TA51 · 1ère chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Segaud-Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; 
 - les documents qu'il a produits sont authentiques, de sorte qu'il justifie de son état civil ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet des Ardennes a produit des pièces, enregistrées le 9 novembre 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; 
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Castellani, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien, est entré en France en septembre 2020, où il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Par un arrêté du 3 octobre 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". 
 3. D'autre part, aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables jusqu'au 31 décembre 2022 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021, également applicable jusqu'au 31 décembre 2022 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". Et aux termes de l'article 3 de ce décret : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : / 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 5. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 
 6. Enfin, pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. L'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 7. Pour rejeter la demande de M. B, le préfet des Ardennes, se fondant sur le rapport établi par les services de la direction zonale de la police aux frontières établi le 8 septembre 2021, a estimé que les documents qu'il produisait à l'appui de sa demande de titre de séjour ne permettaient pas de justifier de son état civil, et notamment de ce qu'il serait né le 9 avril 2004, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que le requérant a présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour un document, intitulé " copie intégrale de jugement supplétif du 12 août 2020 ", portant transcription dans les registres d'état civil du jugement supplétif du 30 juillet 2020 rendu par le tribunal de Gagnoa section d'Oumé, dont la direction zonale de la police aux frontières a relevé qu'il comportait le même numéro que l'extrait d'acte de naissance produit, et qu'il ne pouvait être considéré comme " recevable " dès lors qu'il portait transcription dans les registres d'état civil ivoirien avant l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par les dispositions de l'article 80 du code civil ivoirien. Toutefois, ni l'identité du numéro de cet acte, établi par la commune d'Oumé et portant transcription dans les registres d'état civil du jugement supplétif dont il reproduit les mentions, ni la circonstance que le délai d'appel ouvert contre le jugement supplétif n'aurait pas été expiré à la date de cette transcription, alors qu'il n'est ni allégué ni établi par l'administration que l'absence d'expiration de ce délai ferait obstacle, en droit ivoirien, à une telle transcription dans les registres d'état civil, ne permettent d'établir le caractère falsifié de ce document, qui comporte par ailleurs une légalisation de la signature de son auteur qui n'est pas remise en cause. En outre, M. B a produit un extrait du registre des actes d'état civil n°1181 délivré le 12 août 2020 par la commune d'Oumé. L'authenticité de ce document n'est pas remise en cause par la police aux frontières, qui s'est bornée à indiquer qu'il ne s'agissait que d'un extrait d'acte de naissance et non d'un acte de naissance, que la dispense de légalisation prévue par les conventions bilatérales conclues entre la France et la Côte d'Ivoire ne valait que pour les seuls actes d'état civils intégraux et que ce document, découlant du précédent, devait dès lors être regardé comme également falsifié. Cette analyse, alors au demeurant que le document produit dans le cadre de l'instance comporte une certification de signature, certification qui est ensuite elle-même légalisée par les autorités ivoiriennes, ne permet pas davantage de considérer que celui-ci serait manifestement falsifié. Par ailleurs, M. B produit le jugement supplétif du tribunal de première instance de Gagnoa, ainsi qu'un certificat de nationalité ivoirienne et un bulletin de casier judiciaire délivrés le 18 août 2020 par la même juridiction, les signatures du magistrat et du greffier ayant été légalisées, ainsi qu'un passeport, délivré par les autorités ivoiriennes en janvier 2021, et une carte consulaire. Le préfet des Ardennes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne remet en cause l'authenticité d'aucun de ces documents, qu'il n'a pas fait analyser par les services de l'analyse documentaire.  
 9. Par ailleurs, l'autorité judiciaire n'a remis en cause les mentions relatives à son état civil que comportent ces documents ni à l'occasion du placement provisoire de M. B en assistance éducative par une ordonnance du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun du 10 novembre 2020, ni à l'occasion du jugement d'ouverture d'une tutelle d'Etat par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 11 décembre 2020.  
 10. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet des Ardennes du 3 octobre 2022 doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la demande de M. B sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement, et qu'il le munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 13. D'une part, M. B, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocate de M. B n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Ardennes du 3 octobre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Ardennes de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Julie Segaud-Martin et au préfet des Ardennes. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère,  
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-C. CASTELLANI 
  La présidente, 
  Signé 
 A.-S. MACHLe greffier, 
                                             Signé 
    E. MOREUL