TA21 · REFERE — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. G, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 * en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que le préfet n'a pas mis en œuvre son pour discrétionnaire de régularisation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * en ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite ; 
 * en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * en ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 * en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Nourani, représentant M. G, qui s'en rapporte à ses écritures ; 
 - les observations de M. E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui s'en rapporte à ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h17. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant de nationalité ivoirienne né le 31 décembre 1985, déclare être entré irrégulièrement en France dans le courant de l'année 2021. Par deux arrêtés du 23 septembre 2022, notifiés le même jour à 14h30 et 14h35, le préfet de la Côte-d'Or a, d'une part, obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, assigné l'intéressé à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. M. G demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. G, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à plusieurs décisions : 
 4. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, contenues dans l'arrêté attaqué du 23 septembre 2022 ont été signées pour le préfet et par délégation, par M. Frédéric Carré, secrétaire général. En vertu d'un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 2 septembre 2022 de la préfecture de la Côte-d'Or, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. F A, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 7. En l'espèce, la décision attaquée vise l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. G a été découvert en situation irrégulière le 22 septembre 2022 par les services de police de Dijon lors d'un contrôle d'identité et qu'il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. La décision précise également que l'intéressé a déclaré séjourné en France depuis environ un an et qu'il est dépourvu de documents de voyage, de sorte qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français. La décision indique enfin que le requérant n'a fait aucune demande de titre de séjour et se maintient donc en France sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. G avant de prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, alors que, ainsi qu'il a été dit, M. G n'a formé aucune demande de titre de séjour en vue de régulariser sa situation, il ne fait état, dans la présente instance, d'aucun motif humanitaire ni d'aucune considération exceptionnelle de nature à justifier que le préfet mette en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. M. G se borne à faire valoir, au demeurant sans aucunement l'établir, qu'il entretient en France une relation avec une compatriote ivoirienne. Toutefois, alors que l'intéressé est entré il y a environ un an sur le territoire français selon ses propres déclarations, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité, la stabilité et l'intensité de la relation amoureuse qu'il allègue. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il serait isolé en cas de retour en Côte-d'Ivoire où résident un frère et une sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Dans ces conditions, l'intéressé ne fait état d'aucun élément de nature à caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 14. En l'espèce, la décision refusant un délai de départ volontaire, qui vise les articles L. 612-1, L. 612-2 3° et L. 612-3 1°, 4° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique qu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé à l'intéressé, au motif qu'il existe un risque avéré de fuite, dès lors que M. G est entré irrégulièrement en France et s'y maintient sans solliciter de titre de séjour, a déclaré lors de son audition qu'il ne voulait pas regagner son pays d'origine et qu'il souhaitait rester en France et ne présente pas de garanties de représentations suffisantes en ce qu'il est démuni de documents de voyage en cours de validité et est sans domicile fixe et stable. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 16. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 22 septembre 2022, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que M. G a été informé de ce que le préfet était susceptible de prendre une mesure d'éloignement à son encontre et invité à faire valoir ses observations avant l'édiction de la décision attaquée. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'autres éléments pertinents tenant à sa situation personnelle que ceux déjà indiqués à l'autorité préfectorale et qui, s'ils avaient pu être communiqués à temps, auraient été susceptibles d'influer sur le sens de la décision prise. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu. 
 17. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. G n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 18. En dernier lieu, le requérant fait valoir qu'il n'existe aucun risque de fuite, dès lors qu'il vit en France depuis un an et a une compagne. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or a estimé que M. G présentait un risque de fuite, dès lors qu'il est entré irrégulièrement en France et s'y maintient sans solliciter de titre de séjour, qu'il a déclaré lors de son audition qu'il ne voulait pas regagner son pays d'origine et qu'il souhaitait rester en France et qu'il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes en ce qu'il est démuni de documents de voyage en cours de validité et qu'il est sans domicile fixe et stable. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () ". 
 20. En premier lieu, la décision attaquée, prise au visa des articles L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique notamment que M. G doit rejoindre le pays dont il a la nationalité dans lequel il n'établit pas qu'il risquerait d'être soumis à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait insuffisamment motivée. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. G n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 22. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 24. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 25. En l'espèce, la décision attaquée, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. G déclare être présent en France depuis environ un an, qu'il est dépourvu de documents de voyage et ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour et se maintient depuis environ un an en situation irrégulière sans entamer de démarches pour régulariser sa situation, qu'il allègue sans l'établir qu'il entretiendrait une relation avec une ressortissante ivoirienne et qu'il est dépourvu d'attaches familiales en France. Elle précise, également, que l'intéressé ne présente pas de menace pour l'ordre public. Il suit de là que la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 26. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. G avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 27. En dernier lieu, M. G fait valoir qu'il a une compagne qui vit en France, qu'il est respectueux des lois et a un comportement irréprochable. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, l'intéressé, qui est entré il y a environ un an sur le territoire français selon ses propres déclarations, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité, la stabilité et l'intensité de la relation amoureuse qu'il allègue. Dans ces conditions, alors même que le requérant n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 28. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 29. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". La décision attaquée, prise au visa des articles cités ci-dessus, rappelle que M. G fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français du même jour et indique que, si les modalités pratiques du retour de l'intéressé, démuni de documents d'identité et de voyage en cours de validité, ne sont pas connues à ce jour, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 30. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. G avant de prononcer l'assignation à résidence en litige. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 31. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. G n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 32. En dernier lieu, M. G soutient que la décision attaquée, qui prévoit qu'il est " assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur la commune de Dijon pour une durée de 45 jours " n'est pas justifiée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui se déclare sans domicile fixe sur la commune de Dijon, est démuni de documents d'identité et de voyage en cours de validité, de sorte qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français, mais que si les modalités pratiques de son retour ne sont pas connues, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, M. G n'est pas fondé à soutenir que la décision d'assignation à résidence prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 
 34. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 35. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. G au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 36. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérante la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202487 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. D       La greffière, 
 Mme B        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,