TA06 · Magistrat Mme Chevalier Aubert — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mai 2022, 24 février (non communiqué) et 15 mars 2023 Mme A Emelina demande au tribunal d'annuler sa notation au titre de l'année 2021 notifiée le 23 mars 2022 et que la note d'échelon appliquée depuis 1998 lui soit attribuée. 
 Elle soutient qu'elle est toujours isolée et qu'elle doit se justifier, démontrer et " être contredite avec iniquité ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - l'arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert ; 
 - les observations de Mme Emelina ; 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Emelina, greffière principale au tribunal judiciaire de Grasse, demande au tribunal d'annuler sa notation de l'année 2021 notifiée le 23 mars 2021 et que la note d'échelon appliquée depuis 1998 lui soit attribuée. 
 2. Pour contester sa notation au titre de l'année 2021, Mme Emelina soutient qu'elle est toujours isolée, qu'elle doit se justifier, démontrer et " être contredite avec iniquité ". Il ressort du compte rendu de l'entretien professionnel du supérieur hiérarchique direct et notamment de la synthèse générale qu'un objectif n'est pas atteint et deux partiellement. Il est constaté, dans l'appréciation générale sur les qualités et capacités relationnelles de Mme Emelina, que des efforts ont été faits dans l'expression écrite avec les autres agents mais qu'il y a lieu " cette année encore " de constater des relations difficiles entretenues par la requérante avec son environnement professionnel. Il est aussi relevé dans la notation une bonne capacité d'adaptation aux changements, son efficacité et la qualité de son travail " trop souvent dégradés du fait de ses difficultés rédactionnelles et relationnelles ". Ces faits ne sont pas précisément contestés par la requérante et elle ne produit aucun élément probant de nature à démontrer que l'évaluation globale de sa manière de servir est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la notation litigieuse doit être écarté. 
 3. Il résulte de ce qui précède que Mme Emelina, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, n'est pas fondée à demander l'annulation de sa notation au titre de l'année 2021 et la note d'échelon appliquée depuis 1998 lui soit attribué. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Emelina est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Emelina et au garde des Sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressée au président du tribunal judiciaire de Grasse. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 V.Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 B.P Antoine 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.  
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