TA14 · 1ère chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2022 et 31 janvier 2023, Mme C M'Barek, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation et d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Cavelier, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A M'Barek, ressortissante tunisienne née en 1978, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 septembre 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 janvier 2020 et le recours formé contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 mars 2021. Elle a sollicité une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 9 août 2021. Par un arrêté du 12 octobre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre Mme M'Barek à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.Mme M'Barek soutient avoir quitté son pays d'origine en raison du rejet de sa famille à la suite de son divorce. Elle est entrée en France en septembre 2016, soit depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée. A cette même date, elle poursuivait un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) cuisine et, dans ce cadre, a bénéficié d'un contrat de professionnalisation devant se terminer en août 2023, au sein de la Régie des quartiers alençonnais, organisme auprès duquel elle était employée depuis le 1er juillet 2019, soit depuis trois ans. Ce contrat a été suspendu en raison de la décision attaquée. Elle bénéficie également d'une promesse d'emploi en CDI en restauration, domaine dans lequel de nombreux projets de recrutement existent selon les documents " pôle emploi " transmis, et qui correspond à sa formation. S'il ressort des pièces du dossier que la requérante a été condamnée le 21 décembre 2017 pour avoir tenté d'organiser un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour au bénéfice de son ex-époux, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, les faits sont anciens à la date de la décision attaquée et l'arrêt de la cour d'appel de Caen, qui infirme le quantum de la peine prononcée par les premiers juges, mentionne les réels efforts d'intégration de l'intéressée depuis les faits. Par suite, compte tenu du temps de présence en France de Mme M'Barek et de son fils, de son emploi depuis trois ans dans le domaine de la restauration et de ce que sa formation professionnelle dans ce domaine doit s'achever en août 2023, le préfet de l'Orne a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de Mme M'Barek. 
 4.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme M'Barek est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour par lesquelles le préfet l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5.Eu égard aux motifs pour lesquels il prononce l'annulation de l'arrêté en litige et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à la requérante d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer à Mme M'Barek une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an, dans le délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.Il résulte de ce qui a été exposé au point 2 que Mme M'Barek est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 1 000 euros à Me Cavelier en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme M'Barek. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme M'Barek est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Orne du 12 octobre 2022 est annulé.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de délivrer à Mme M'Barek un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à Me Cavelier, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme M'Barek. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C M'Barek, à Me Cavelier et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. B 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis