TA38 · Juge unique 8 — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 avril 2022 et le 4 juillet 2022          M. C, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 11 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision de retrait de 3 points pour l'infraction du 16 octobre 2020 et des autres décisions de retrait de points ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable car dans les délais puisqu'il n'a jamais reçu les décisions contestées ;  
 - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non lieu pour les conclusions en annulation de la décision référencée " 48SI " du 11 août 2021, au rejet des autres conclusions de la requête.  
 Il soutient que celle-ci est infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C   demande l'annulation de la décision référencée " 48SI " du 11 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision de retrait de 3 points pour l'infraction du 16 octobre 2020 et des autres décisions de retrait de points.  
 Sur l'étendue du litige  
 2.  Il ressort du relevé d'information intégral du requérant, daté du 29 juin 2022 et produit par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense, que la décision référencée " 48SI " du 11 août 2021 a été retirée postérieurement à l'introduction de la requête de M. C. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de cette décision. Il apparaît en outre que le permis de conduire du requérant est crédité de trois points après notamment prise en compte d'un stage de sécurité routière et suite aux infractions commises le 17 février 2019 (- 6 points), le 22 janvier 2020 (- 4 points) et le 16 octobre 2020 (- 3 points).   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 3.  Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 
 4.  Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du requérant que l'infraction commise le 17 février 2019 a donné lieu à l'exécution d'une composition pénale le 17 juillet 2019 et l'infraction du 22 janvier 2020 est devenue définitive le 31 juillet 2020. L'infraction du 16 octobre 2020 a donné lieu à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée correspondante et le requérant n'établit ni même n'allègue avoir présenté une requête en exonération ou une réclamation ayant entraîné l'annulation de ce titre exécutoire. Par suite la réalité des infractions ayant entraîné les retraits de points contestés est établie.  
 En ce qui concerne l'absence d'information préalable :  
 5.  Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code ; qu'il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.  
 6. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. Dans ces conditions la réalité des infractions commises les 17 février 2019 et 22 janvier 2020, est établie 
 7. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.  
 8. Toutefois, la seule circonstance que le contrevenant n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes.  
 9. L'administration produit à l'instance le procès-verbal électronique dressé pour l'infraction commise le 16 octobre 2020 à Saint-Julien-en-Genevois, consistant en un arrêt ou stationnement dangereux de véhicule et sanctionnée d'un retrait de trois points. Le procès-verbal ayant été dressé en l'absence du contrevenant, ne comporte ni sa signature ni les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Si l'administration fait valoir que le requérant s'est acquitté en 2015 d'une amende forfaitaire, prouvant ainsi la délivrance de l'information préalable obligatoire, il est constant que cette infraction antérieure n'est pas récente et ne concernait pas le même type de fait sanctionné. En conséquence, M. C doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie, et est fondé à soutenir que la décision de retrait de trois points consécutives à cette infraction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des retraits de points suite aux infractions commises les 17 février 2019 et 22 janvier 2020 sont rejetées. En revanche la décision de retrait de trois points suite à l'infraction commise le 16 octobre 2020 doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'exécution de celui-ci implique, la restitution au capital de points affectés au permis de conduire de M. C des trois points correspondant à l'infraction commise le 16 octobre 2020.  Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur qu'il rétablisse ces points dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la commission de nouvelles infractions justifiant des retraits de points et qu'il réexamine, dans le même délai, la situation de l'intéressé pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision référencée " 48SI " du 11 août 2021.  
 Article 2 : La décision de retrait de trois points suite à l'infraction commise le 16 octobre 2020 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir trois points sur le permis de conduire de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la commission de nouvelles infractions justifiant des retraits de points et qu'il réexamine, dans le même délai, la situation de l'intéressé pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 :   Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :   Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. A 
 La greffière, 
 L. Bourechak 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2202477