TA77 · 6ème chambre — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 11 mars 2022 et 6 février 2022, M. D B, représenté par Me Abdennour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné;  
 2°) d'enjoindre à la Préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la Préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. B soutient que : 
 Les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet; 
 - méconnaît les articles L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - est illégale en l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le délai de départ volontaire : 
     - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; 
     - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
   - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire national ; 
 - méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La procédure a été communiquée à la Préfecture du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observation. 
 Par ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bourdin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D B, ressortissant haïtien né le 11 juillet 1994 aux Gonaïves (Haïti), est entré le 22 mai 2017 sur le territoire national sous couvert d'un visa de type C de 15 jours délivré par les autorités consulaires espagnoles de Puerto Principe. Le 26 septembre 2019, il a été mis en possession d'une attestation de demande d'asile enregistrée en procédure normale. Le 10 novembre 2021, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 31 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'insuffisance de motivation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 3.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour de M. B comporte l'indication des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre de séjour, suffisante. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation de fait distincte de la décision refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour. Enfin, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. B, rappelle que sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 20 décembre 2017, confirmée le 17 avril 2018 par la Cour nationale du droit d'asile et en son dernier considérant que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention précitée dans le pays à destination duquel il est reconduit d'office. Ces considérations suffisent à motiver la décision fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'un défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4.  En premier lieu, M. B soutient que la décision refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour serait entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en raison du préjugement de l'agent instructeur ayant refusé d'enregistrer sa demande, de l'absence d'examen de sa demande au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une analyse de sa demande au titre de l'article L. 435-1 du même code uniquement au regard de son expérience professionnelle et de l'absence d'analyse de sa situation au regard de sa maîtrise de la langue française, de l'ancienneté de son séjour en France, de son intégration sociale et de la présence en France de l'ensemble de sa famille. Toutefois, la seule production d'un courriel émanant du conseil de l'intéressé ne saurait à elle seule établir le défaut d'examen de sa demande allégué, étant notamment relevé que la demande de titre de séjour a bien été enregistrée le 10 novembre 2021 et que la décision de rejet n'a été prise que le 31 janvier 2022. De même, s'il est produit un courrier du 10 novembre 2021 mentionnant une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est nullement justifié de sa remise effective aux services de la préfecture. Il s'ensuit que M. B n'établit pas avoir saisi la préfecture d'une demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionné dans la décision attaquée. Enfin, il ressort et des pièces du dossier que le préfet a examiné les éléments relatifs à la vie privée et familiale de l'intéressé, les termes de l'arrêté faisant apparaître que le préfet a rejeté aussi bien sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que celle portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B. Par suite ce moyen sera écarté.  
 5.  En deuxième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit au point 4, M. B n'établit pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un fondement autre que celui invoqué par l'étranger. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance par le préfet des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 7.  M. B se prévaut de sa durée de séjour en France, de son insertion dans la société française ainsi que de la présence en France du centre de ses intérêts personnels et familiaux dès lors qu'il n'a plus de famille en Haïti suite au décès de sa mère et alors que son père, sa belle-mère, ses deux frères et trois demi-sœurs demeurent régulièrement en France ainsi que son oncle, l'épouse de ce dernier et son filleul. Il ressort des pièces du dossier que le père du requérant, qui atteste héberger et prendre en charge financièrement son fils, bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 août 2021 jusqu'au 23 août 2023 et que ce dernier a deux enfants mineurs, titulaires d'une carte de circulation sur le territoire français, issus de son union avec Mme A, elle-même titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans valable jusqu'au 23 août 2023. Toutefois, si M. B produit des titres de séjour pour ses deux frères majeurs, il ressort de ces pièces qu'à la date de la décision attaquée la validité de ces titres avait expiré, depuis respectivement les 9 août et 22 novembre 2021. Par ailleurs, les éléments produits sont insuffisants pour établir la réalité des liens personnels et familiaux avec la personne qu'il présente comme son oncle et l'épouse de ce dernier ainsi qu'avec M. C et l'enfant de ce dernier. En outre, il ressort des termes non contestés de la décision attaquée, que le 21 novembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a refusé de faire droit à sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 17 avril 2018, notifiée le 23 avril 2018. Suite à cette dernière décision, le préfet du Val de Marne a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 28 juin 2018. M. B ne justifie en outre d'aucune insertion professionnelle et sociale particulière en France où il réside depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée. Il est célibataire, sans enfant et n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de 27 ans et pendant près pendant 14 années après le décès de sa mère survenu en mai 2003. Dans ces conditions, le seul fait de résider chez son père depuis son arrivée sur le territoire français ne saurait caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8.  En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort toutefois de ce qui a été dit au point 7 que la Préfète du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée n'est pas établie.  
 9.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de titre de séjour doivent être écartées.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10.  En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 11.  En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant le refus de titre de séjour que les moyens tirés de l'absence d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, pour les motifs précédemment exposés, être écartés. 
 12.  Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 13.  En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 14.  En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant le refus de titre de séjour que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, pour les motifs précédemment exposés, être écarté.  
 15.  Ainsi, les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 16.  En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 17.  En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant le refus de titre de séjour que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, pour les motifs précédemment exposés, être écarté.  
 18.  En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Pour contester la décision distincte fixant le pays de destination, M. B invoque les risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait exposé du fait de l'insécurité généralisée qui règne en Haïti. Il invoque à l'appui de ses allégations des extraits des rapports annuels de l'association Human Right Watch de 2021 et de 2022 et du rapport périodique des Nations Unies du 15 février 2022, non versés à la procédure et pour partie postérieurs à la date de la décision attaquée. En tout état de cause, ces rapports ne sont pas de nature à établir que l'intéressé encourrait un risque personnel et actuel au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, il sera relevé que sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 20 décembre 2017 et que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 avril 2018. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 19.  Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.  
 20.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote , conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 Le président, 
 S. DEWAILLY La greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,