TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. E B, représenté par Me Hebmann, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 août 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte d'Or a refusé de lui accorder l'Aide Educative à Domicile Jeune C (A) ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte d'Or de lui accorder le bénéfice de l'Aide Educative à Domicile Jeune C (A) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du département de la Côte d'Or une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse a pour effet de le placer en situation de grande précarité ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été signée par une personne ayant reçu délégation pour ce faire, qu'elle est insuffisamment motivée, et qu'elle est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 6 octobre 2022, le président du conseil départemental de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la précarité de la situation de M. B résulte de l'irrégularité de sa situation administrative au regard du droit au séjour, et non du refus de lui accorder le bénéfice de l'Aide Educative à Domicile Jeune C ;  
 - qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les moyens de légalité externe étant inopérants compte tenu de l'office du juge, et qu'en application de la jurisprudence (CE, 1er décembre 2018, n°421323), seule une erreur manifeste d'appréciation au regard du dossier qui lui est communiqué peut conduire le juge à réformer ou à annuler la décision prise, une telle erreur manifeste n'étant pas caractérisée en l'espèce compte tenu des revenus du requérant, supérieurs au montant du RSA. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2202475 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 10 octobre 2022 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Desseix, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hebmann, représentant M. B, qui reprend et développe les moyens de sa requête,  
 - et les observations de Me Lambert, représentant le département de la Côte d'Or, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré produite pour le conseil départemental de la Côte d'Or a été enregistrée le 10 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E B, ressortissant malien né le 13 février 2004, a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Côte d'Or le 28 septembre 2020 par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du tribunal judiciaire de Mâcon, et a été placé sous la tutelle du président du conseil départemental de la Côte d'Or jusqu'au 13 février 2022, date de sa majorité, par une ordonnance du juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Dijon en date du 18 décembre 2020. Il a bénéficié, à compter de sa majorité, d'un accueil provisoire jeune C jusqu'au 31 août 2022. Le 29 juin 2022, une mesure d'aide éducative à domicile jeune C a été sollicitée pour M. B par l'équipe éducative en charge du suivi de l'intéressé. Par une décision en date du 11 août 2022, dont M. B demande la suspension, le président du conseil départemental de la Côte d'Or a refusé de de lui accorder le bénéfice de cette aide.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B, qui est isolé sur le territoire français, ne bénéficie pas d'un hébergement pérenne, et ne dispose que de ressources très modestes tirées de son activité d'apprenti dans le cadre de sa deuxième année de CAP boulanger, se trouve dans une situation de grande précarité. Si le département fait valoir que la situation précaire du requérant résulte de sa situation administrative au regard de son droit au séjour, la demande de titre de séjour déposée par les services de l'aide sociale à l'enfance n'ayant pas été enregistrée par la préfecture au motif que l'intéressé n'était pas en mesure de présenter son passeport, une telle circonstance est sans incidence sur l'existence d'une situation d'urgence, à laquelle il serait possible de remédier en cas de suspension de la décision administrative objet du présent litige. La condition d'urgence doit dès lors, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 7. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit que sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : " () : 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article ". 
 8. D'une part, il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu renforcer les obligations des départements à l'égard des jeunes majeurs lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, et que le président du conseil départemental est désormais tenu de prendre en charge les jeunes majeurs qui remplissent les conditions prévues au 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 9. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision, il appartient, ainsi, au juge des référés de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, ces éléments font apparaître un doute sérieux quant à la légalité d'un défaut de prise en charge. 
 10. Il résulte de l'instruction que M. B ne perçoit que les revenus qu'il tire de son apprentissage dans le cadre de sa deuxième année de CAP boulanger, qu'il ne dispose pas d'un logement, et qu'il ne peut solliciter le bénéficie d'autres aides sociales, compte tenu de sa situation administrative au regard de son droit au séjour. Le montant total des revenus de M. B s'élève ainsi à 839 euros mensuels, ce qui le place très largement en dessous du seuil de pauvreté fixé par l'INSEE à 1 102 euros en 2019, seuil dont le montant devrait au demeurant être réévalué à la hausse en 2022 compte tenu de l'inflation. Dans ces conditions, M. B, qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant sa majorité, ne saurait être regardé comme bénéficiant de ressources suffisantes au sens des dispositions précitées du 5° de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que le défaut de prise en charge de M. B serait de nature à méconnaître les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 11 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte d'Or a refusé de lui accorder l'Aide Educative à Domicile Jeune C (A).  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".  
 13. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10, il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte d'Or d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide éducative à domicile jeune C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente du jugement statuant au fond. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur relatives au frais de l'instance : 
 14. M. B ayant été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que le conseil du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département de la Côte d'Or la somme de 1 000 euros à verser à Me Hebmann. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 11 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte d'Or a refusé d'accorder à M. B le bénéfice de l'Aide Educative à Domicile Jeune C (A) est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Côte d'Or d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'Aide Educative à Domicile Jeune C (A), dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hebmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département de la Côte d'Or versera à Me Hebmann la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à Me Hebmann et au département de la Côte d'Or. 
 Fait à Dijon, le 11 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,