TA63 · Reconduite à la frontière — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Bourg (AARPI Ad'Vocare), avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles l'arrêté attaqué a été édicté ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son inscription au fichier dénommé système d'information Schengen ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que, 
 la décision de refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où l'autorité préfectorale n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 l'obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur de fait, dès lors que contrairement à ce qu'a retenu l'autorité préfectorale, il n'est pas célibataire et sans enfant sur le territoire français ; 
 la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - est illégale, dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme s'est estimé à tort en situation de compétence liée à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 l'interdiction de retour : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - est illégale, dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme s'est cru, à tort, tenu de prononcer cette mesure ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que c'est à tort que l'autorité préfectorale s'est fondée sur les critères fixés par cet article pour interdire son retour sur le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France. 
 Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Bourg, avocate, représentant M. A, assisté d'un interprète en langue albanaise, qui a repris les moyens de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 28 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de M. A, ressortissant albanais, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Le requérant demande, à titre principal, l'annulation de ces décisions et, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de la décision du 28 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du refus de renouvellement d'attestation de demande d'asile : 
 2. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de M. A comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ". 
 4. M. A expose que la décision en litige est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où l'autorité préfectorale n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À l'appui de ce moyen le requérant fait valoir que le préfet du Puy-de-Dôme s'est estimé lié par la décision de rejet de sa demande d'asile. Toutefois, en constatant que la demande d'asile de l'intéressé avait été rejetée par une décision du 23 septembre 2022 de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides, notifiée le 1er octobre 2022, puis en en déduisant la fin du droit de se maintenir sur le territoire français de M. A, l'autorité préfectorale s'est bornée à faire usage de la faculté dont elle dispose en vertu des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ne pas renouveler l'attestation de demande d'asile de l'intéressé. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé M. A à quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 7. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre la décision fixant le pays d'éloignement doit être écarté. 
 8. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a fixé le pays d'éloignement de M. A comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 10. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé lié par le rejet de sa demande d'asile pour déterminer le pays d'éloignement. 
 11. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / () / 3° () avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. M. A affirme ne pas être en sécurité dans son pays d'origine alors qu'il a saisi la Cour nationale du droit d'asile du rejet de sa demande d'asile. Toutefois, aucun des éléments produits devant le tribunal ne tend à corroborer que l'intéressé encourrait personnellement des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en déterminant son pays d'éloignement, l'autorité préfectorale aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Le requérant soutient que la mesure d'éloignement en litige est entachée d'une erreur de fait, dès lors que contrairement à ce qu'a retenu l'autorité préfectorale, il n'est pas célibataire et sans enfant sur le territoire français. À l'appui de ces allégations M. A se prévaut d'un document consistant en une photocopie de ce qu'il indique être un extrait de son livret de famille albanais. Toutefois, ce document exclusivement rédigé en langue albanaise n'est assorti d'aucune traduction permettant au tribunal d'en déterminer le contenu. Dès lors, il ne ressort ni de ce document, ni au demeurant d'aucun autre élément du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé était marié et père d'un enfant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 14. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'interdiction de retour doit être écarté. 
 15. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 16. Le requérant expose qu'il n'a pas été informé de la possibilité de faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, ni n'a été mis à même de présenter des observations pertinentes concernant cette éventualité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a pu présenter les observations sur sa situation qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. En outre, le requérant n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou des documents avant que ne soit prise la décision attaquée. Enfin, au surplus, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que M. A aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle autres que celles présentées à l'appui de sa demande d'asile et qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'interdiction de retour en litige et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette mesure. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision interdisant son retour sur le territoire français aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, au motif qu'il aurait été privé du droit d'être préalablement entendu. 
 17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". 
 18. Le requérant soutient qu'il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet du Puy-de-Dôme s'est cru, à tort, tenu de prononcer une interdiction de retour d'un an. Toutefois, l'autorité préfectorale s'est bornée, après avoir relevé l'édiction de la mesure d'éloignement à l'encontre de M. A, à faire usage de la faculté dont elle dispose, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 19. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 20. Le requérant fait valoir que les éléments mentionnés par l'arrêté en litige concernant l'entrée récente, l'absence de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses, ou encore l'absence de trouble à l'ordre public sont des critères relatifs à la fixation de la durée de l'interdiction prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il estime que c'est à tort que l'autorité préfectorale s'est fondée sur ces critères pour interdire son retour sur le territoire français. Toutefois, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Puy-de-Dôme a pris en considération la date d'entrée sur le territoire national, l'absence de liens personnels et familiaux en France, l'absence de mesure antérieure d'éloignement et de menace pour l'ordre public, non pour justifier sa décision d'interdire le retour de M. A sur le territoire français, mais, seulement, pour fixer à un an la durée de cette interdiction. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 21. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 22. M. A soutient que l'interdiction de retour d'une année aura nécessairement pour effet de le séparer de sa compagne et de son enfant et que sa compagne ne peut pas envisager de retourner vivre dans son pays d'origine dès lors qu'elle justifie d'un suivi médical en cours dont l'interruption aurait des conséquences graves et qui n'est pas disponible en Albanie. Toutefois, contrairement aux allégations du requérant, son interdiction de retour sur le territoire français n'a ni pour objet, ni pour effet, de le séparer de sa compagne et de son fils. En outre, aucun des éléments produits devant le tribunal ne tend à corroborer que l'état de santé de la compagne de M. A nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni de surcroît qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie. Enfin, aucune des pièces soumises à l'appréciation du tribunal ne tend à corroborer que l'intéressé entretiendrait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'interdiction de retour sur le territoire français édictée à l'encontre de M. A ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en lui interdisant de retourner sur le territoire français, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 23. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner le supplément d'instruction sollicité par le requérant, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
 24. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 25. Si le requérant soutient disposer d'éléments sérieux justifiant la suspension de sa mesure d'éloignement, il s'abstient, dans ses écritures, d'indiquer en quoi consisteraient ces éléments alors, de surcroît, qu'aucune pièce du dossier ne tend à corroborer leur existence. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, M. A ne présente aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son éventuel recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire en litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 27. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La greffière, 
 C. PETIT        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202477