TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. et Mme A C, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B E A C, représentés par Me Aurélie Vergne, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si Mme A C et leur fils ont bénéficié d'une prise en charge et de soins attentifs par les services du Centre Hospitalier Régional (CHR) d'Orléans lors de la naissance du jeune B E le 12 avril 2017 et de ses suites, de donner tous éléments permettant d'apprécier leurs préjudices, de dire que l'expert produira un pré-rapport communiqué aux parties avant le dépôt de son rapport définitif, et de condamner le CHR d'Orléans au paiement des frais d'expertise et au versement aux requérants de la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le jeune B E, né le 12 avril 2017 par forceps pour efforts expulsifs insuffisants sous APD, a fait l'objet d'une hospitalisation en Néonatalogie du 12 au 16 avril pour mauvaise adaptation à la vie extra-utérine ; 
 - à partir de mai 2017, une paralysie obstétricale du plexus brachial droit type c5c6 est diagnostiquée avec prescription de séances de rééducation du membre supérieur ; 
 - alors âgé de deux ans, le jeune B E présente une paralysie persistante du plexus brachial C5 C6 droit après une extraction instrumentale. Il est hospitalisé le 10 octobre 2019 afin de prendre en charge les séquelles de cette paralysie ; 
 - le 11 octobre 2019, il est procédé à une libération de l'articulation des numérales et en particulier du sus capulaire avec un transfert du grand dorsal à droit et confection de plâtre thoraco-brachiale ; 
 - sans amélioration de l'état de santé de leur fils, M. et I A C envisagent de rechercher la responsabilité du CHR d'Orléans et sollicite à ce titre la présente mesure d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le CHR d'Orléans, représenté par la SELARL Fabre et Associées, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, demande que la mission de l'expert soit complétée, que ce dernier établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport, que les frais et honoraires d'expertise soient avancés par les requérants, ou à défaut, réservés, et conclut au rejet des demandes tendant à sa condamnation au paiement des frais irrépétibles. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il résulte de l'instruction que le litige susceptible d'opposer les requérants au CHR d'Orléans relève de la compétence de la juridiction administrative. Le CHR d'Orléans ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par les requérants. Ces derniers entendent, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital. Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un collège d'experts et de fixer leur mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions du CHR d'Orléans tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 
 3. Le CHR d'Orléans demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause et sa responsabilité. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 Sur la demande des requérants et du CHR d'Orléans tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou une note de synthèse. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ou d'une note de synthèse adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions des requérants et du CHR d'Orléans tendant à dire et juger que les frais d'expertise seront avancés par la partie adverse, ou à défaut réservés : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Par conséquent, les conclusions des parties qui demandent au juge des référés de mettre à la charge de la partie adverse les frais d'expertise à intervenir, ou à les réserver, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme A C sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le collège d'experts composé du professeur D G, gynécologue obstétricien, demeurant centre hospitalier Bretonneau, service gynécologie et obstétrique, 2 boulevard Tonnelé à Tours (37044 cedex 1) et de la professeure F H, pédiatre, demeurant centre hospitalier Bretonneau, service néonatologie, 2 boulevard Tonnelé à Tours (37044 cedex 9), est désigné avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme A C et du jeune B E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur eux par les services du CHR d'Orléans relatifs à la naissance du jeune B E le 12 avril 2017 et à ses suites ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme A C et de son fils ainsi qu'éventuellement à leurs examens cliniques ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme A C et de son fils et les conditions dans lesquelles ils ont été pris en charge par les services du CHR d'Orléans ; décrire l'état pathologique des intéressés ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les interventions et les diagnostics établis ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme A C et du jeune B E et aux symptômes qu'ils présentaient ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CHR d'Orléans ; 
 4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services du CHR d'Orléans ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer s'ils ont été victimes d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état du jeune B E, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au CHR d'Orléans, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements du CHR d'Orléans éventuellement constatés ont fait perdre au jeune B E une chance sérieuse de guérison des lésions dont il est atteint ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Abde E El C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; en cas de manquements multiples, indiquer la part imputable à chacun de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. et Mme A C ont été informés de la nature des opérations que Mme A C et son fils allaient subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si ils ont été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Abde E El C a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si ses parents en avaient connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état d'Abde E El C a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état d'Abde E El C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état d'Abde E El C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes pour le jeune B E (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et ses parents (perte de gains professionnels) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle d'Abde E El C et de ses parents ; 
 13°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. et Mme A C et leur fils B E, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et le CHR d'Orléans.  
 Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621 2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les experts déposeront leur rapport conjoint définitif au greffe en deux exemplaires avant le 30 juin 2023. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de leur rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C et leur fils B E, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, au CHR d'Orléans et aux experts. 
 Fait à Orléans, le 12 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
         Guy QUILLEVERE 
 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo