TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre et 3 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Baroche, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pendant une durée de six mois et lui a retiré pour la même durée sa carte professionnelle d'éducatrice sportive ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui restituer sa carte professionnelle d'éducatrice sportive. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - il est porté une atteinte disproportionnée à la liberté du travail puisqu'elle est empêchée de retrouver un emploi étant démunie de sa carte professionnelle d'éducatrice sportive ; 
 - il est porté une atteinte à sa réputation dans le milieu équestre ; 
 - elle n'a jamais commis d'infraction et ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale ;  
 - elle est psychologiquement affectée par cette situation ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - l'urgence dispensant de toute formalité préalable, en application de l'article L. 212-13 du code du sport, n'est pas caractérisée, l'arrêté, qui est insuffisamment motivé, a ainsi été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - s'agissant de l'accident survenu le 3 août 2022 lors d'une sortie équestre, les faits qui lui sont reprochés sont isolés, non circonstanciés et ne sont pas fautifs, s'agissant des propos qu'elle aurait tenus à l'égard de pratiquants, personnes handicapées, la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - en tant qu'éducatrice sportive, elle fait preuve d'un grand investissement et ses qualités professionnelles sont reconnues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, d'une part, eu égard aux impératifs de préservation de la santé et de la sécurité physique ou morale des pratiquants sportifs et, d'autre part, dès lors que la requérante se prévaut de préjudices sans les établir et ne démontre pas que ceux-ci justifieraient la suspension de l'arrêté en litige ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2202479, enregistrée le 22 septembre 2022, par laquelle Mme B, représentée par Me Baroche, demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Nicolet, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Baroche, pour le compte de Mme B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans ses écrits. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle () les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée : / () ", et selon de l'article L. 212-13 du même code : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. () ". 
 4. En application des dispositions précitées de l'article L. 212-13 du code du sport, le préfet peut, en cas d'urgence, prononcer une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'éducateur sportif, en se fondant sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables, permettant de suspecter que le maintien en activité de l'éducateur constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. 
 5. Par l'arrêté contesté du 31 août 2022, le préfet de Saône-et-Loire a interdit à Mme B, monitrice d'équitation, d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pendant une durée de six mois et lui a retiré sa carte professionnelle d'éducatrice sportive pour la même durée aux motifs qu'elle n'aurait pas assuré la sécurité physique de quatre enfants mineurs lors d'une sortie équestre et qu'elle aurait tenu des propos déplacés à l'égard de personnes handicapées. 
 6. Le préfet de Saône-et-Loire a été saisi d'un signalement établi le 29 août 2022 par l'employeur de Mme B relatif à un accident survenu le 3 août 2022, lors d'une sortie équestre organisée par la requérante avec quatre enfants, trois âgés de six ans et l'un de neuf ans, dont certains étaient débutants, et en présence de deux mères des jeunes participants. Selon les témoignages circonstanciés de ces deux accompagnatrices, et alors que l'une d'elles précise que sa fille a indiqué à la monitrice qu'elle ne savait pas nager, des poneys se sont affolés lors de la traversée d'une rivière présentant des trous d'eau d'une profondeur telle que, selon l'un des deux témoignages, le niveau de l'eau atteignait à certains endroits pratiquement le cou des poneys, alors que la monitrice et les deux personnes qui l'accompagnaient se trouvaient sur un pont à une distance éloignée des enfants, telle qu'ils n'ont pu entendre les instructions de la monitrice leur demandant de revenir. Trois enfants sont tombés à l'eau, dont l'un sous les sabots de son poney, et deux ont été blessés sans gravité particulière. Mme B, qui produit de nombreux témoignages relatifs à son expérience professionnelle et à la qualité de son activité de monitrice d'équitation, ne conteste pas utilement ces faits en se bornant, notamment, à produire des attestations certifiant que les poneys connaissaient la rivière, des photographies indiquant, sans précision du lieu, une faible profondeur d'eau, et en se retranchant derrière la circonstance que le centre équestre se serait abstenu de remettre aux enfants un questionnaire de santé qui aurait permis de s'assurer de leur capacité à nager. 
 7. Mme B, en mettant ainsi en danger de très jeunes enfants, dont certains débutaient le sport équestre, et sans être en situation de leur porter immédiatement secours en cas d'accident, a gravement manqué aux obligations de vigilance et de sécurité qui s'imposent à tout éducateur sportif, alors même qu'aucune blessure grave n'a été constatée à l'occasion de cet incident. 
 8. Si Mme B, qui ne saurait utilement, au titre de l'urgence, faire valoir qu'elle n'aurait jamais commis d'infraction et qu'elle ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale, invoque sur le même fondement l'impossibilité pendant plusieurs mois de pratiquer la seule profession pour laquelle elle dispose de diplômes, alors que des propositions d'emploi lui sont offertes, la circonstance que l'arrêté contesté porterait atteinte à sa réputation professionnelle dans le milieu équestre et le fait que sa situation aurait induit la prescription d'un traitement antidépresseur, ces circonstances, qui doivent être appréciées au regard de la durée de la mesure en litige, limitée à six mois, et au fait que l'intéressée, qui ne fournit aucune information sur sa situation familiale et le montant de ses charges, justifie bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi d'un montant supérieur à 900 euros, ne sauraient caractériser une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de nature à justifier la suspension de l'exécution de la mesure de police contestée qui a été prise, en urgence, sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport, en vue d'assurer la sécurité physique des pratiquants, dès lors que le préfet justifie d'éléments suffisamment précis et vraisemblables permettant de suspecter que le maintien en activité de l'intéressée constitue un danger pour la sécurité des pratiquants. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué, et par suite les conclusions aux fins d'injonction.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon, le 7 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,