TA13 · 6ème Chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 25 novembre 2022, la SAS " société d'activité métallière " (SAS SAM), représentée par Me Alexander, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016 découlant de la remise en cause par l'administration fiscale de la déduction d'une charge exceptionnelle d'un montant de 654 540 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'abandon de la créance d'un montant de 654 539,95 euros qu'elle détenait sur la SAS Miroiterie marignanaise (MM) constitue une aide à caractère commercial déductible ;  
 - en effet, elle entretenait avec la SAS MM, qui évoluait sur un marché similaire et complémentaire au sien, une relation commerciale de deux ordres : d'une part, la société MM intervenait en tant que sous-traitant pour la gestion de ses chantiers, le suivi et la gestion de ses plannings et le suivi de la réalisation des services après-vente relatifs aux produits vendus ; d'autre part, la société MM, bénéficiant d'un ancrage fort dans la région grâce à M. B, intervenait comme apporteur d'affaires ; 
 - dans ce contexte, l'aide consentie à la SAS MM, qui se trouvait en situation de difficulté financière suite à un contrôle fiscal, en visant à éviter le dépôt de bilan de cette dernière ainsi que le futur départ concurrentiel de M. B, visait à maintenir ses propres débouchés dans le bassin marignanais ;  
 - la baisse d'environ 38 % du chiffre d'affaires qu'elle réalisait dans cette région, consécutive à la liquidation judiciaire de la société MM, démontre l'importance de cette société dans ses relations commerciales ; 
 - n'étant plus actionnaire de la société MM à la date de l'abandon de créance, elle n'avait aucun intérêt financier à consentir cette aide. 
 Par un mémoire en défense enregistré les 26 août 2022, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy ; 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 - les observations de Me Dragutini, substituant Me Alexander, pour la requérante. 
 Une note en délibéré présentée par Me Alexander pour la SAS SAM a été enregistrée le 7 mars 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) " société d'activité métallière " (SAM), qui exerce une activité de fabrication et vente de portes et fenêtres, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos aux 30 septembre 2016, 2017 et 2018 et, concernant la taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2017 au 31 mai 2019. À l'issue de cette procédure, la société s'est vue notifier, selon la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés. Ces impositions ayant été mises en recouvrement et la réclamation contentieuse qu'elle a formée le 13 septembre 2021 ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date du 26 janvier 2022, la SAS SAM demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2016 et découlant de la remise en cause de la déduction d'une charge exceptionnelle d'un montant de 654 540 euros. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles (), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, () ". Aux termes de l'article 39 du même code : " () 13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute natures consentis à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. () Le premier alinéa du présent 13 ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. () / Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides ". 
 3. Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages consentis par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. 
 4. Il résulte de l'instruction que la SAS SAM, qui détenait depuis 1993 la totalité du capital de la SAS MM a, par acte du 15 mars 2016, cédé pour un euro l'intégralité des titres de sa filiale à M. B, jusqu'alors co-gérant au sein de cette entreprise. Le 30 septembre 2016, la SAS SAM a enregistré une charge exceptionnelle d'un montant de 654 539,95 euros en contrepartie du crédit du compte courant n° 4511 " miroiterie marignanaise ", qui a ainsi été soldé. Le service vérificateur a considéré que cette charge exceptionnelle correspondait à une aide directe accordée par la SAS SAM à la SAS MM et que cet abandon de créance, dès lors qu'il revêt un caractère financier, n'est pas déductible en application des dispositions du 13 de l'article 39 du code général des impôts. Elle a par suite réintégré le montant de cette charge au bénéfice imposable C.  
 5. La société requérante soutient que l'abandon de créance en litige présente un caractère commercial, et non financier, dès lors qu'elle entretenait avec la SAS MM une relation commerciale. À l'appui de cette affirmation, elle fait tout d'abord valoir que la société MM, qui évoluait sur un marché similaire et complémentaire au sien, intervenait, en vertu d'une convention de prestation de services conclue le 1er janvier 2014, en qualité de sous-traitant pour la gestion de ses chantiers, le suivi et la gestion de ses plannings et le suivi de la réalisation des services après-vente relatif aux produits vendus. Elle soutient ensuite que la société MM, qui bénéficiait d'un ancrage fort dans la région grâce à M. B, intervenait comme apporteur d'affaires en vertu d'une convention conclue le 1er janvier 2015. Elle expose également que, dans ce contexte, l'aide consentie à la SAS MM, qui se trouvait en situation de difficulté financière suite à un contrôle fiscal, en visant à éviter le dépôt de bilan de cette dernière ainsi que le futur départ concurrentiel de M. B, visait en fait à maintenir ses propres débouchés dans le bassin marignanais. Elle affirme par ailleurs que la liquidation judiciaire de la SAS MM, finalement intervenue en 2016, est imputable aux difficultés personnelles rencontrées par M. B, et elle se prévaut de la baisse d'environ 38 % de son chiffre d'affaires réalisé dans le bassin marignanais, qu'elle estime consécutive à cette liquidation, pour démontrer l'importance de la société MM dans ses relations commerciales. Enfin, elle souligne que n'étant plus actionnaire de la SAS MM à la date de l'abandon de créance, elle n'avait aucun intérêt financier à lui consentir cette aide. 
 6. L'administration fiscale fait valoir que les assertions C ne sont pas établies par les documents qu'elle produit à l'appui de ses écritures. En particulier, elle considère que la qualité d'apporteur d'affaires de M. B n'est pas établie, et que les prestations de services découlant des conventions précitées ne sauraient être considérées comme permettant de maintenir des débouchés commerciaux de la société requérante. Elle souligne par ailleurs que les chiffres dont justifie la requérante concernant les exercices clos en 2016 et 2017 permettent d'observer une évolution à la hausse de son chiffre d'affaires global, et qu'en tout état de cause, il n'est pas démontré une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente à l'aide consentie.  
 7. Il résulte de l'instruction que l'abandon de créance en litige a été fait dans le contexte de la cession par la SAS SAM de l'intégralité des titres de sa filiale, la SAS MM, à M. B co-gérant de cette société, pour un euro symbolique.  
 8. D'abord, les pièces produites par la requérante ne permettent pas de démontrer que les relations entre les deux sociétés, jusqu'à cet événement liées par des liens en capital, la SAS SAM étant l'associée unique de la SAS MM et le gérant M. A C étant le seul co-gérant décisionnaire de la SAS MM, présenteraient une nature essentiellement commerciale au moment de la réalisation de l'abandon de créance. Ainsi, la production d'une convention de prestation de services conclue avec la SAS MM, datée du 1er janvier 2014, au demeurant non signée et dépourvue d'objet explicite, ne permet pas, à elle seule, de justifier de la qualité alléguée d'apporteur d'affaires de cette dernière découlant, selon les dires de la société requérante, de l'important réseau relationnel de M. B. Il en va de même des tableaux récapitulatifs des commandes et devis conclus par M. B sur la période 2015/2016, lesquels ont été établis par les soins C elle-même, et sont ainsi dépourvus de valeur probante.  
 9. En outre, alors que les motifs de l'abandon de créance doivent être recherchés à la date de réalisation de celui-ci, soit au 30 septembre 2016, la circonstance, à la supposer établie, que le chiffre d'affaires réalisé par la société requérante dans le bassin marignanais au cours des exercices suivants ait baissé d'environ 38 %, baisse dont il n'est pas établi qu'elle serait imputable à la liquidation judiciaire de la SAS MM, ne saurait efficacement être invoquée par la société requérante.  
 10. Dans ces conditions, la société SAM n'est pas fondée à soutenir qu'à la date du 30 septembre 2016, l'abandon de créances lui permettait de préserver le débouché de ses produits dans le bassin marignanais. Ainsi et dans les circonstances de l'espèce, cet abandon de créance avait donc bien un caractère financier, et en conséquence, la société ne pouvait déduire la somme de 654 540 euros afférente de son résultat imposable au titre l'exercice clos en 2016 sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la SAS SAM doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions fondées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SAS " société d'activité métallière " (SAM) est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS " société d'activité métallière " (SAM) et au directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.  
  Délibéré après l'audience du 6 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
   
  M. Brossier, président, 
  M. Argoud, premier conseiller, 
  Mme Charpy, première conseillère. 
   
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy              Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,