; 
 • le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article U13 du plan local d'urbanisme ; le projet autorisé ne prévoit pas de traiter les surfaces libres de construction en espace vert ; 
 •  l'architecte des bâtiments de France a considéré, à tort, que le projet n'est pas situé dans le champ de visibilité de l'église de Genêts, qui est un monument historique, et n'a donc pas fait part de son accord ou désaccord ainsi que l'exige l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ; l'antenne relais, qui est bien située dans le périmètre de 500 mètres autour de l'église de Genêts, sera visible depuis le clocher de l'église et inversement ; en outre, compte tenu de la hauteur considérable de la future antenne, elle sera visible en même temps que l'église en plusieurs endroits du village ; enfin, compte tenu des appréciations particulièrement négatives de l'architecte des bâtiments de France, il ne fait guère de doute qu'il aurait refusé de donner son accord ; ses observations pourraient être requalifiées en refus d'accord ; 
 • l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme a été méconnu ; à la date du dépôt de la demande de permis de construire, la société Phoenix France ne disposait d'aucun droit à déposer une telle demande, ce que ne pouvait ignorer la commune puisqu'elle seule, en tant que propriétaire de la parcelle d'assiette, pouvait lui conférer un tel droit ; 
 • le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas la pièce prévue à l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Genêts, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de l'instance. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la société Phoenix France, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de l'instance. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la construction ne présente pas un caractère irréversible et pourra être facilement démontée ; en outre, il y a urgence à ce que la zone d'implantation soit couverte par les réseaux de l'opérateur ; il s'agit de satisfaire un besoin d'intérêt public ; 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Par une intervention enregistrée le 15 novembre 2022, la société Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, demande au tribunal de rejeter la requête de M. et Mme E et autres et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de l'instance. 
 La société Bouygues Télécom reprend les moyens soulevés par la société Phoenix France. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 novembre 2022 sous le numéro 2202459 par laquelle  
 M. et Mme E et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 15 novembre 2022 à 11 heures, en présence de Mme Lapersonne, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme F ; 
 - les observations de Me Henochsberg, représentant les requérants, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Ouesati, représentant la commune de Genêts, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Anglars, représentant la société Phoenix France et la société Bouygues Télécom, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 En application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 16 novembre 2022 à 10 heures. 
 Les requérants ont produit un mémoire qui a été enregistré le 15 novembre 2022 à  
 17 heures 33, par lequel ils concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur leur intérêt pour agir et en faisant valoir qu'il ressort des sources officielles (ARCEP), commerciales et des constatations sur le terrain que la couverture du réseau du territoire communal est largement satisfaisante et, qu'au surplus, la balance des intérêts en jeu implique que la présomption d'urgence ne soit pas renversée. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022 à 18 heures 01, la commune de Genêts conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022 à 8 heures 11, la société Pheonix France et la société Bouygues Télécom concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'intervention de la société Bouygues Télécom : 
 1. Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale.  
 2. La société Bouygues Télécom, qui intervient en demandant le rejet de la requête à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2022, ne justifie ni même n'allègue être intervenue en défense contre la requête à fin d'annulation présentée par M. et Mme E et autres. Son intervention est, par suite, irrecevable. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par les parties et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue avant l'intervention du jugement de la requête au fond. En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence est présumée satisfaite lorsqu'une requête en référé suspension est formée contre une autorisation d'urbanisme. Toutefois, le pétitionnaire et l'autorité qui a délivré le permis peuvent utilement faire état, pour renverser la présomption d'urgence, de circonstances particulières relatives, notamment, à l'intérêt s'attachant à ce que l'ouvrage soit réalisé sans délai. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et ainsi que le font valoir les requérants, qu'à la date de la présente ordonnance, la dalle béton est déjà coulée et la clôture installée. En outre, l'installation de l'antenne relais, qui, par ses caractéristiques, est aisément démontable, ne peut être regardée comme une construction dont le caractère serait difficilement réversible. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment des cartes de couverture produites par la société Phoenix, réalisées par l'opérateur sur place au moyen d'étude radio pour les besoins d'une zone déterminée et qui sont plus précises que celles produites par les requérants, que l'antenne relais litigieuse permettra de couvrir une partie de la commune de Genêts qui n'est pas couverte par les réseaux 3G et 4G de l'opérateur Bouygues Télécom, l'implantation du nouveau relais devant permettre un apport de bonne couverture 3G pour environ huit cents habitants sur une surface de 14,77 km². Eu égard, d'une part, à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de l'opérateur en raison de ses engagements vis-à-vis des pouvoirs publics quant à ses obligations de couverture du territoire et d'augmentation des débits et, d'autre part, à l'ampleur des travaux déjà réalisés et aux caractéristiques de l'antenne restant à installer, la condition d'urgence, qui s'apprécie objectivement et globalement, ne peut être regardée, en l'espèce, comme remplie. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir des requérants et sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire attaqué, que la demande de suspension présentée par  
 M. et Mme E et autres doit être rejetée.     
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Genêts, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Genêts et de la société Phoenix France présentées au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Bouygues Télécom n'est pas admise. 
 Article 2 : La requête de M. et Mme E et autres est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Genêts et de la société Phoenix France tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et autres, à la commune de Genêts, à la société Phoenix France et à la société Bouygues Télécom. 
 Fait à Caen, le 18 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 A. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Lapersonne