TA38 · 3ème Chambre — 29 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. D A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 23 novembre 2021, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure si le préfet ne justifie pas avoir recueilli l'avis du collège de médecin de l'OFII, régulièrement composé, comme le prévoit les dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions précédentes.  
 Une pièce complémentaire a été produite pour M. A le 16 mai 2022 et communiquée. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il conteste chacun des moyens soulevés par le requérant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Mathis représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. D A, ressortissant béninois né le 1er avril 1992, est entré régulièrement en France le 16 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour afin d'y poursuivre ses études. Il a ensuite bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " valables du 25 août 2018 au 24 octobre 2010. Le 9 novembre 2020, il en a sollicité le renouvellement ou la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par l'arrêté attaqué du 23 novembre 2021, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, qu'il a assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 2.En premier lieu, la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé la délivrance d'un titre de séjour énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressé, celle-ci satisfait à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 
 3.Par ailleurs, si l'arrêté attaqué ne mentionne pas que le requérant a été victime de deux accidents en septembre 2017 et septembre 2018, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé avant de prendre sa décision. Il ressort, au contraire, de la lecture de son arrêté que cet examen a été effectif, les informations relatives à l'état de santé de M. A étant au demeurant couverte par le secret médical, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que l'intéressé ait entendu y renoncer pour s'en prévaloir à l'appui de sa demande de titre de séjour. Le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit donc être écarté. 
 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu () d'un rapport médical établi par un médecin de l'office () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". L'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 précise les conditions de déroulement de la procédure à l'issue de laquelle est émis l'avis du collège de médecins de l'OFII. 
 5.Il ressort des pièces du dossier que la demande de délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé présentée par M. A a fait l'objet d'un avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 28 mai 2021. Cet avis, qui a été produit par le préfet de l'Isère, comporte l'ensemble des mentions exigées par l'arrêté du 27 décembre 2016. L'autorité administrative a également produit le bordereau de transmission du directeur général de l'OFII, qui certifie que le rapport du médecin instructeur, établi le 22 avril 2021, a été transmis le jour même au collège de médecins dont la composition était par ailleurs régulière. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 6.Par ailleurs, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours ordonner. 
 7.Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A, le préfet de l'Isère s'est fondé sur l'avis du collège de médecins du 28 mai 2021 indiquant que si l'état de santé de l'intéressé, qui a été victime d'un accident de la circulation et d'une attaque par un chien lui ayant laissé de graves séquelles physiques, psychologiques et cognitives, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel son état de santé lui permet d'y voyager sans risque. 
 8.D'une part, si l'avis des médecins de l'OFII ne lie pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande de titre de séjour, rien ne l'oblige à s'en écarter. A cet égard, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Isère se serait estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII, et aurait ainsi méconnu sa propre compétence en s'en appropriant les motifs. Au demeurant, le secret médical interdit aux médecins du collège de l'OFII de donner à l'administration, de manière directe ou indirecte, des informations sur la nature des pathologies dont souffre l'étranger et le préfet n'avait, dès lors, pas à faire état de celle-ci. 
 9.D'autre part, aucun des certificats médicaux produits à l'instance par le requérant n'indique que les soins nécessités par son état de santé ne seraient pas disponibles au Bénin. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10.Pour soutenir que le refus de titre litigieux a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, M. A fait valoir qu'il réside en France depuis le mois de septembre 2017, où il a subi un accident de la circulation peu de temps après son arrivée, et a ensuite été agressé par un chien en septembre 2018. Ces accidents l'ont empêché de poursuivre ses études, et lui ont laissé de graves séquelles physiques, psychologiques et cognitives. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré en France à l'âge de 25 ans, est isolé en France alors qu'il dispose de fortes attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et les six membres de sa fratrie, et où il pourra recevoir un traitement adapté à son état de santé. Par ailleurs, la circonstance qu'il se soit vu reconnaître le statut de travailleur handicapé par une décision du 21 janvier 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée et ait bénéficié d'une orientation professionnelle vers le marché du travail à un poste adapté ne saurait justifier de son insertion professionnelle sur le territoire français. De plus, s'il fait valoir qu'il souhaite poursuivre sa formation dans un cursus adapté à sa situation de handicap, il ressort des pièces du dossier qu'il a déjà échoué à quatre reprises à valider sa première année de licence, en s'étant montré défaillant aux examens semestriels à 7 reprises, et en ayant été ajourné une fois.  Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté, eu égard aux buts de sa décision, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que ce refus méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11.Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le préfet n'a pas entaché son refus d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 12.En premier lieu, la décision refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, ce dernier n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus d'admission au séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire. 
 13.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (). ". En vertu de ces dispositions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte lorsque le refus d'admission au séjour est lui-même motivé. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement sur la motivation de ce refus d'admission, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement doit donc être écarté. 
 14.Enfin, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 15.Les décisions refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas illégales, ce dernier n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre celle fixant le pays de renvoi. 
 16.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête susvisée de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Mathis. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président,  
 M. B et Mme C, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 J.-P. Wyss  
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commisaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202490