TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société Contextus, représentée par Me Hourmant, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Contest a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de la SCI Des Pas Robin tendant à la modification des façades d'un commerce de détail et à la construction d'une extension " chambre froide " et l'aménagement pour le stationnement de vélos ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Contest une somme de 2 500 euros au titre des frais de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt pour agir d'un point de vue purement urbanistique puisqu'elle exploite un magasin de distribution alimentaire sur une parcelle contiguë au terrain d'assiette du projet objet de la déclaration préalable contestée ; au surplus, la circulation des clients et des camions de livraison se fera en empruntant la parcelle dont elle est locataire ; 
 - elle dispose d'un intérêt pour agir d'un point de vue de l'urbanisme commercial ; elle exploite un magasin de distribution à prédominance alimentaire et se situe dans la zone de chalandise du magasin de la SCI Des Pas Robin ; celle-ci, en s'affranchissant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial, l'a privée de la voie de droit prévue à l'article L. 752-17 du code de commerce ; 
 - la condition d'urgence est présumée selon l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux ont débuté ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 • l'autorisation d'urbanisme a été délivrée en l'absence d'autorisation préalable de la commission départementale d'équipement commercial ; s'agissant de la réouverture, au sein d'un ensemble commercial de plus de 2 500 m², d'un magasin trois ans après sa fermeture, il appartenait au maire de s'opposer à la déclaration préalable de travaux dès lors que la commission départementale d'aménagement commercial n'a pas été saisie, contrairement à ce qu'exige l'article L. 752-1 du code de commerce ; en outre, si le tribunal devait estimer que le magasin n'a pas perdu sa commercialité, alors il doit retenir que la décision de non-opposition permet un changement de secteur d'activité par application du 3° de l'article L. 752-1 du code de commerce ; 
 • la décision méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; les véhicules poids lourds disposeront du même accès au site que les piétons et les véhicules légers et ce, à proximité immédiate du carrefour giratoire ; 
 • la décision méconnaît les dispositions de l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; les plans du dossier de déclaration préalable ne font apparaître aucun dispositif de rétention ou d'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoit aucun local spécifique pour le stockage des déchets ménagers ; 
 • la décision méconnaît les dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet prévoit une plateforme vélos de 15,30 m², qui n'est pas un espace couvert, et un auvent de seulement 12,5 m² alors que le document d'urbanisme exige, compte tenu de la surface de plancher du bâtiment, une surface de stationnement couverte destinée aux vélos de 27,45 m². 
 Par des mémoires, enregistrés les 15 et 17 novembre 2022, la SCI Des Pas Robin, représentée par Me Guillini et Me Castera, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête doit être rejetée du fait de son irrecevabilité manifeste ; en application des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 600-5 du même code, la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond a pour conséquence de rendre irrecevable la requête en référé suspension ;  
 - subsidiairement, la requête en référé est irrecevable du fait de l'irrecevabilité de la requête au fond, la société requérante n'ayant pas d'intérêt à agir contre la décision qu'elle conteste ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la société Contextus conclut aux mêmes fins en faisant valoir, d'une part, que l'introduction d'une instance en référé suspension entre le 6 novembre 2021, soit deux mois après la réception du premier mémoire en défense, et le 7 novembre 2022, date de commencement des travaux, aurait été prématurée dès lors que les travaux n'avaient pas commencé et, d'autre part, qu'il appartient au juge de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme en fixant une nouvelle date de cristallisation des moyens. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 mai 2021 sous le numéro 2101084 par laquelle la société Contextus demande l'annulation de l'arrêté de non-opposition aux travaux déclarés. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 21 novembre 2022 à 14 heures 30, en présence de Mme Godey, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Hourmant, représentant la société Contextus, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Castera, représentant la SCI Des Pas Robin, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé () contre un permis de construire () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / () ". Aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code () les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / () Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. / () ". 
   
 3. Il ressort des pièces du dossier que la société Contextus a demandé, par une requête enregistrée le 12 mai 2021 au greffe du tribunal administratif, l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Contest a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de la SCI Des Pas Robin et que le premier mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, a été communiqué aux parties, par l'application Télérecours, le 10 septembre suivant. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, la société Contextus ne pouvait plus invoquer de moyens nouveaux au-delà du 10 novembre 2021, en l'absence d'une autre date de cristallisation des moyens fixée par le président de la formation de jugement. La présente requête en référé-suspension, enregistrée le 7 novembre 2022, soit après l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal, est, par suite, tardive en application des dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de la société Contextus tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté de non-opposition aux travaux déclarés par la SCI Des Pas Robin, qui sont irrecevables, doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Contest une somme au titre des frais exposés par la société Contextus pour la présente instance. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante une somme de 500 euros à verser à la SCI Des Pas Robin au titre des frais que cette dernière a exposés pour la présente instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Contextus est rejetée. 
 Article 2 : La société Contextus versera la somme de 500 euros à la société SCI des Pas Robin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Contextus, à la SCI Des Pas Robin et à la commune de Saint-Contest. 
 Fait à Caen, le 22 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. GODEY