TA30 · 4ème Chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme C A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a abrogé un précédent arrêté du 28 avril 2022, a mis fin à son détachement au sein de l'institut Paoli Calmettes, l'a réintégrée dans le corps des directeurs d'hôpital et l'a placée en disponibilité d'office à compter du 1er juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au CNG, à titre principal, de lui faire bénéficier de ses droits à rémunération à compter du 1er juillet 2022 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle aurait dû être rémunérée à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à sa réintégration dans son corps d'origine en application des articles 17-1, 17-2 et 20 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par la SELARL Bazin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - du fait de l'existence de postes vacants disponibles, il était tenu de procéder à la réintégration de l'agent dans son corps d'origine et de la placer dans l'attente d'une nouvelle affectation en disponibilité d'office ; 
 - les autres moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cambrezy,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, directrice d'hôpital au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes, a été détachée à compter du 1er juillet 2019 au sein de l'institut Paoli Calmettes à Marseille, établissement de santé privé, en tant que directrice générale adjointe pour une durée de trois ans. Le 29 mars 2022, Mme A a sollicité de l'institut le renouvellement de son détachement pour une durée de huit mois. Du fait du refus de l'institut Paoli Calmettes opposé à cette demande et de l'absence de poste vacant au CHU de Nîmes, la directrice générale du CNG a, par un arrêté du 28 avril 2022, abrogé un précédent arrêté du 28 avril 2022, mis fin au détachement  de Mme A à compter du 1er juillet 2022 et, à compter de cette même date, l'a réintégrée dans le corps des directeurs d'hôpital et placée en disponibilité d'office dans l'attente d'une nouvelle affectation sans droit à rémunération, avancement et retraite. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 en tant qu'elle l'a placée en disponibilité d'office sans rémunération à compter du 1er juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique : " Le directeur général du centre national de gestion assure en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre : / 1° La nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, à l'exception des nominations dans l'emploi mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et de l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par Mme B, nommée directrice générale du CNG par arrêté du 15 juillet 2019 publié au journal officiel du 31 juillet 2019, laquelle était compétente en vertu des dispositions du 1° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 précité. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique : " La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique ". 
 5. D'autre part, en application de l'article 17-1 du décret du 13 octobre 1988 : " Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à l'administration ou l'organisme d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine. / Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration. / A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, la situation du fonctionnaire est réglée dans les conditions prévues à l'article 20 ". Aux termes de l'article 17-2 du même décret : " Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 17-1 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article, sa décision de refuser le renouvellement du détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à sa réintégration, à la première vacance, dans son corps d'origine ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A a, conformément au premier alinéa de l'article 17-1 précité, demandé la prorogation de son détachement le 29 mars 2022, elle n'a pas été informée dans le délai de deux mois prescrit à l'alinéa 2 du même article du rejet de cette demande opposée par l'institut Paoli Calmettes à défaut de notification d'une décision de refus. Par la production de l'avis de vacances de poste d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique publié au journal officiel du 17 juin 2022, le CNG établit l'existence d'une centaine de postes vacants sur lesquels les directeurs d'hôpital étaient invités à soumettre leur candidature. Par suite, la directrice du CNG n'a pas méconnu les dispositions de l'article 17-2 du décret précité en plaçant Mme A en disponibilité d'office après avoir procédé à sa réintégration. Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions, seules invoquées, des articles 17-1, 17-2 et 20 du décret du 13 octobre 1988 que Mme A devait être rémunérée, en l'absence de service fait conformément à l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 juin 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CNG, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante la somme demandée par Mme A. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de  
 Mme A la somme demandée par le CNG au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions présentées par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Nîmes. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 M. Cambrezy, conseiller, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 G. CAMBREZY 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.