TA33 · 6ème Chambre — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 18 mai 2022 et 2 décembre 2022, M. B A et Mme F E, représentés par Me Ruffie, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Lacropte (27) a délivré à M. la société BAT ENR SOL PERIGORD un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment agricole à usage de stockage et de parc de contention de bovins avec panneaux photovoltaïques sur le territoire de la commune, ensemble les décisions implicites de rejet du 6 mars 2022 de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lacropte la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que la production d'électricité des panneaux photovoltaïques prévus sur le hangar agricole n'était pas exclusivement destinée au pétitionnaire, seul le préfet était compétent pour délivrer un permis de construire ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure pour défaut de consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDPENAF) ;  
 - le dossier de demande est insuffisant et irrégulier dès lors qu'il méconnait les articles R. 431-4, R.431-5, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article A-13-1, point 2. A du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Périgueux ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article A-13-2, point 2, B du PLUi du Grand Périgueux ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article A-13-2, point 3, E du PLUi du Grand Périgueux.  
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 18 mai 2022, l'association SEPANSO Dordogne demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2202466 et soutient que :  
 - son intervention est recevable ;  
 - se réfère aux mêmes moyens que ceux exposés dans la requête.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2022 et 5 décembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) BAT ENR SOL PERIGORD, représentée par Me Amblard, avocat, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête ainsi que de l'intervention de l'association SEPANSO Dordogne, à titre subsidiaire au rejet de la requête, ainsi que des prétentions de l'association SEPANSO Dordogne, et en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que la requête n'est pas signée et que l'identité des requérants n'est pas établie, que la requête est entachée de forclusion, que les requérants n'ont pas intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2022 et le 21 mars 2024, la commune de Lacropte, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les requérants qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une ordonnance du 9 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Ruffie, représentant M. A, Mme E et la SEPANSO Dordogne,  
 - les observations de Me Amblard, représentant la SAS BAT ENR SOL PERIGORD,  
 - et les observations de Me Cazcarra, représentant la commune de Lacropte.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2024, a été produite pour M. A et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 octobre 2021, le maire de la commune de Lacropte (24) a délivré à la SAS BAT ENR SOL PERIGORD, un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage et de parc de contention de bovins avec panneaux photovoltaïques, d'une surface de plancher de 1 612 m² sur les parcelles cadastrées section D n°1077, 1076, 1073, 1072, 1071, 1075, 1080, 1078 et 1079, situées au lieu-dit " Le Meynissou " sur le territoire de la commune. Par la présente requête, M. B A et Mme F E, propriétaires des parcelles cadastrées section D n°939, 941, 943 et 945 contiguës au projet, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur l'intervention de l'association SEPANSO Dordogne : 
 2. Est recevable à former une intervention devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses statuts, que l'association SEPANSO Dordogne est une association agréée pour la protection de l'environnement qui a pour objet de " sauvegarder dans le département la faune et la flore en même temps que le milieu naturel dont elles dépendent ainsi que le cadre de vie de l'homme ". Toutefois, en l'espèce, l'association ne démonte pas en quoi la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage et de parc de contention de bovins avec panneaux photovoltaïques en zone agricole, qui sera entouré d'une haie champêtre, serait de nature à porter atteinte au cadre de vie de l'homme ou à l'environnement. Elle ne justifie donc pas d'un intérêt suffisant à intervenir à l'instance. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et l'intervention rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () / b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages () ". L'article R. 422-2 du même code dispose que : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : () / b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur () ". L'article R. 422-2-1 dudit code précise que " Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2 ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sont, au sens des dispositions de l'article R. 422-2-1 du code de l'urbanisme, accessoires aux constructions à usage agricole. Elles ne sont donc pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2 du même code. Or, en l'espèce, il ressort du dossier de demande de permis que la demande de permis concerne la construction d'un hangar à usage de stockage du fourrage sur une surface de 403 m² ainsi que du matériel agricole sur une surface de 806 m² et qu'il servira également de zone de contention pour les bovins sur une surface de 403 m². Dans ces conditions, la présence de panneaux photovoltaïques sur la toiture dudit hangar, qui par elle-même n'est pas de nature à modifier la destination agricole de ce bâtiment, ne saurait conférer à celui-ci le caractère d'un ouvrage de production d'énergie au sens du b) de l'article R. 422-2 précité du code de l'urbanisme quand bien même l'énergie ainsi produite serait destinée à la revente. Dès lors, le maire de la commune de Lacropte, qui s'est dotée d'un PLUi le 19 décembre 2019, était compétent pour délivrer ce permis de construire en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. / II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ". Aux termes des dispositions du 2 de l'article A-13-1 du règlement du PLUi peuvent être autorisées " sous réserve de ne pas porter atteinte à l'environnement naturel : () [les]constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Ces constructions et installations ne doivent pas : / -être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. / - porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ".   
 7. Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme qu'elles ont uniquement pour objet de fixer le contenu du règlement d'un document local de planification urbaine et ne sont par suite, pas invocables à l'encontre d'une autorisation individuelle d'urbanisme. En tout état de cause, si l'article L. 151-11 prévoit qu'en matière d'autorisation d'urbanisme sur un territoire couvert par un document d'urbanisme, la saisine de la CDPENAF est requise d'une part, si le projet porte sur des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et d'autre part, si le projet porte sur un changement de destination de bâtiments repérés à cet effet en zone agricole, le projet contesté n'entre dans aucune de ces hypothèses. Enfin, si les requérants se prévalent de ce que l'arrêté méconnaîtraient les dispositions du 2 de l'article A-13-1 du PLUi, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et ne concernent pas le projet en litige et en tout état de cause, ne font pas état d'une obligation de consultation de la CDPENAF. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant dans toutes ses branches.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ".  Enfin aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 10. D'une part, si le requérant soutient que le plan de situation manque de clarté et ne permet pas à l'administration d'apprécier la situation exacte du projet, il ressort des pièces du dossier que la position du bâtiment est clairement indiquée au dossier, un premier plan de situation présentant le lieu du projet sur le territoire de la commune et un deuxième plan représentant l'implantation du bâtiment dans son environnement en identifiant les parcelles concernées ainsi que les propriétés existantes voisines, dont celle des requérants, la notice descriptive précisant, en outre, la position précise du bâtiment dans l'unité foncière. D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les plans de masse, de coupe et de façade sont parfaitement lisibles et détaillés pour permettre de saisir la configuration du projet. En outre, les trois photographies jointes au dossier de demande, lesquelles sont également parfaitement lisibles, permettent d'apprécier l'environnement actuel du projet avec une vue proche et lointaine ainsi que son insertion par un photomontage. De plus, s'il est constant que la notice descriptive ne fait pas mention des abords de l'état initial du terrain ni de la situation de la propriété des requérants, comme évoqué précédemment, les constructions existantes sont représentées sur les plans de masse et de situation du terrain tandis que l'état initial du terrain, à savoir une prairie peut être appréhendé grâce aux photographies jointes au dossier, ce qui permettait à l'administration d'apprécier la conformité du projet à la réglementation. Enfin, si les requérants soutiennent que le dossier de demande, et notamment les documents graphiques, ne font pas référence au caractère typique, ancien et résidentiel de l'habitation des requérants et de sa proximité avec le projet, aucune disposition du code de l'urbanisme n'imposait de verser au dossier une photographie de la maison des requérants dès lors que d'autres documents permettent, comme évoqué précédemment, de l'identifier, le style de la maison étant sans incidence. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance et de l'irrégularité du dossier de demande doit être écarté dans toutes ses branches comme manquant en fait. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".    
 12. Les requérants soutiennent que le bâtiment qui sera positionné conformément à la notice descriptive à 41,06 m de leur limite parcellaire et conformément au formulaire justifiant la construction d'un bâtiment nécessaire à l'exploitation agricole à 50 m de leur habitation et que cette construction va conduire à créer des nuisances sonores, olfactives et visuelles, de sorte que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précité. Toutefois, outre que les requérants n'assortissent ce moyen d'aucun élément concret justifiant des nuisances invoquées, il ressort des plans de masse et de situation, d'une part que le projet prévoit d'entourer le bâtiment d'une haie végétale afin d'en masquer la vue depuis la propriété des requérants et la voie publique et, d'autre part, que le stockage de matériel et de fourrage ne peut engendrer les nuisances alléguées. En outre, s'agissant de la création du parc de contention pour bovins, il est constant que la présence de bovins sur les parcelles voisines de la propriété des requérants est préexistante au projet et que le parc de contention consiste en la création d'une zone d'attente dédiée au rassemblement provisoire des animaux avant soins, conduite en pâture ou en stabulation qui ne saurait être source d'atteinte à la salubrité dès lors que les animaux y sont rassemblés pour de courtes périodes. De plus, la distance réglementaire d'installation à 50 m des habitations existantes est respectée. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mairie aurait refusé une première demande de permis de construire déposée le 16 février 2021 sur ce motif, dès lors que la commune soutient, sans être contestée, que le projet a été retiré par la société pétitionnaire. Par suite, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le maire, en délivrant le permis de construire sans l'assortir de prescriptions à cet égard, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; (). ".  
 14. La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. 
 15. En l'espèce, il est constant que le terrain d'assiette du projet en litige est situé en zone A du PLUi du Grand périgueux. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la promesse de bail à construction signée par la société pétitionnaire BAT ENR SOL PERIGORD et Mme D C G, que le projet est destiné à être loué à cette dernière durant trente ans puis à lui être rétrocédé. Il n'est pas contesté que cette dernière exerce l'activité d'entrepreneuse agricole immatriculée au SIREN sous le n° 338659600 et affiliée à la MSA sous le n°2620424372031, d'une exploitation de 100 ha de prairies où elle exerce une activité d'élevage de 90 vaches allaitantes et que son mari, M. C exerce l'activité de négoce de bestiaux immatriculée au SIREN sous le n°347881831. Il ressort en outre du formulaire justifiant de la construction d'un bâtiment nécessaire à l'exploitation agricole que l'exploitation comprend actuellement un bâtiment de 400 m² destiné à la stabulation et au stockage de foin ainsi qu'un deuxième bâtiment, également de 400 m², destiné à la seule stabulation. Toutefois, il est également précisé que le projet est nécessaire pour abriter tout le matériel agricole de l'exploitation que détaille l'exploitante, ainsi que l'ensemble du fourrage soit 850 rouleaux de paille ce qui correspond à 300 tonnes de fourrage mais également pour faciliter la contention du bétail, ce que ne permettent pas les bâtiments actuels. Il n'est pas sérieusement contesté que la construction projetée, d'une superficie de 1 612m² et située sur l'exploitation, en lieu et place d'une prairie existante, a vocation à stocker du fourrage sur une surface de 403 m² ainsi que du matériel agricole sur une surface de 806 m² et qu'il servira également de zone de contention pour les bovins sur une surface de 403 m². Enfin, il ressort des pièces du dossier que la chambre d'agriculture de la Dordogne a émis un avis favorable au projet le 17 août 2021. Aussi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'installation de panneaux photovoltaïques, sur le toit du hangar, remettrait en cause la destination agricole de ce bâtiment, quand bien même la société requérante percevra un loyer pour ce hangar. Par suite, la construction projetée doit être regardée comme une construction nécessaire à l'exploitation agricole autorisée en zone A conformément aux dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 16. En sixième lieu, aux termes des dispositions générales du PLUi applicable à la zone A en secteur 3, " la zone A est une zone spécialisée dont l'objectif premier est de pérenniser et de développer l'activité agricole. Elle a vocation à accueillir les constructions et installations nécessaires à cette activité ". Aux termes du 2.A de l'article A-13-1 de ce même règlement sont autorisées : " Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'environnement naturel : () les installations photovoltaïques uniquement implantées sur les toitures des constructions () et que "pour les constructions nouvelles à usage d'exploitation agricole ou forestière, il sera recherché une implantation regroupée des nouvelles constructions avec les bâtis existants, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments d'exploitation, sauf pour des raisons sanitaires ou techniques ".  
 17. D'une part, comme évoqué au point 15, la construction projetée est strictement nécessaire à l'activité agricole. D'autre part, il est constant que le nouveau bâtiment n'est pas regroupé avec les bâtiments existants dès lors qu'il n'y a pas de bâtiment sur l'unité foncière du projet, comme le rappelle la notice descriptive. Or, il ressort du formulaire justifiant de la construction d'un bâtiment nécessaire à l'exploitation agricole que " le choix du site résulte du centrage de l'exploitation, des accès faciles par le chemin rural et de l'absence de relief plus favorable à la construction. Le choix du site résulte aussi de la réglementation à respecter concernant la distance d'implantation vis-à-vis des tiers et des points d'eau ". Il ressort également des écritures en défense, que le cheptel pour lequel cette construction est envisagée pâture sur les parcelles environnantes du terrain d'assiette retenu pour ce bâtiment polyvalent. Cette structure a pour objet d'assurer au cheptel un abri, une alimentation et une surveillance au plus près du troupeau évitant ainsi de devoir le rapatrier sur la ferme centrale, siège de l'exploitation. Dans ces conditions l'implantation choisie, bien qu'éloignée du bâti existant, est justifiée par des choix techniques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A-13-1, 2.A du règlement du PLUi doit être écarté comme manquant en fait.  
 18. En septième lieu, aux termes des dispositions de l'article A-13-2, 2.B du règlement du PLUi applicable à la zone A du secteur 3 : " Les constructions doivent être adaptées au site et à l'environnement. Par leur forme et par leurs matériaux, elles doivent s'intégrer au bâti environnant () Les matériaux et techniques innovantes visant l'utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l'épaisseur de la toiture, alignement sur les ouvertures) ".  
 19. En l'espèce, les requérants soutiennent que la construction envisagée n'est pas adaptée à l'environnement et que les panneaux photovoltaïques ne sont pas posés de façon adéquate sur la construction. Ils soutiennent également que les panneaux vont leur causer des nuisances : un effet d'éblouissement, une augmentation du risque de création de champ électromagnétique et une altération de leur vue actuellement dégagée. Toutefois, les troubles allégués, sans être au demeurant établis, relèvent des troubles anormaux du voisinage qui sont sans incidence sur la légalité d'une autorisation d'urbanisme. En tout état de cause, il ressort des plans des toitures et des pignons des façades figurant au dossier de demande de permis que les panneaux photovoltaïques seront implantés dans l'épaisseur de la toiture, conformément aux dispositions précitées du PLUi. En outre, si les requérants constatent que " les panneaux solaires sont idéalement orientés plein sud afin de maximiser la production énergétique ", aucune disposition légale ou réglementaire n'empêche cette configuration.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A-13-2, point 2.B du règlement du PLUi applicable à la zone A du secteur 3 doit être écarté comme manquant en fait.  
 20. Aux termes des dispositions de l'article A-13-2, point 3.E du PLUi applicable à la zone A du secteur 3 : " Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas être visibles depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines ".  
 21. Si les requérants font valoir que la construction d'une hauteur de faitage de 6,65 mètres sera visible depuis leur parcelle et méconnaîtrait les dispositions précitées du PLUi, elles ne concernent que les espaces extérieurs affectés au stockage, c'est-à-dire les aires de stockage et de dépôt et non pas le bâtiment en lui-même. En l'espèce, si le bâtiment est ouvert sur l'extérieur, les espaces de stockage seront dissimulés par la plantation de haies champêtres tout autour du bâtiment, de sorte que les éléments stockés ne seront pas visibles depuis la voie publique ni a fortiori depuis la parcelle des requérants. La seule circonstance que le faitage, qui ne constitue pas un espace extérieur de stockage, soit visible de la voie publique ne méconnait pas les dispositions invoquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que M. A et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lacropte, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A et de Mme E, les sommes que réclament la SAS BAT ENR SOL PERIGORD et à la commune de Lacropte, sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de l'association SEPANSO Dordogne n'est pas admise.  
 Article 2 : La requête de M. A et Mme E est rejetée.    
 Article 3 : Les conclusions de la SAS BAT ENR SOL PERIGORD et de la commune de Lacropte présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Mme F E, au maire de la commune de Lacropte, à la SAS BAT ENR SOL PERIGORD et la SEPANSO Dordogne.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 juin 2024 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2202466