TA14 · 2ème chambre JU — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une saisine du 27 mars 2025, enregistrée le 1er avril 2025, le préfet de l’Orne demande au tribunal de liquider, pour la période du 1er novembre 2024 au 1er mars 2025, l’astreinte prononcée par le jugement n°2202506 du 9 octobre 2023, aux termes duquel le président du tribunal a reconnu M. B... C... coupable d’une contravention de grande voire et l’a condamné, au titre de l’action domaniale, à procéder à l’enlèvement de son installation du domaine public dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
La saisine a été communiquée à M. C..., qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A..., en application de l’article L.774 1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un jugement n° 2202506 du 9 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Caen a condamné M. C... à procéder à l’enlèvement du domaine public hydroélectrique de deux cabanes flottantes reliées par une terrasse et d’un ponton, permettant l’accès à sa propriété, installés sans autorisation sur le lac de Rabodanges, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sauf pour lui à régulariser la situation par la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public dans le même délai. Il a été constaté qu’à la date du 1er mars 2025, M. C... n’a pas exécuté ce jugement ni par la régularisation de l’occupation du domaine public, ni par l’enlèvement de son installation. Il ne résulte pas de l’instruction que cette occupation ait cessé ou qu’elle ait été régularisée depuis. 
 
Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l’Etat à la liquidation de l’astreinte pour une période commençant deux mois après la signification du jugement à M. C... réalisée le 29 août 2024 par un commissaire de justice et s’achevant au jour de l’audience, correspondant à 238 jours. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. C... est condamné à verser à l’Etat la somme de 11 900 euros. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Orne pour notification à M. B... C... dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025. 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
M. A... 
 
 Le greffier, 
      Signé 
D. DUBOST 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
 
 
 
D. Dubost