TA14 · 2ème chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Ndiaye, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ndiaye renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ;  
 - méconnait l'article 2 de la décision (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2022. 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - et les observations de Me Ndiaye, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien entré sur le territoire français en provenance d'Ukraine le 3 mars 2022 selon ses déclarations, a demandé le 14 mars 2022 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. Par une décision du 22 juin 2022, le préfet du Calvados a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados le même jour, le préfet du Calvados a donné nominativement délégation à l'adjointe au chef de bureau du séjour et des naturalisations du service de l'immigration de la préfecture signataire de la décision attaquée, pour signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de la section séjour du service de l'immigration dont relève la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. M. A soutient qu'il est entré en Ukraine le 21 août 2021 pour y poursuivre des études de musicologie à Kiev, qu'il y a rencontré une ukrainienne avec laquelle il vit en couple depuis décembre 2021 dans l'appartement familial de cette dernière, qu'ils ont fui ensemble la guerre et son arrivés avec la famille de sa compagne en France où son frère, de nationalité française, les a recueillis avant que la famille ukrainienne ne soit hébergée par la préfecture sur la commune de Thue et Mue où M. A les a rejoint. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la relation de couple M. A était très récente à la date de la décision attaquée et qu'il a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire, relatif aux personnes auxquelles s'applique la protection temporaire : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / 2.   Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. ". Il résulte de ces dispositions que pour déterminer si un ressortissant d'un pays tiers qui était en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien peut bénéficier de la protection temporaire, il appartient à l'autorité administrative de vérifier qu'un retour dans son pays ou sa région d'origine peut être envisagé dans des conditions à la fois sûres et durables. 
 6. M A soutient qu'il a droit à la protection temporaire en sa qualité de membre de la famille de sa compagne ukrainienne qui a d'ailleurs été admise à la protection temporaire le 23 mars 2022. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. A justifiait, à la date de la décision attaquée, d'une vie commune stable et ancienne avec sa compagne susceptible de lui donner la qualité d'un membre de la famille ukrainienne. En outre, s'il est établi que M. A était en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022, il n'est pas contesté qu'un retour dans son pays d'origine peut être envisagé dans des conditions sures et durables. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait l'article 2 de la décision (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ndiaye et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS         
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 Signé