TA21 · 1ère chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Fiumé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de de l'Yonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour ; 
 - la décision de refus de séjour a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que la décision de refus de séjour est illégale ; 
 -les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi sont illégales dès lors que la décision d'éloignement est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par la cabinet d'avocats Centaure et associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 A seul été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 17 décembre 1983, est entré en France le 20 mars 2018 pourvu d'un visa de long séjour mention " vie privée et familiale ", délivré à la suite de son mariage avec une ressortissante française et valable du 5 mars 2018 au 5 mars 2019. Le 11 janvier 2021, il a sollicité un changement de statut mention " vie privée et familiale " à mention "salarié" à la suite du divorce avec son épouse. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. A soutient que le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, qui mentionne une demande datée du 11 janvier 2020 de changement de statut de " vie privée et familiale " à " salarié ", ni des autres pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, il ressort de l'arrêté attaqué, qui ne vise pas l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'en reproduit pas davantage le contenu, que le préfet n'a pas examiné d'office si l'intéressé pouvait prétendre à un titre de séjour sur ces fondements. Par suite, les moyens invoqués par M. A tirés de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour doivent être écartés comme inopérants. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () "  
 4. M. A, qui a résidé régulièrement en France en qualité de conjoint de française, est divorcé depuis juillet 2019. S'il soutient vivre en concubinage avec une ressortissante française depuis le 1er décembre 2020, cette relation demeure récente. Il se prévaut également de son intégration professionnelle. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'il a travaillé pendant deux ans, il est constant qu'il a conclu une rupture conventionnelle avec son dernier employeur avant d'entreprendre des démarches pour fonder une société. Par ailleurs, ses allégations relatives aux difficultés rencontrées dans le traitement de sa demande de changement de statut sont, en elles-mêmes, dénuées de pertinence pour apprécier sa situation au regard des liens personnels et sociaux noués en France. Enfin, son engagement dans des actions bénévoles, notamment auprès de l'observatoire de la laïcité, est insuffisant pour établir qu'il serait particulièrement bien intégré à la société française alors que sa présence en France est récente, et qu'il a nécessairement conservé des liens dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. Au demeurant, le refus qui lui est opposé par la décision attaquée porte uniquement sur sa demande de changement de statut en tant que salarié, demande qui ne pouvait plus aboutir du fait de la rupture de son contrat de travail, et ce refus ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé dépose une demande de titre de séjour correspondant à sa nouvelle situation professionnelle.  
 5. Par suite, eu égard aux éléments qui précèdent, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés à l'encontre de la décision de refus de séjour doivent être écartés. Cette décision n'encourant pas l'annulation, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision soulevé contre la décision d'éloignement ne peut qu'être écarté. La décision d'éloignement n'étant pas illégale, les moyens tirés de l'illégalité de cette décision soulevés contre les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination doivent de même être écartés. 
 7. Par suite, les conclusions en annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Yonne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M-E B 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,