TA38 · 3ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. C A représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les articles L. 412-5 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il conteste chacun des moyens soulevés par le requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Marcel, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant albanais, né en 2001, déclare être entré irrégulièrement en France en décembre 2017, alors qu'il était mineur. A sa majorité, il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 6 juillet 2020 au 5 juillet 2021. Le 6 août 2021, il a sollicité, auprès des services préfectoraux, le renouvellement de son titre de séjour. Par l'arrêté attaqué du 12 janvier 2022, le préfet de l'Isère a notamment refusé de lui renouveler son titre et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. 
 Sur le refus de renouvellement de son titre de séjour : 
 2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour attaqué, qui mentionne les éléments de faits propres à la situation du requérant et énonce les considérations de droit sur lesquelles il est fondé, est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 1241-1 du code du travail figurant au titre IV - contrat de travail à durée déterminée : " Les dispositions du présent titre ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire. ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté que pour refuser à M. A le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", le préfet de l'Isère s'est fondé sur l'absence d'activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée du requérant. A cet égard, il est constant qu'à l'appui de sa demande et à la date de la décision attaquée, l'activité professionnelle exercée en France par M. A ne l'était que sous couvert de contrats de missions de travail temporaire, qui ne peuvent être assimilées à des contrats de travail à durée déterminée au sens des dispositions de l'article L. 421-3 précitées.  Dès lors, le préfet pouvait, sans commettre d'erreur de droit, lui refuser le renouvellement de son titre de séjour.  
 5. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que si le préfet de l'Isère a  vérifié que le refus de renouvellement de son titre de séjour ne portait pas à la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure, qui incluent notamment la sauvegarde de l'ordre public, il ne s'est pas fondé sur le fait que la présence en France de M. A constituerait une menace à l'ordre public pour refuser de renouveler son titre de séjour par application des dispositions précitées de l'article L. 412-5. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions ne peut qu'être écarté.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ; 2. Il ne peut y avoir d'ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7.Pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2017 alors qu'il était mineur et qu'il s'y est inséré professionnellement. Il ressort cependant des pièces du dossier que si M. A a pu bénéficier d'une scolarisation en France, il n'est pas allé au bout de sa formation professionnelle, son contrat d'apprentissage ayant été rompu le 28 octobre 2019 pour abandon de poste, et qu'il n'effectuait que de courtes missions de travail temporaire à la date de la décision attaquée. S'il se prévaut également d'une relation sentimentale avec une compatriote résidant en France sous couvert de la protection subsidiaire, et du fait que celle-ci est enceinte à la date de la décision attaquée, il ne justifie pas de l'existence d'une communauté de vie réelle et sérieuse en se bornant à produire une facture d'électricité portant leurs deux noms, alors qu'il n'a reconnu l'enfant à naître que le 19 janvier 2022, soit postérieurement à l'arrêté attaqué du 12 janvier courant. De plus, il n'est pas dépourvu de liens familiaux en Albanie où résident notamment ses parents et son frère. Enfin, il est constant qu'il a été condamné le 4 février 2021 par le tribunal correctionnel de Tours à une peine de six mois d'emprisonnement ferme pour des faits de violences commises en réunion et avec armes. Ainsi, le requérant n'établit pas s'être particulièrement intégré en France, ni y avoir tissé des liens particulièrement intenses, stables et anciens. Dès lors, eu égard aux conditions de son séjour en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, eu égard aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de renouvellement de son titre de séjour serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 9.La décision refusant au requérant un titre de séjour n'étant pas illégale, ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 10.Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 11.Par ailleurs, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent être utilement invoquées dans le cas d'un enfant à naître. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12.La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de renvoi. 
 13.Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 14.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Marcel. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. B et M. D, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. D        
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
   
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°2202494