TA80 · Reconduite à la frontière — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'instruire sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, 
 Me Tourbier, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ;  
 - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors que les brochures prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ne lui ont pas été remises au cours d'un entretien individuel, en méconnaissance de l'article 5 du même règlement ; 
 - le préfet n'établit pas que les autorités espagnoles auraient été destinataires d'une demande de prise en charge et auraient répondu favorablement à celle-ci ; 
 - il n'est pas démontré que les autorités espagnoles étaient encore compétentes pour traiter sa demande d'asile au regard du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, notamment son article 18 ; 
 - le préfet ne pouvait ordonner son transfert aux autorités espagnoles sans méconnaître les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces enregistrées le 29 juillet 2022. 
 Mme A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 28 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lapaquette, premier conseiller, pour statuer notamment en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert, assorties ou non d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de M. Lapaquette, magistrat désigné. 
 L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est une ressortissante guinéenne, née le 22 août 2001. Elle a présenté une demande d'asile le 22 juin 2022. Par arrêté du 19 juillet 2022 dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B D, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Par suite, le moyen d'incompétence de la signataire de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 
 6. L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 dont le préfet du Nord a fait application pour décider le transfert de Mme A aux autorités espagnoles, comporte la mention des considérations de droit qui en constituent le fondement. Cet arrêté précise également les raisons pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que l'Espagne devait être regardée comme l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de Mme A, de nationalité guinéenne, et indique par ailleurs que la requérante, mariée à un compatriote resté dans son pays d'origine et accompagnée d'une enfant née le 5 décembre 2020, ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France, notamment du fait de son entrée récente sur le territoire de cet Etat et qu'elle n'établit pas l'existence d'un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile. Ce même arrêté mentionne également que Mme A a fait état de problèmes de santé lors de son entretien individuel du 22 juin 2022 mais n'a pas retourné le formulaire médical qui lui avait été remis ni n'a indiqué souffrir d'une pathologie lors de la notification de la décision attaquée. Il comporte donc également les éléments de fait pertinents relatifs à la situation de Mme A. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. // ". Aux termes de l'article 5 du règlement précité du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. (). / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend (). Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. (). / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () " ; 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vue remettre le 
 22 juin 2022, en langue française, les brochures intitulées " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) ainsi que le guide du demandeur d'asile en France dans leur intégralité. Il ressort des mentions apposées sur ces mêmes brochures et du compte-rendu de l'entretien individuel du 22 juin 2022 comportant la signature de Mme A que lesdites brochures lui ont été traduites en langue soussou, que l'intéressée a déclaré parler, lire et comprendre, par l'intermédiaire d'un interprète qui l'a également assistée au cours de l'entretien individuel. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 10. En cinquième lieu, en se bornant à soutenir qu'il n'est pas démontré que les autorités espagnoles étaient encore compétentes pour traiter sa demande d'asile au regard du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, notamment son article 18, la requérante n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé décadactylaire Eurodac, que les empreintes de la requérante ont été relevées en Espagne le 8 septembre 2021. Il ressort également des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge de Mme A et de son enfant le 5 juillet 2022 qu'elles ont accepté le 7 juillet suivant. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les autorités espagnoles auraient été destinataires d'une demande de prise en charge et auraient répondu favorablement à celle-ci doit être écarté. 
 12. En septième lieu, aux termes du paragraphe 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. L'Espagne est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit être présumé, en l'absence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile dans ce pays, que la demande d'asile de Mme A sera traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. La requérante n'apporte aucun élément pertinent de nature à renverser cette présomption en sorte que rien ne permet de penser que les autorités espagnoles n'évalueraient pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui pourraient naître pour elle et son enfant du seul fait de son éventuel retour en Guinée ni qu'elle ne serait pas en mesure de faire valoir devant ces dernières, responsables de sa demande d'asile, tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaîtrait les dispositions de l'article 3 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, 
 15. Si Mme A soutient qu'elle vivait dans une situation de précarité importante en Espagne, que sa fille âgée de 19 mois est souffrante et est en attente de rendez-vous médicaux et qu'elle a tissé des liens sociaux et amicaux sur le territoire français, elle n'assortit ces allégations d'aucune précision ni élément de justification. En outre, la requérante, récemment entrée en France, n'y dispose d'aucune attache familiale et ne justifie pas y avoir créé d'autres liens. Par suite, la requérante n'établit pas que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni qu'il aurait été porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Tourbier et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022, 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. Lapaquette       Le greffier, 
 Signé 
 T. Lecerf  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.