TA63 · Chambre 1 — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 24 avril 2023, M. A B, représenté par la SCP Hillairaud-Jauvat, Me Jauvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à verser à la SCP Hillairaud-Jauvat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - il remplit les conditions fixées par la circulaire du 28 novembre 2012 pour obtenir son admission exceptionnelle au séjour ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 26 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 26 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle la préfète de l'Allier n'était ni présente, ni représentée : 
 - le rapport de Mme Caraës, 
 - et les observations de Me Jauvat, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 29 juin 1990, est entré irrégulièrement en France le 11 septembre 2014 selon ses déclarations. Par un arrêté du 2 août 2018, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 mars 2019, le préfet du Cantal a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement. Par un arrêté du 16 septembre 2022, la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité du refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision en litige comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". () ". 
 4. Si M. B fait valoir que, depuis le 15 septembre 2020, il exerce les fonctions de serveur sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Le soleil de Tunis, il n'est pas contesté qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français le 11 septembre 2014 et qu'il ne justifie ni d'un visa long séjour en cours de validité, ni d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. Par suite, l'intéressé ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 quater de cet accord : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien précité et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que la préfète aurait procédé à un tel examen. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B fait valoir qu'il est entré en France en 2014, qu'il entretient depuis plusieurs mois une relation sentimentale avec une ressortissante française, que l'ensemble de sa famille réside en France de manière régulière et qu'il entretient avec eux des liens forts. Toutefois, l'intéressé, qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, ne justifie pas de la durée effective de sa présence en France. Il ne justifie pas davantage de la réalité de la relation de concubinage qu'il indique entretenir avec une ressortissante française par la seule production d'une déclaration de concubinage signée le 2 octobre 2022 et d'une attestation de sa compagne. En tout état de cause, cette relation est récente à la date de l'arrêté critiqué. Il ne démontre pas une intégration sociale et professionnelle particulière en France en se prévalant de la conclusion le 15 septembre 2020 d'un contrat de travail ou de la circonstance qu'il est bénévole dans des associations. Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de son père, de sa mère et de ses frères et sœurs, la préfète de l'Allier n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de l'admettre au séjour. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 10. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations du même accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 11. Si M. B n'a pas déposé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des termes de l'arrêté en litige que la préfète de l'Allier, qui relève qu'" il n'y a pas lieu de faire usage du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet pour régulariser la situation de l'intéressé ", doit être regardée comme ayant examiné le droit au séjour du requérant au regard de ces dispositions. M. B se prévaut des circonstances déjà mentionnées pour soutenir qu'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " aurait dû lui être délivrée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 8, ces circonstances ne sauraient constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; () ". 
 13. Alors que M. B ne justifie ni d'une résidence habituelle de dix ans sur le territoire français au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni avoir déposé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Allier n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Allier a omis de saisir la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 17. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, les moyens tirés de l'exception d'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés compte tenu de ce qui a été dit précédemment. 
 19. En second lieu, si le requérant soutient que la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté en litige. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation entraine, par voie de conséquence, celui des conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 R. CARAËS 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. JURIE 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC