TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 446,61 euros au titre de la période d'octobre 2020 à janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales la somme de 2 500 euros à verser à Me Gentilhomme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle est un agent public exerçant au sein de la fonction publique d'Etat, depuis plusieurs mois en arrêt maladie ; 
 - elle est de bonne foi ; 
 - sa situation financière est précaire, l'absence de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ne lui permet de percevoir que 810 euros mensuels d'indemnités journalières ; elle a contracté un emprunt pour faire face aux dépenses quotidiennes et bénéficie de l'aide du centre communal d'action sociale. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 11 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A, allocataire du revenu de solidarité active, d'un indu de 441,61 euros, résultant de la suppression de la neutralisation des ressources perçue par la requérante d'avril à juin 2021. La demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire du 3 mars 2022. 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.