TA30 · 1ère Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, ainsi qu'un mémoire, non communiqué, enregistré le 12 février 2024, Mme A C et M. F G, représentés par la SCP Lemoine Clabeaut, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Aigues-Vives ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. E portant sur une démolition partielle et une extension par surélévation partielle d'une construction existante, ensemble la décision du 17 juin 2022 par laquelle leur recours gracieux a été rejetée ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aigues-Vives la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir en qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet ; 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'architecte des Bâtiments de France aurait dû être consulté ; 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet ;  
 - il ne respecte pas l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Aigues-Vives ; 
 - il méconnaît les articles R. 111-2 et suivants du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune d'Aigues-Vives, représentée par la SCP Courrech et associés conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 -  les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hoenen, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Callens, représentant la commune d'Aigues-Vives. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 février 2022, M. E a déposé auprès des services de la commune de Aigues-Vives une déclaration préalable de travaux portant sur une démolition partielle et une extension par surélévation partielle d'une habitation située au 8, rue du roc sur le territoire de la commune. Par arrêté du 17 mars 2022, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux précitée. Mme C et M. G demandent au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 17 juin 2022 rejetant le recours gracieux exercé à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente ()  pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ".  
 3. L'arrêté attaqué a été signé pour le maire d'Aigues-Vives par son adjoint délégué à l'urbanisme, M. B D, qui disposait, en vertu d'un arrêté du maire du 25 mai 2020, d'une délégation de signature portant notamment sur la délivrance des autorisations d'occupation des sols parmi lesquelles figurent les décisions de refus de permis de construire. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. ". Aux termes de l'article L. 621-30 du code de patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux n'est pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et ne se situe pas aux abords d'un monument historique. La maison natale de Gaston Doumergue n'est ni classée ni inscrite ; elle est uniquement labellisée maison des illustres. Les vestiges gallo-romains Pataran (ferme et thermes), classés monuments historiques, sont distants du terrain d'assiette du projet en litige de plus de trois kilomètres qui se trouve ainsi hors du champ de co-visibilité de 500 mètres défini par l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire devait recueillir l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard de l'article R. 423-54 précité du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " L'article R. 431-10 de ce code dispose que : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité de la déclaration préalable qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. Si les requérants soutiennent que la notice décrivant le terrain et présentant le projet est trop laconique notamment en ce qui concerne les matériaux et les couleurs de la construction, il résulte des dispositions précitées applicables au dossier de demande préalable qu'une telle notice n'est pas exigée pour la constitution de ce dossier. Il ressort des pièces versées au débat que le dossier de déclaration préalable comporte deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain, dont les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de masse. Le dossier contient également un photomontage et un schéma de la modification d'une porte en porte-fenêtre, ce qui a permis au service instructeur d'apprécier la nature des modifications envisagées ainsi que l'insertion et l'impact visuel du projet en litige qui, au demeurant, est relativement modeste. Si le dossier ne comporte pas les dimensions et les matériaux employés pour les menuiseries des ouvertures nouvellement crées, les informations présentes dans le dossier ont permis au maire d'instruire et de se prononcer sur la conformité du projet à la règlementation.  Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Aigues-Vives, dans sa version applicable au litige : " () Toitures / Les toitures terrasses sont interdites. L'agencement des toitures nouvelles respectera la logique d'organisation des toitures existantes. Les versants de la toiture doivent suivre le même sens que ceux des constructions avoisinantes. La pente des toitures se situera en général entre 20 et 40%. " 
 9. Le projet en litige consiste en la création d'une extension de 6 m² de l'habitation sur le toit-terrasse existant. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette extension ne comporte pas de toit terrasse mais une toiture présentant une pente conforme aux dispositions précitées ainsi que le démontre le schéma DP 7 du dossier de déclaration préalable. Le projet a, au demeurant, pour objet de rendre l'immeuble plus conformes aux dispositions précitées, la surface de la toiture-terrasse existante étant diminuée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du PLU doit être écarté.  
 10. En cinquième et dernier, le moyen tiré de la violation des articles R. 111-2 et suivants du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Aigues-Vives en date du 17 mars 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Aigues-Vives, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre de ces dispositions. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Aigues-Vives sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. G est rejetée. 
 Article 2 : Mme C et M. G verseront solidairement la somme de 1 000 euros à la commune d'Aigues-Vives au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C première dénommée pour l'ensemble des requérants et à la commune d'Aigues-Vives. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Mouret, premier conseiller, 
 Mme Hoenen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A-S. HOENEN 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.