TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la requête au fond, enregistrée le 17 mai 2022 sous le n° 2202426.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, président de la 6ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2022, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Carrez, pour Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante marocaine née le 11 décembre 1993 à Fès (Maroc), demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 11 février 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, la requérante justifie que le refus qui lui a été opposé est susceptible d'avoir des répercussions importantes sur sa vie privée et familiale et sur la poursuite de son parcours professionnel dans la mesure où elle ne dispose toujours pas d'un récépissé, ce qui la place dans une situation irrégulière, et dispose d'une promesse d'embauche qu'elle ne peut honorer. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 5. Par ailleurs, les moyens tirés, d'une part, de ce que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas communiqué à la requérante, qui lui en avait fait la demande, en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs de sa décision implicite de rejet et, d'autre part, de ce que l'autorité administrative a porté atteinte, en l'espèce, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, la présente instance n'a généré aucun dépens, de sorte que les conclusions présentées par la requérante au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des  
 Alpes-Maritimes sur la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par Mme A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en outre sera adressée, pour information au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 7 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier  
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