TA54 · Chambre 1 — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. B A, représenté par Me Stocco, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - le préfet ne renverse pas la présomption de légalité des documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande ; 
 - les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent s'appliquer. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, l'avocat de M. A informe le tribunal du décès de ce dernier et conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction au réexamen de la situation du requérant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 2 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public désigné en application du second alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Grandjean a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen déclare être né le 29 octobre 2003 et être entré en France le 12 février 2019. Par une ordonnance du 29 mai 2019, le juge des tutelles des mineurs près le tribunal judiciaire de Nancy a confié la tutelle de l'intéressé au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. Par un courrier du 17 juillet 2021 transmis le 22 juillet 2021 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle par l'intermédiaire du service de l'aide sociale à l'enfance du département, M. A a présenté une demande de titre de séjour que le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejetée par une décision du 20 juin 2022. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin de non-lieu : 
 2. Le 30 juin 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A est décédé. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, le courrier est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 22 juin 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 juin 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 5. M. A a été inscrit en classe de seconde professionnelle pour l'année scolaire 2020/2021 au lycée professionnel des métiers Marie Marvingt à Tomblaine " Métiers de la Relation clients " puis en classe de première pour l'année scolaire 2021/2022 et Terminale pour l'année scolaire 2022/2023. Il ressort des pièces du dossier que M. A a terminé l'année scolaire 2021/2022 avec une moyenne générale au second semestre de 9,96 en baisse par rapport à la moyenne du trimestre précédent. En outre, plusieurs professeurs ont déploré le manque d'implication et d'assiduité du requérant au cours de l'année scolaire et il ressort des pièces du dossier qu'il a été absent au cours de cette année scolaire pour un total de 113 demi-journées dont 34 non justifiés et 29 retards dont 2 non justifiés. 
 6. Dans ces conditions, à supposer même que les documents d'état civil présentés par M. A, à savoir les originaux d'un jugement supplétif n° 5430 du 5 mars 2019 du tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco et d'un extrait du registre de transcription du bureau état civil et population n° 2874 du 26 mars 2019, et que le certificat de nationalité établi le 22 mars 2021 par la présidente du tribunal de première instance de Mafanco ainsi que la carte d'identité consulaire guinéenne valable du 25 mai 2021 au 25 mai 2023, soient, ainsi que le soutient M. A et contrairement à ce qu'a estimé le préfet sur le fondement d'une expertise documentaire réalisée par un fonctionnaire de la police aux frontières, de nature à établir son identité, son âge et sa nationalité, le préfet pouvait légalement se fonder sur la seule circonstance que l'intéressé ne justifiait pas du caractère réel et sérieux du suivi de ses études pour refuser au requérant le titre de séjour demandé. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par le requérant au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il n'y pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Stocco. 
 Délibéré après l'audience publique du 29 août 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.