TA77 · 8ème chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme D B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros ; 
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 150 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle a été privée d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article   
 R. 311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'auteur de la décision attaquée n'était pas compétent en vertu de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité est recouvré par la caisse d'allocations familiales par retenue sur les prestations à échoir et qu'aucun texte ne prévoit que les caisses peuvent de manière générale compenser toutes les prestations de façon confondues ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que la décision attaquée, qui retire une décision d'attribution de l'aide exceptionnelle de solidarité, n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation, dès lors que le département du Val-de-Marne s'est contenté d'affirmer qu'il aurait résidé à l'étranger plus de   
 92 jours sans vérifier les motifs des séjours effectués, et qu'elle n'a pas perdu sa résidence régulière en France. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai et 17 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête de Mme B est devenue sans objet, dès lors qu'elle a spontanément remboursé la somme de 150 euros représentant l'aide exceptionnelle de solidarité indûment perçue au titre du mois d'avril 2020 ; 
 - les moyens de la requête remettant en cause le bien-fondé de l'indu de l'aide exceptionnelle de solidarité sont inopérants, dès lors que le tribunal a déjà statué sur le bénéfice de Mme B du revenu de solidarité active pour la période allant de janvier 2019 à   
 octobre 2020 ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme D B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022. 
 Les parties ont été informées, par un courrier du 12 décembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dès lors que Mme B a été admise au bénéfice totale de cette aide par une décision du 20 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Avirvarei, conseillère. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 28 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a demandé à Mme D B le reversement d'une somme de 150 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité constitué en avril 2020. La requérante demande l'annulation de cette décision ainsi que la décharge de l'obligation de payer 150 euros. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par la caisse d'allocations familiales : 
 2. Contrairement à ce que soutient la caisse d'allocations familiales, la circonstance que l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité ait été spontanément payé par la requérante en cours d'instance n'est pas de nature à priver d'objet son recours tendant à l'annulation rétroactive de la décision de récupération de cet indu et à la décharge définitive de la somme correspondante. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposées en défense par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne doit être écartée. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Par une décision du 20 avril 2022, Mme B s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale postérieurement à l'introduction de la requête. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de solidarité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. En premier lieu, il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article  
 L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration que cet alinéa ne s'applique que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. Il résulte de l'instruction que le contrôle réalisé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a été effectué sur pièces et après un entretien avec Mme B et que la décision notifiant l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité en litige ne résulte pas   
 elle-même d'un traitement algorithmique de données. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1er du décret n° 2020-519 du   
 5 mai 2020 : " Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ". L'article 3 du même décret dispose que " L'aide exceptionnelle de solidarité () est versée () par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er ", c'est-à-dire, s'agissant du revenu de solidarité active, par la caisse d'allocations familiales, conformément à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles. Le I de l'article 4 de ce même décret dispose en outre que " Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci ". Enfin, aux termes de l'article R. 122-3 du code de sécurité sociale : " Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. / () / Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. () ".  
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que les décisions de récupération des indus d'aide exceptionnelle de solidarité relèvent de la compétence du directeur de la caisse d'allocations familiales et non du président du conseil départemental. Il résulte en outre de l'instruction que Mme A C, signataire de la décision attaquée, disposait d'une délégation de signature à compter du 24 avril 2019 signée par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à l'effet notamment de signer la décision en litige. Si la requérante soutient que la délégation de signature n'a pas été régulièrement publiée, aucune disposition ni aucun principe ne subordonnent l'entrée en vigueur d'une telle délégation de signature prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé, à l'accomplissement d'une mesure de publicité, alors même que les actes signés par délégation constituent des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, si Mme B soutient que l'effet suspensif prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respecté par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, qui aurait illégalement pratiqué des retenues sur d'autres prestations à échoir, un tel moyen, qui n'est au demeurant étayé d'aucun élément de preuve, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 9. En quatrième lieu, l'intéressée soutient que la décision attaquée méconnaît les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire. Il résulte des termes de la décision attaquée du 28 février 2022 que la caisse d'allocations familiales du   
 Val-de-Marne s'est notamment fondée sur le fait que Mme B ne bénéficiait plus du revenu de solidarité active aux mois d'avril et mai 2020 pour le motif que celle-ci n'avait pas déclaré ses séjours hors de France depuis le mois de novembre 2018 et tout au long de la période allant du mois de janvier 2019 au mois d'octobre 2020, selon les résultats du contrôle effectué par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales. Or, il résulte du rapport d'enquête du   
 12 janvier 2021 que Mme B a été informée du droit dont elle disposait d'apporter des précisions, modifications ou rectifications à ce rapport, ou de le contester. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure.  
 10. En dernier lieu, le tribunal administratif de Melun, par son jugement définitif passé en force de chose jugée du 19 avril 2022, nos 2102618-2105919-2105920, a confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B en jugeant que celle-ci ne remplissait pas, au cours de la période litigieuse, la condition de résidence posée à l'article   
 R. 842-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que ses séjours à l'étranger ont excédé la durée de trois mois et qu'elle n'a pas déclaré aux services de la caisse d'allocations familiales ses nombreux séjours caractérisant ainsi un manquement à ses obligations déclaratives. Ainsi, Mme B n'avait pas droit au revenu de solidarité active sur la période allant de janvier 2019 à octobre 2020. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le bien-fondé de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité ne serait pas établi.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros. Ainsi, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2022 doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin de décharge et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère,  
 Mme Lina Bousnane, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Avirvarei 
    
 Le président, 
 X. PottierLa greffière, 
 A. Starzynski 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2202500