TA31 · 4ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 avril et 14 juin 2022, M. A E, représenté par Me Testut, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne refuse de lui accorder un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire de trente jours ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - qu'il n'a pas été en mesure de bénéficier des garanties des articles 5 et 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant un délai de départ de trente jours sont entachées d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, et qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant un délai de départ de trente jours est illégale car elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; 
 - la décision fixant un délai de départ de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 12 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2022 à 12h00. 
 M. E a produit des pièces complémentaires le 28 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Testut, représentant M. E, présent à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, de nationalité cubaine, né le 10 octobre 1999, est entré sur le territoire national le 19 décembre 2019, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles en poste à La Havane, valable du 26 septembre 2019 au 23 mars 2020. Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an en qualité de conjoint d'une ressortissante française, valable du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, à la suite du mariage contracté avec une ressortissante française le 7 mars 2020. Il a sollicité, le 24 mars 2021, le renouvellement de ce titre. Par un arrêté du 8 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. L'intéressé a alors sollicité, le 9 novembre 2021, son admission au séjour pour motif professionnel. Par un arrêté du 8 avril 2022, dont M. E demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.   
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E aurait formé une demande d'aide juridictionnelle dans les délais requis, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée sur le fondement des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial du préfet de la Haute-Garonne le 21 septembre 2021 (n° 31-2021-325), le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions établies en matière de police des étrangers, en particulier les décisions défavorables au séjour et les décisions d'éloignement. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait été signée par une autorité incompétente.  
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont issues de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui a procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 5. Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter des observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 6. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 9 novembre 2021 et qu'il a produit, dans son formulaire de demande de titre de séjour daté du 23 août 2021, tous éléments utiles relatifs à sa situation. Dès lors et eu égard à ce qui vient d'être exposé aux points précédents, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu son droit d'être entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement le concernant.  
 8. En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1°) Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. " Aux termes de l'article R. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 9. La décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et évoque les éléments circonstanciés de la situation personnelle du requérant.  
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. "  
 11. Il résulte de ces dispositions que si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de séjour. Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme suffisamment motivée, compte tenu du caractère suffisant de la motivation de la décision portant refus de séjour.  
 12. De troisième part, si le requérant soutient que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas motivé la décision fixant un délai de départ volontaire, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet, hors le cas prévu au 3ème alinéa du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel il décide de supprimer tout délai, de motiver spécifiquement le délai de trente jours accordé à l'étranger, qui constitue le délai de droit commun. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant un délai de départ de trente jours, qui n'est au demeurant pas fondé, doit être écarté, en toute hypothèse.  
 13. En quatrième lieu, si M. E se prévaut de la signature d'un contrat d'intégration républicaine à la date du 26 janvier 2021, d'un plan individuel de formation en langue française, et de la signature d'un contrat à durée indéterminée en date du 9 août 2021, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'outre le caractère très récent de ces éléments, il est également entré récemment sur le territoire national, à l'âge de 20 ans, qu'il est sans enfants à charge et divorcé de sa conjointe de nationalité française. En dépit de la présence de son frère et de son cousin sur le territoire national, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident a minima ses parents à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français aux regards des buts poursuivis par cette mesure, ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, compte tenu notamment de ce qui vient d'être exposé, que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.  
 14. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le moyen tiré de l'exception d'illégalité dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire français, qui sert de base légale à celle fixant le délai de départ de trente jours, ne peut qu'être écarté, de même que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen sérieux de sa situation que se bornent à soulever le requérant à l'encontre de la décision fixant le délai de départ de trente jours et qui ne sont assortis strictement d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, en tout état de cause, au titre de dépens simplement allégués et auxquels la présente instance n'a pas donné lieu. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de la Haute-Garonne.   
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,