TA51 · 3ème chambre — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, la société SRP VITI-SERVICES, représentée par la SELARL Cédric Robert, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur régional 
 de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende d'un montant de 17 000 euros pour absence de décompte horaire des heures travaillés concernant 19 salariés ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail 
 et des solidarités du Grand Est de prendre une nouvelle décision qui tirera les conséquences de l'annulation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - les dispositions de l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime ne lui sont pas applicables, en l'absence de réponse suffisante de l'administration à ses interrogations sur le droit applicable ; 
 - elle est de bonne foi ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, les articles R. 713-35 
 et R. 713-36 du code précité et l'article 38 de la convention collective des travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube n'imposant pas un décompte individuel 
 des heures travaillées par les salariés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le directeur régional 
 de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet 
 de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 11 août 2023 par une ordonnance 
 du 4 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code du travail ; 
 - la convention collective du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles 
 de la Champagne ; 
 - la convention collective du 12 février 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Henriot, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. A, pour le compte du directeur régional 
 de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société SRP VITI-SERVICES, qui a pour activité principale la réalisation 
 de travaux viticoles et vinicoles, a fait l'objet d'un contrôle d'agents de l'inspection du travail 
 le 16 septembre 2021 concernant 19 travailleurs occupés à la cueillette du raisin. À la suite 
 de ce contrôle et de mesures d'instruction complémentaires, le directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est a, par une décision en date 
 du 26 août 2022, infligé à la société SRP VITI-SERVICES une amende d'un montant total 
 de 22 800 euros pour absence de décompte horaire des heures travaillées concernant 19 salariés. Par la présente requête, la société SRP VITI-SERVICES demande au tribunal l'annulation 
 de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 713-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :  1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; () ". Selon les dispositions de l'article L. 722-1 du même code : " Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : () 2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ; () ". Aux termes de l'article L. 722-2 du code précité : " Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents ; () ". En outre, selon les dispositions de l'article L.713-20 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail. ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 713-35 du même code : " En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37. Sous réserve des articles R. 713-42 et R. 713-43, il arrête son choix entre ces procédés après avoir informé et consulté, s'il existe, le comité social et économique. ". 
 3. Il est constant que la société SRP VITI-SERVICES a pour activité la réalisation de travaux pour le compte de producteurs de raisin de la région champenoise, notamment en vue de l'entretien des parcelles et de la récolte lors de la période des vendanges. Ces travaux constituant des travaux agricoles aux sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que la société SRP VITI-SERVICES est soumise au respect des dispositions de l'article R. 713-35 du code cité ci-dessus. 
 La circonstance, à la supposée établie, selon laquelle la société requérante aurait rencontré 
 des difficultés pour déterminer la convention collective qui lui était applicable et qu'elle n'aurait pas obtenu de réponse suffisante de l'inspection du travail sur ce point est sans incidence sur l'applicabilité de l'article R. 713-35, auquel il ne peut être dérogé par le biais d'une telle convention, alors même que la société requérante serait de bonne foi quant à la convention collective qu'elle estime applicable. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 713-35 ne seraient pas applicables à la situation de la société requérante doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 713-36 du code rural 
 et de la pêche maritime : " L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail. Une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa paye. L'approbation du salarié ou son absence de réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits. L'employeur peut, toutefois, sous sa responsabilité, confier à chaque salarié le soin de procéder à l'enregistrement mentionné ci-dessus s'il met à sa disposition des moyens de pointage ou d'autres moyens qui permettent à l'intéressé de contrôler la réalité des indications qu'il enregistre. Une copie du document, établie dans les conditions et avec les effets prévus ci-dessus, est remise au salarié qui en fait la demande. " De plus, selon les dispositions de l'article R. 713-37 du code précité : " À défaut de mettre en œuvre les modalités prévues à l'article R. 713-36, l'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Cet horaire est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible. Signé par l'employeur ou un de ses représentants, il précise la date à laquelle il prend effet. Un exemplaire en est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail avant sa mise en vigueur. Toute modification de l'horaire doit être, préalablement à sa mise en service, portée à la connaissance du personnel et de l'agent de contrôle de l'inspection du travail selon les mêmes modalités. Il en est de même si l'employeur décide de substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement prévu à l'article R. 713-36. Sauf preuve contraire de l'employeur, les salariés sont présumés avoir accompli l'horaire affiché ; ils ne peuvent être employés en dehors de cet horaire. Aux lieu et place de l'affichage, l'employeur peut remettre au salarié concerné, contre décharge, un document sur lequel est porté son horaire, établi dans les conditions et avec les effets énoncés aux alinéas 1 à 5. Mention est faite de cette remise sur l'exemplaire de l'horaire transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. ". Aux termes des dispositions de l'article R.713-42 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 713-43, une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à certaines des possibilités prévues par les articles R. 713-36 et R. 713-37. ".  Enfin, selon les dispositions de l'article 38 de la convention collective du 12 février 1991 concernant 
 les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube : 
 " Les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié travaillant ou non à temps complet doivent être consignés, au jour le jour, par l'employeur ou son représentant, sur un registre ou document qui est tenu à la disposition des agents de contrôle et est conservé pendant cinq ans. Ce registre ou document doit permettre de connaître le nombre d'heures effectuées par chaque salarié, chaque jour et chaque semaine et le régime applicable à chacune d'elles en fonction des dispositions, tant légales que conventionnelles. () ".  
 5. Il résulte de l'instruction que la société requérante, en sa qualité d'entreprise 
 de travaux agricoles située dans le département de la Marne, est soumise aux dispositions 
 de l'article 38 de la convention collective du 12 février 1991 précité, lequel impose un décompte journalier des heures de travail effectuées individuellement par chaque salarié, et non par groupe de salariés. Par conséquent, la société SRP VITI-SERVICES a méconnu ces dispositions en ne mettant pas en œuvre un décompte individuel du temps de travail quotidien de ses salariés. 
 En outre, la circonstance selon laquelle aucune méconnaissance de la durée maximale de travail n'aurait été constatée est sans incidence sur la violation des dispositions de l'article R. 315-35. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation 
 de la société SRP VITI-SERVICES doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 7. En premier lieu, le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 8. En second lieu, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société SRP VITI-SERVICES 
 sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SRP VITI-SERVICES est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SRP VITI-SERVICES et au ministre 
 du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail 
 et des solidarités du Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HENRIOTLe président, 
 Signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. PICOT