TA06 · 1ère chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme C E épouse D, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de réexaminer sa situation, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article           L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle remplit les conditions d'un regroupement familial ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 27 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022 à 12:00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de M.  Herold, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E épouse D, ressortissante de nationalité russe, née le 6 décembre 1988 à Mockba en Russie, a présenté le 23 novembre 2021, une demande de titre de séjour pour soins médicaux. Le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour par un arrêté du 19 avril 2022, en faisant obligation à la requérante de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et en fixant le pays de destination. Mme E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  En premier lieu, l'arrêté du 19 avril 2022, dont la légalité est contestée, a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. B A, directeur adjoint à la direction de la règlementation, de l'intégration et des migrations. Par arrêté n° 2021- 660 du 24 juin 2021, publié le 25 juin 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 157-2021 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. A a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures relevant de la compétence de cette direction dont l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent. Il vise notamment les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et précise les éléments de fait sur lesquels le préfet des Alpes-Maritimes se fonde pour estimer que la requérante ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étrangère malade. Il mentionne, en outre, notamment, que l'intéressée est entrée sur le territoire français munie d'un visa C, qu'elle ne réside pas habituellement en France, qu'elle ne démontre pas avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale en France et qu'elle ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ".  
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et d'un accès effectif à ce traitement. La partie qui justifie d'un avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme E le préfet des Alpes-Maritimes s'est notamment fondé sur l'avis rendu le 28 février 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux termes duquel si l'état de santé de la requérante requiert une prise charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Les seules pièces produites au dossier par Mme E, soit un certificat médical faisant état d'un suivi régulier par un médecin psychiatre et une ordonnance, ne suffisent pas à infirmer l'avis du collège de médecins dont il résulte que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, la requérante, qui indique bénéficier d'un statut d'invalidité du second groupe en Russie, n'apporte aucun élément permettant de considérer que les soins suivis en France ne peuvent être interrompus. Par suite, Mme E n'établit pas que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mme E soutient être entrée en France le 25 janvier 2020 avec un visa C et a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'au 29 septembre 2020. Elle fait valoir  s'être mariée le 8 août 2015 avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident en France valable jusqu'au 19 décembre 2022, que compte tenu de sa maladie, elle a besoin de son soutien et que toute sa famille maternelle réside en France. Elle ajoute pratiquer depuis 2009 une religion interdite en Russie ce qui nuit à son bien-être et invoque l'impossibilité d'obtenir actuellement un visa en Russie pour revenir en France. Toutefois, la requérante, qui n'a rejoint son mari que plus de quatre ans après leur mariage n'établit pas avoir besoin, compte tenu de son état de santé, de l'assistance de ce dernier ni de la présence en France de sa famille maternelle. Elle n'établit pas davantage être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine alors qu'elle y dispose d'un statut d'invalidité. Par ailleurs, Mme E ne démontre pas avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale en France ni y avoir constitué des liens suffisamment anciens et stables. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, notamment, de la durée et des conditions de sa présence en France, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et a porté à son droit au respect de la vie privée et familiales une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.  
 9. En cinquième et dernier lieu, la requérante ne peut utilement faire valoir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une illégalité en ce qu'il aurait méconnu les dispositions relatives à la procédure du regroupement familial dès lors que la décision portant refus de titre de séjour ne rejette pas une demande de regroupement familial mais est fondée sur   un refus de titre de séjour pour soins médicaux. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que, la requête de Mme E tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E épouse D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 -          Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mear, présidente, 
 - Mme Kolf, conseillère,  
 - M. Cherief, conseiller,  
 - assistés de Mme Albu, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022.   
 L'assesseure la plus ancienne,      La présidente,  
  signé             signé 
 S. KOLF 
    J. MEAR       La greffière, 
        signé 
   C. ALBU                                                                                                                                                                                                                                                                                        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière