TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 mai 2022 et le 13 février 2023, M. A B, représenté par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 
 1)  d'annuler les décisions du 28 décembre 2021 et du 30 mars 2022 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé sa prise en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur ; 
 2)  d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Hérault, à titre principal, de le prendre en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête, introduite dans le délai de deux mois, est recevable ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 5 avril 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, 
 - les observations de Me Toumi, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
     
 1. M. B, ressortissant pakistanais, s'est présenté à l'hôtel départemental de l'Hérault le 7 septembre 2020 et, ayant déclaré être né le 31 décembre 2003, a fait l'objet d'une mise à l'abri par le département de l'Hérault. L'évaluation réalisée le 2 octobre 2020 par l'association l'Avitarelle, qui a confirmé la situation d'isolement de M. B mais a en revanche remis en cause la minorité du requérant, a été transmise au procureur de la République par le département afin de solliciter une mesure de protection et la vérification par la police aux frontières des éléments d'identité fournis par M. B, enquête qui est toujours en cours. M. B n'a pas été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Hérault par une décision du juge des enfants pendant sa minorité mais a bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence du 7 septembre 2020 au 3 janvier 2022 par le service de l'aide sociale à l'enfance. Le 28 décembre 2021, le département de l'Hérault a informé M. B que sa prise en charge prendrait fin le 3 janvier 2022, décision confirmée le 30 mars 2022 à la suite du recours administratif formé par l'intéressé le 20 février 2022. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 30 mars 2022 qui, compte tenu du caractère obligatoire du recours qu'il a exercé contre la décision du 28 décembre 2021, s'est substituée à cette dernière. 
 2. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ;() Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants./ Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". 
 3. Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision attaquée doit être écarté comme étant inopérant. 
 6. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le département de l'Hérault ne pouvait légalement mettre fin à sa prise en charge en cours d'année scolaire, il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait engagé, à la date du présent jugement, dans une formation qualifiante ou dans un projet de scolarisation durable, au regard des pièces produites au dossier et notamment d'un certificat de scolarité dans une classe de 3ème d'un lycée professionnel agricole privé de Ganges qui concerne l'année 2021-2022 , le certificat de scolarité du lycée polyvalent des métiers Georges Frêche du 13 février 2023 attestant de l'inscription de l'intéressé dans un certificat d'aptitude professionnel en qualité d'interne et de sa fréquentation régulière n'étant pas signé.  Dans ces conditions, M. B, qui ne justifie avoir pas entamé une année scolaire pour l'achèvement de laquelle le département aurait été tenu de lui proposer un accompagnement, n'est pas fondé à soutenir que le président du conseil départemental de l'Hérault aurait méconnu les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, pour décider de mettre fin à la prise en charge de M. B par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental de l'Hérault a pris en considération le fait qu'il n'avait pas fait l'objet d'une mesure de protection au titre de l'aide sociale à l'enfance ordonnée par le juge judiciaire, que l'enquête sur son identité, diligentée par le procureur de la République, était toujours en cours, qu'il avait intégré un lycée professionnel privé et qu'il bénéficiait d'une solution d'hébergement chez un tiers. Au vu de ces éléments, le président du conseil départemental, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mars 2022 mettant fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M.  B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au département de l'Hérault et à Me Badji-Ouali. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 La magistrate désignée,  
 S. Encontre         La greffière, 
     
     
     
     
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 juin 2023, 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                 lr