TA59 · 4ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril 2022, 3 octobre 2022 et  
 23 novembre 2022, la société anonyme (SA) Schuell Lepage Distribution, représentée par  
 Me Maton, demande dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) la réduction des cotisations primitives de cotisations foncières des entreprises et de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison d'un ensemble immobilier situé rue de l'impératrice à Berck-sur-Mer ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - en se référant dans la décision de rejet du 8 février 2022 à la décision du  
 30 décembre 2021 relative à un contribuable distinct et à une imposition distincte, l'administration fiscale a commis une erreur de droit ; 
 - sa réclamation présentée au titre de l'année 2020 n'est pas tardive dès lors qu'elle est intervenue avant l'expiration du délai prévu par le a de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; 
 - sa réclamation présentée au titre des années 2017 à 2019 n'est pas tardive dès lors que le délai prévu par le a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ne lui est pas opposable faute de mention, dans les avis d'imposition, du caractère obligatoire de la réclamation ni du délai dans lequel elle devait être présentée ; 
 - sa réclamation présentée au titre de l'année 2019 n'est pas tardive dès lors que le point de départ du délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales a commencé à courir à compter du 13 septembre 2021, date à laquelle elle a demandé à l'administration fiscale de communiquer les pièces qu'elle détenait relativement à l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble en cause ; les avis d'impositions reçus n'indiquaient pas la possibilité d'obtenir la communication de ces pièces ; 
 - sa réclamation présentée au titre de l'année 2019 n'est pas tardive dès lors que le point de départ du délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales a commencé à courir à compter du 24 septembre 2021, date à laquelle l'administration fiscale a reconnu, dans le cadre d'un autre litige, l'irrégularité de l'évaluation de la valeur locative de l'ensemble immobilier en cause ; 
 - ses conclusions à fin de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l'année 2019 sont recevables par voie d'exception d'illégalité des dispositions de l'article R. 196-2, b) du livre des procédures fiscales qui méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; 
 - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en considérant que la SCI Beaurainville n'est pas fondée à contester l'évaluation de la valeur locative cadastrale de l'immeuble en litige, au motif qu'il constitue le local-type n° 50 du procès-verbal des évaluations de la commune de Berck-sur-Mer ; l'article 1507 du code général des impôts ne prévoit aucune restriction en ce sens ; par ailleurs, l'article 1503 du même code ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation et non aux locaux commerciaux ; 
 - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en retenant le local-type n° 9 du procès-verbal des évaluations de la commune de Oignies pour déterminer la valeur locative de l'ensemble immobilier dont la SCI Beaurainville est propriétaire lors de son inscription au procès-verbal des évaluations de la commune de Berck-sur-Mer dès lors qu'il ne présente pas un caractère remarquable ; 
 - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en retenant le local-type n° 9 du procès-verbal des évaluations de la commune de Oignies pour déterminer la valeur locative de l'ensemble immobilier dont la SCI Beaurainville est propriétaire lors de son inscription au procès-verbal des évaluations de la commune de Berck-sur-Mer dès lors que la commune de Oignies ne présente pas, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune de Berck-sur-Mer ; 
 - l'administration fiscale a commis une erreur de droit dès lors qu'en l'absence de communication des éléments destinés à permettre de vérifier la régularité de son évaluation, le local-type n°9 du procès-verbal des évaluations de la commune de Oignies ne peut être retenu comme local de référence ; 
 - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en retenant le local-type n° 9 du procès-verbal des évaluations de la commune de Oignies pour déterminer la valeur locative de l'ensemble immobilier dont la SCI Beaurainville est propriétaire lors de son inscription au procès-verbal des évaluations de la commune de Berck-sur-Mer dès lors que l'écart très important de superficie qui existe entre le local-type n° 9 et le local à évaluer ne peut être compensé par un coefficient d'ajustement ; 
 - le local à évaluer est affecté à l'exploitation d'un commerce de détails d'autres équipements pour le foyer de sorte que le local-type n° 50 du procès-verbal des évaluations de la commune de Bully-les-Mines, affecté à l'exploitation d'un supermarché, constitue un terme de comparaison approprié, auquel doit être appliqué un coefficient d'ajustement de - 20 % pour différence de superficie outre un coefficient d'ajustement de - 10 % pour différence d'aménagement ; 
 - une surface pondérée de 1 062 m2 doit être retenue pour le calcul de la valeur locative cadastrale 1970 ; une surface pondérée de 1 088 m² doit être retenue pour le calcul de la valeur locative révisée ; 
 - à titre subsidiaire, la différence de surface pondérée entre le local-type n° 9 du procès-verbal des évaluations de la commune de Oignies et le local à évaluer justifie, sauf à commettre une erreur d'appréciation, un ajustement de - 50 % pour différence de superficie, en sus de l'ajustement de - 10 % pour différence de situation appliqué par l'administration. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2022, 2 novembre 2022 et  
 3 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle concerne les années 2017 à 2019 ; 
 2°) au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance ; 
 3°) au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions relatives aux années 2017 à 2019 sont irrecevables, la réclamation ayant été introduite tardivement ; 
 - la valeur locative de l'ensemble immobilier en litige doit être évaluée par comparaison au local-type n° 50 du procès-verbal des évaluations de la commune de Bully-les-Mines ; par conséquent, un dégrèvement de 2 005 euros a été accordé pour l'année 2020 ; 
 - les autres moyens soulevés par la société Schuell Lepage Distribution ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Maton, représentant la société Schuell Lepage Distribution. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Schuell Lepage Distribution demande la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière sur les entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison d'un immeuble exploité rue de l'Impératrice à Berck sur Mer (62). 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par deux décisions des 27 septembre 2022 et 2 novembre 2022, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement partiel de la cotisation de cotisation foncière des entreprises à laquelle la société Schuell Lepage Distribution a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Villeneuve d'Ascq, à concurrence respectivement des sommes de 1 947 euros et 58 euros. Les conclusions à fin de réduction de la requête de la société Schuell Lepage Distribution sont dès lors, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2019 : 
 3. Aux termes de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé ". Selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation et, d'autre part, que le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que le délai prévu par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui soit opposable. 
 5. Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d'un an. Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition. 
 6. Il résulte de l'instruction que les cotisations de cotisations foncières des entreprises auxquelles la société requérante a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 ont été mises en recouvrement les 31 octobre 2017, 31 octobre 2018 et 31 octobre 2019. Les avis d'imposition adressés à la société requérante ne comportaient pas la mention des voies et délais de recours. Si l'administration fiscale allègue que le délai de réclamation était indiqué dans la notice jointe aux avis d'impositions, elle ne l'établit pas. Par suite, en application de ce qui a été indiqué précédemment, le délai de réclamation prévu au a de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, prolongé d'un an, n'a commencé à courir qu'à compter de la date à laquelle il est établi que la requérante a eu connaissance des impositions litigieuses. La société Schuell Lepage Distribution ayant contesté les impositions litigieuses par la réclamation formée le  
 2 novembre 2021, elle doit donc être regardée comme en ayant eu connaissance au plus tard à cette date. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 7. La société Schuell Lepage Distribution soutient, qu'en se référant dans la décision de rejet du 8 février 2022 à la décision du 30 décembre 2021 relative à un contribuable distinct et à une imposition distincte, l'administration fiscale a commis une erreur de droit. 
 8. Toutefois, les vices qui entacheraient la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition contestée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ". Selon l'article 1507 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux. / II. - Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre ". Aux termes de l'article 1503 du même code : " I. - Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants. / Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II. Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie. / En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au deuxième alinéa ". 
 10. La société requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une éventuelle erreur de droit qu'aurait commise l'administration fiscale à l'égard de la SCI Beaurainville, propriétaire de l'ensemble immobilier en litige, dans le cadre d'un litige distinct, les circonstances que l'article 1507 du code général des impôts ne prévoit aucune restriction en ce sens et que l'article 1503 du même code ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation étant indifférentes. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; () ". Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans ses différentes rédactions applicables aux années d'imposition 2018 à 2020 :  
 " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. À l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'État. / () / C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives () ". 
 12. L'administration a la faculté, à tout moment au cours de la procédure contentieuse, de justifier l'évaluation de la valeur locative de locaux commerciaux soit par comparaison avec un local type autre que celui, inapproprié, qui avait été initialement retenu par le service soit, en l'absence de termes de comparaison pertinents, par voie d'appréciation directe.  
 13. Il résulte de l'instruction que, pour la mise en œuvre des dispositifs de planchonnement et de lissage concernant les locaux situés rue de l'impératrice à Berck-sur-Mer, à raison desquels la société Schuell Lepage Distribution a été assujettie aux cotisations litigieuses de cotisations foncières des entreprises et de taxes annexes au titre de l'année 2020, l'administration fiscale a renoncé à utiliser comme terme de comparaison le local-type n° 50 du procès-verbal des évaluations de la commune de Berck-sur-Mer, pour retenir le local-type n° 50 du procès-verbal des évaluations de la commune de Bully-les-Mines, terme de comparaison sollicité par la société requérante. Elle en a tiré les conséquences en accordant le dégrèvement rappelé au point 2. Ainsi, le local-type n° 50 du procès-verbal des évaluations de la commune de Bully-les-Mines, qui pouvait être choisi comme terme de comparaison, doit être retenu pour l'évaluation de la valeur locative des années d'imposition 2017 à 2019. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'administration aurait commis des erreurs de droit et une erreur d'appréciation en retenant, pour déterminer la valeur locative de l'ensemble immobilier en litige, le local-type n° 9 du procès-verbal des évaluations de la commune de Oignies et un coefficient d'ajustement de - 50 % ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition 2017 : " I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. / II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. / Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision. ". Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code en vigueur depuis le 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. / La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. / Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire. " 
 15. Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé à la détermination de la valeur locative de l'ensemble immobilier en litige en mettant en œuvre la méthode d'appréciation par comparaison prévue par les dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. Les locaux situés rue de l'Impératrice à Berck-sur-Mer, ont été évalués par comparaison avec le local-type n°50 du procès-verbal des évaluations de la commune de Bully-les-Mines. L'administration fiscale a appliqué à la surface réelle de chaque composante de l'immeuble litigieux un coefficient de pondération de 1 pour le magasin et la caisse, un coefficient de 0,50 pour les réserves et le vestiaire ainsi qu'un coefficient de 0.2 pour le parking.  
 16. D'une part, si la société requérante soutient que le vestiaire et le parking doivent être affectés respectivement d'un coefficient de pondération de 0.33 et de 0.1, elle ne l'établit pas. D'autre part, au regard de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 324 Z précité, ce texte a vocation à s'appliquer aux cotisations en litige pour les années 2018 et 2019. Par suite, la surface pondérée à retenir est de 1 062m².  
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance ".  
 18. Pour l'application de la méthode d'évaluation prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, la différence, même significative, de superficie entre le local-type et l'immeuble à évaluer ne fait pas par elle-même obstacle à ce que ce local-type soit valablement retenu comme terme de comparaison. Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence, par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III, la superficie de l'immeuble à évaluer à retenir étant celle existante au 1er janvier de l'année d'imposition. 
 19. La société Schuell Lepage Distribution demande au tribunal d'affecter à la valeur locative du local de référence un ajustement de - 20 % afin de tenir compte de la différence de superficie entre ce local et les locaux à évaluer, ainsi qu'un ajustement de - 10 % lié à la différence d'aménagement. 
 20. D'une part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a retenu une surface pondérée de 251 m² pour le local-type et de 1 062 m² pour l'ensemble immobilier en litige. Elle a admis une différence de surface entre ces locaux et a accordé un abattement de 10 %.  
 21. Pour soutenir que la différence de superficie entre les deux locaux justifie l'application d'un coefficient d'ajustement de - 20 %, la société requérante se borne à indiquer que la surface du local évalué dispose d'une superficie quatre fois plus importante que le local type. Par suite, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que la superficie plus petite du local-type devrait nécessairement entraîner un abattement supplémentaire par rapport à celui pratiqué par l'administration fiscale. Par voie de conséquence, la société Schuell Lepage Distribution n'est pas fondée à solliciter un ajustement à la baisse de 20 %. 
 22. D'autre part, si la société requérante allègue qu'en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III, les différences liées à l'aménagement des bâtiments justifieraient un ajustement à la baisse de la valeur locative, elle n'apporte aucun élément concret permettant d'apprécier la nature de ces différences ou l'importance de celles-ci. Par suite, elle ne permet pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé de cette demande et le moyen doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la société Schuell Lepage Distribution est seulement fondée à solliciter la réduction, au titre des années 2017 à 2019, des cotisations de cotisations foncières des entreprises résultant de la détermination de la valeur locative par comparaison avec le local type n°50 précité, y compris l'abattement de 10% mentionné au point 20. 
 Sur les frais liés au litige : 
   24.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Schuell Lepage Distribution et non compris dans les dépens.  
                                    D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de réduction de la requête de la société Schuell Lepage Distribution à concurrence des dégrèvements partiels de cotisation foncière des entreprises et de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie accordés au titre de l'année 2020. 
 Article 2 : La base des cotisations primitives de cotisations foncières des entreprises et de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles la société Schuell Lepage Distribution a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 est réduite conformément aux motifs du présent jugement. 
 Article 3 : La société Schuell Lepage Distribution est déchargée des cotisations primitives de cotisations foncières des entreprises et de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2. 
 Article 4 : L'Etat versera à la société Schuell Lepage Distribution une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Schuell Lepage Distribution est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Schuell Lepage Distribution et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 Mme Bergerat, première conseillère, 
 Mme Célino, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.      
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. Célino 
 Le président, 
    signé 
 J.-M Riou          La greffière, 
           Signé  
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, La greffière,