TA80 · 4ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 9 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer le titre sollicité ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 21 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Basili, représentant M. A ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant de la République du Congo né le 3 novembre 1996, est entré en France le 20 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour mention " étudiant " valable jusqu'au 11 septembre 2018. Le 29 mars 2022, il a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant  du pacte civil de solidarité conclu le 20 mai 2021 avec une ressortissante française. Par l'arrêté attaqué du 23 juin 2022, la préfète de la Somme a refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution de cette mesure d'éloignement. 
 2. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". En outre, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 3. Il est constant que M. A entretient une relation avec une ressortissante française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 20 mai 2021. Si la conclusion d'un tel pacte ne remontait qu'à un peu plus d'un an à la date de l'arrêté attaqué, il ressort toutefois des pièces du dossier que les deux partenaires se sont engagés dans une relation stable et durable, remontant au mois de novembre 2019. Les pièces du dossier font également apparaître qu'après avoir connu une première période de vie commune interrompue du fait de l'impécuniosité de M. A et des études de sa compagne effectuées pour un temps à l'étranger, le couple s'est de nouveau installé ensemble de façon continue à compter de mai 2021. En outre, le requérant verse au débat des témoignages de membres de sa famille ainsi que de nombreuses photographies prises à l'occasion de voyages et d'évènements familiaux, sur une période de temps étendue, témoignant non seulement de la réalité et de l'intensité des liens qu'il entretient avec sa compagne et avec les membres de sa famille présents sur le territoire mais également de sa bonne insertion dans la société française, démontrant qu'il a tissé des liens personnels et familiaux stables en France. Par ailleurs, M. A, qui justifie avoir fourni des efforts dans le but de s'insérer professionnellement sur le territoire français, soutient, sans être contredit, qu'il ne dispose que de très peu d'attaches en République du Congo, sa mère étant décédée et son père l'ayant abandonné. Ainsi, et dans les circonstances particulières de l'espèce, la préfète de la Somme a, en prenant l'arrêté attaqué, porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, méconnu les dispositions et stipulations précitées. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que l'arrêté du 23 juin 2022 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Compte tenu de son motif, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement qu'il soit délivré la carte de séjour temporaire sollicitée par M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Somme d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que le conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Tourbier de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 juin 2022 de la préfète de la Somme est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Somme de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Tourbier une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Somme et à Me Tourbier. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme B et Mme D, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. DLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 La greffière, 
 signé 
 N. DERLY   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
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